Action et recours privés

 

Définition institution

L’action publique en droit de la concurrence désigne l’action menée par la puissance publique, par exemple l’autorité de la concurrence ou le ministère public, pour découvrir et sanctionner les auteurs de violations des règles relatives à la concurrence. L’action privée recouvre au contraire les procédures engagées par une personne physique ou morale, une organisation ou une entité publique (par exemple, dans les affaires de soumission concertée, une collectivité locale ou un organisme de passation des marchés) afin qu’un tribunal constate une violation du droit de la concurrence et ordonne la réparation du préjudice subi ou prenne des mesures provisoires ou conservatoires (injunctive reliefs). Les actions privées peuvent être des actions autonomes (stand-alone action), mais aussi des actions de suivi (follow-on action) engagées à la suite d’une décision prise dans le cadre d’une action publique. Dans la majorité des juridictions, la plupart des actions privées sont des actions de suivi. © OCDE

Voir également Dommages et Recours collectif

Voir aussi :

 
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