Investisseur privé en économie de marché

 

Définition institution

Le critère de référence pour repérer l’existence d’une aide d’État est celui de « l’investisseur privé, agissant dans les conditions normales d’une économie de marché ». Autrement dit, il s’agit « d’apprécier si, dans le cadre d’une opération donnée, l’Etat a accordé un avantage à une entreprise en ne se comportant pas comme un opérateur en économie de marché ». Son application impose de vérifier si, placé dans une situation analogue, un investisseur privé aurait agi de la même façon que l’actionnaire public intervenant au profit de l’entreprise, ou encore de s’interroger sur les possibilités qu’aurait eues l’entreprise de trouver des capitaux sur le marché privé dans les mêmes conditions. Des précisions portant notamment sur la détermination de la conformité d’une opération avec les conditions de marché sont apportées par la Commission (arrêt T‑386/14, FIH Holding A/S, établie à Copenhague (Danemark), FIH Erhvervsbank A/S, établie à Copenhague). © Economie.gouv

 
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