Parliament, European; of the European Union, Council

Secret des affaires

Définition institution

L’article 2 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites dispose : « on entend par « secret d’affaires », des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes : (a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ; (b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ; (c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes. » © Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Articles

American Bar Association Business Torts and Unfair Competition Handbook (éd.3), American Bar Association

mai 2013

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Paul Nihoul, Tadeusz Skoczny Procedural Fairness in Competition Proceedings, Paul NIHOUL et Tadeusz SKOCZNY

février 2016

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Geneviève Rigolot, Pascal Wilhelm Communication des pièces et secret d’affaires (Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union - Cour d’appel de Paris, 28 mars 2019)

septembre 2019

Pratiques du tribunal de commerce de Paris en matière de recherche de preuves Geneviève Rigolot Présidente, Chambre de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris De longue date, le tribunal de commerce de Paris s’est efforcé d’améliorer les procédures permettant à un justiciable de rechercher (...)

Wouter Wils Legal professional privilege in EU antitrust enforcement : Law, policy & procedure

février 2019

Cet article traite de la legislation, de la politique et de la procedure relatives au secret professionnel dans le domaine de l’application du droit de la concurrence de l’Union européenne. Il se concentre principalement sur l’application des articles 101 et 102 TFUE par la Commission européenne, (...)

Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Jochen Bernhard, Laurence Idot, Marcella Negri Disclosure of documents that lie in the control of the parties (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

septembre 2017

En application de l’article 5 de la Directive 2014/104/UE, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves dans certaines conditions tout en protégeant les droits des parties et des (...)

Gary Zanfagna, Richard G. Parker Gary Zanfagna (Honeywell) : Antitrust compliance from the inside

septembre 2017

Dans cette interview, Gary Zanfagna parle de son expérience en tant que Directeur concurrence et Conseiller général associé de Honeywell, et en particulier des problèmes auxquels est confrontée une entreprise opérant au niveau mondial. Interview réalisée par Richard G. Parker, associé O’Melveny & (...)

Chris Wall, Jennifer E. Mellott The effects of increased globalization and regulator coordination on antitrust discovery

février 2017

Les processus d’examen des concentrations et des accords multinationaux sont devenus significativement plus compliqués au cours de ces vingt dernières années. La coordination croissante entre les autorités de la concurrence à travers le monde engendre de nouvelles considérations au niveau des (...)

Alexander Italianer, Bruno Lasserre, Louis Vogel, Marc Jaeger Échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

décembre 2014

Cet ensemble d’articles aborde le sujet sensible de l’échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence. Les problématiques en découlant ont été examinées lors de la table ronde animée par le Président du Tribunal de l’Union européenne, M. Marc Jaeger, (...)

Frank Gentin, Muriel Chagny Frank Gentin (Tribunal de commerce de Paris) : Le juge du commerce, juge naturel des contentieux de concurrence

décembre 2014

Interview réalisée par Muriel Chagny, Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines. 1. La juridiction que vous présidez vient d’organiser, le 12 septembre 2014, ses premiers Entretiens de la concurrence. Quels en étaient les objectifs ? Quels en sont les enseignements ? Depuis 10 ans, les (...)

Thomas Sely Internal investigations : Keeping data and risk under control

février 2014

Dans le cadre d’une investigation ou enquête interne, une analyse de documents électroniques peut être réalisée afin de détecter les éventuelles infractions notamment au regard du droit de la concurrence. Cependant, en France et dans certains autres pays d’Europe, ce genre d’exercice fait face à de (...)

Alain Ronzano Revues : Nov. 2005 - Oct. 2006

mai 2006

Elie Raimond, Philippe-Emmanuel Partsch State of competition law in Luxembourg further to the 2011 reform

décembre 2013

The development of a competition culture is recent in the Grand-Duchy of Luxembourg as its dates back nearly to Regulation (EC) 1/2003. It was in a first phase held back as a result of conflicts between the two entities established to implement competition law : the Competition Inspectorate and (...)

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Christelle Adjémian, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant Revues : Avril - Juin 2013

septembre 2013

1. Généralités – Champ d’application L’ambivalence des finalités et des instruments techniques du droit de la concurrence > J.-P. CHAZAL, T. PICOT et D. WAKED (Cah. dr. entr., mai 2013, n° 3, Entretien, p. 0) S’attachant à l’ambivalence des finalités et des instruments techniques du droit de la (...)

Bernard Amory, David Tayar, Nadine Mouy, Nathalie Jalabert-Doury, Serge Clerckx La procédure de prénotification

décembre 2012

La phase de prénotification peut contribuer à régler "en amont" beaucoup de questions qu’une opération de concentration peut susciter. La procédure fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante mais pourrait être encore améliorée. La procédure de prénotification Un point de vue de l’Autorité de la (...)

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Christelle Adjémian, Emmanuel Frot Revues : Juil. - Sept. 2012

décembre 2012

1. Généralités – Champ d’application Billet d’humeur : le secteur agricole à l’épreuve du droit de la concurrence, un sujet de campagne ? , L. Givry et P. Guibert (RLDA mai 2012, 71, n° 4044, p. 80) La fonction consultative de l’Autorité de la concurrence, nouvel instrument de régulation ?, M. BAZEX (...)

Livres

Nathalie Jalabert-Doury Les inspections de concurrence des autorités françaises

15 mai 2019

Le présent ouvrage fait le point sur l’ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l’article L. 450-4 du code de commerce), les (...)

Chapitres

Jean-François Laborde, Rafael P. Amaro La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles - 2e ed. Chapitre 3. Preuve
Section 1. Administration de la preuve

23 déc. 2020

Recueil de décisions commentées – R. Amaro et J.-F. Laborde 85 Chapitre 3 Preuve A. État de la question Le contentieux de la réparation des préjudices de concurrence – comme d'autres matières réputées complexes – pose d'épineuses difficultés de preuve. Il y a, à cet état de fait, au moins trois (...)

Nathalie Jalabert-Doury Competition Inspections under EU Law - A Practitioner’s Guide VII. The Search, Review and Copy of Relevant Information

10 Nov 2020

Inspections Upon Decision (Regulation 1/2003, Article 20(4)) Competition Inspections under EU Law – N. Jalabert-Doury 109 VII. The Search, Review and Copy of Relevant Information The search, review and copy of relevant information is the task that absorbs most of the inspection team's resources (...)

Nathalie Jalabert-Doury Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 6 Les locaux et moyens de transport pouvant être contrôlés

15 mai 2019

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) 92N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises collaborer activement et loyalement à l'instruction de l'affair\?fi?e ». En l'occurrence, l'Autorité a dès lors considéré que l'entreprise avait\?fi? l'obligation (...)

Nathalie Jalabert-Doury Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 7 Les recherches et saisies de documents papier

15 mai 2019

L'inspection sur autorisation judiciaire (article L. 450 -4) Les inspections de concurrence des autorités françaises – N. Jalabert-Doury99 Ces réserves devront être portées à la connaissance des enqu\?fi?êteurs en temps réel, sans attendre la communication du procès-verbal finalisé en fi\?fi?n de (...)

Nathalie Jalabert-Doury Les inspections de concurrence des autorités françaises Section 8 Les demandes et copies de documents papier

15 mai 2019

L'inspection simple (article L. 450 -3) 180N. Jalabert-Doury – Les inspections de concurrence des autorités françaises Ilam ême été admis que les enquêteurs puissent, à l'o\?fi?ccasion d'une visite des locaux professionnels, accompagner l'un des membres de l'entrepris\?fi?e à son domicile, où se trouvent (...)

Josef Drexl A quoi sert la concurrence ? Droit de la concurrence et propriété intellectuelle à l’ère du numérique

30 sept. 2014

485 À QUOI SERT LA CONCURRENCE ? Droit de la concurrence et propriété intellectuelle à l’ère du numérique JOSEF D REXL josef.drexl@ip.mpg.de Directeur Institut Max Planck pour l’innovation et la concurrence Professeur honoraire Université de Munich Dix ans après le lancement de Concurrences, on peut (...)

Isabelle Falque Pierrotin A quoi sert la concurrence ? La concurrence sur Internet, jusqu’où ? La question des données personnelles

30 sept. 2014

493 À QUOI SERT LA CONCURRENCE ? La concurrence sur Internet, jusqu’où ? La question des données personnelles ISABELLE F ALQUE -P IERROTIN Présidente Commission nationale de l’informatique et des libertés On n’a jamais autant parlé de données personnelles ! Il ne se passe pas un jour sans que, à (...)