Importations parallèles (commerce parallèle)

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Les importations parallèles sont des activités par lesquelles des tiers indépendants importent sur un territoire national des marchandises authentiques en provenance d’un autre territoire où elles ont été mises en circulation par l’opérateur économique susceptible de tenter de s’opposer à leur introduction ou commercialisation dans l’État d’importation, ou par un tiers lié à lui, donc mises en circulation de manière licite en principe.

Déterminées le plus souvent par des différences suffisamment sensibles de prix, sur lesquelles l’auteur de l’acte prélèvera une marge, les importations parallèles sont, dans l’Union européenne, régies par le principe de libre circulation des marchandises et, en conséquence, licites en principe.

Le plus souvent, l’opérateur ayant consenti à la mise en circulation desdites marchandises dans un État membre de l’Union européenne ne peut s’opposer à leur introduction ou commercialisation dans un autre État membre au motif qu’il y détient un droit de propriété intellectuelle national à effet territorial ou y a mis en place, pour les produits en cause, un réseau de distribution qu’il n’entend pas voir désorganisé ou concurrencé.

 

Pour aller plus loin

Lorsque les marchandises objet d’une importation parallèle incorporent un élément incorporel protégé par un droit de propriété intellectuelle en vigueur dans l’État d’importation, le titulaire de ce droit devrait, dans la pure logique du droit de la propriété intellectuelle, pouvoir s’opposer à une importation non autorisée, toujours interdire par principe dans les différentes branches de la matière. L’exigence de libre circulation des marchandises exclut cependant une solution aussi radicale et la règle d’épuisement des droits interdit au titulaire du droit de propriété intellectuelle de s’opposer aux importations parallèles dans un certain nombre de situations. Tel est le cas lorsque ce titulaire a consenti à la mise en circulation, dans l’UE, du lot de marchandises en cause, à l’importation parallèle duquel il pourrait être tenté de s’opposer. Ce qui implique, en l’absence d’épuisement international des droits de propriété intellectuelle, que le titulaire peut, au titre de la contrefaçon par importation, s’opposer à une importation parallèle de marchandises mises en circulation par lui ou par un tiers autorisé par lui dans un État tiers, à moins, comme l’a précisé la Cour de justice (CJCE, 20 nov. 2001, Davidoff, C-414/99), que, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à cette mise en circulation, il n’ait consenti de manière expresse ou tacite à l’introduction de ces marchandises dans l’UE ; car la règle d’épuisement des droits serait alors applicable.

Lorsque c’est en raison, non plus d’un droit de propriété intellectuelle, mais de l’existence dans l’État d’importation d’un réseau de distribution des produits en cause, que le promoteur du réseau ou l’un des distributeurs envisage de s’opposer à une importation parallèle de produits authentiques relevant en principe de ce réseau, la question ne se présente plus de la même façon. C’est alors le régime de la vente hors réseau qui trouve à s’appliquer. On sait, à cet égard, que la vente hors réseau ne constitue pas, en soi, une faute et que l’importateur parallèle ou distributeur approvisionné par lui ne peut être condamné qu’à certaines conditions, spécialement s’il s’est approvisionné de manière illicite. De plus, sont admises au regard de la règle de concurrence les clauses des contrats de distribution qui, dans le but notamment d’empêcher les importations parallèles, interdisent au distributeur agréé de revendre à des opérateurs extérieurs au réseau ou celles, d’effet équivalent, limitant la garantie contractuelle du fabricant aux produits acquis auprès d’un distributeur agréé.

 

Jurisprudences pertinentes

CJCE, 20 nov. 2001, Davidoff, C-414/99

 

Bibliographie

D. Ferrier et N. Ferrier, Droit de la distribution, LexisNexis, coll. Manuels, 9ème éd., 2020

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Jérôme Passa, Importations parallèles, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12165

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Commerce de produits qui s’effectue en dehors du système de distribution officiel établi par une entreprise donnée. Du fait de leur propre système de distribution, les entreprises peuvent être à l’origine d’écarts de prix entre les différents pays, en exploitant les différences de comportement des consommateurs au niveau national. Les négociants parallèles achètent les produits dans les pays où les prix pratiqués sont les plus bas et les revendent dans les pays où ils sont les plus élevés. Le flux de produits ainsi généré est appelé commerce parallèle. Commission européenne

 
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