Impartialité

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Le devoir d’impartialité est une des composantes essentielles du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) disposant que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Il s’impose à toute autorité publique dans un régime démocratique et constitue un principe majeur de l’État de droit (Rule of Law). Ce devoir s’impose tout particulièrement au juge, que ce soit en matière civile et commerciale ou en matière pénale, mais également à toute autorité publique qui statue dans des matières où les sanctions peuvent être considérées comme de nature pénale : « Pour que l’article 6 s’applique, il suffit que l’infraction en cause soit, par nature, « pénale » au regard de la Convention, ou ait exposé l’intéressé à une sanction qui, par sa nature et son degré de gravité, ressortit en général à la « matière pénale » » (CEDH, Ezeh Et Connors c. Royaume-Uni, n° 39665/98 et 40086/98, 9 Octobre 2003).

 

Pour aller plus loin

C’est pourquoi le respect du principe d’impartialité dans les procédures de concurrence a été consacré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), les autorités de concurrence disposant d’un pouvoir de sanction pécuniaire très important (CEDH, Société Stenuit c/ France, 27 février 1992 ; CEDH, Menarini Diagnostics S.R.L c/ Italie, 27 septembre 2011). Ce devoir d’impartialité doit être respecté dans toutes les phases de la procédure, aussi bien durant la phase administrative (CEDH, Didier c/ France, 27 août 2002 ; CEDH, Dubus c/ France, 11 juin 2009 CEDH, Vernes contre France, 20 janvier 2011) qu’au cours de la phase juridictionnelle (CEDH, Adamkiewicz c. Pologne, n° 54729/00, 2 Mars 2010).

L’impartialité peut être subjective ou objective. L’impartialité subjective exige du juge ou de l’autorité administrative une absence de préjugé envers les parties et leurs intérêts respectifs. Pour l’apprécier, on tient compte de la conduite personnelle du juge, de sa neutralité et de son attitude in concreto. Ainsi, un manquement à l’impartialité subjective est caractérisé lorsque le juge fait une déclaration publique employant des expressions qui sous-entendent une appréciation négative de la cause de l’une des parties (CEDH, Lavents c. Lettonie, n° 58442/00, 28 Novembre 2002). Il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’absence d’impartialité subjective, cette dernière étant présumée (CEDH, Kyprianou c. Chypre, n° 73797/01, 15 Décembre 2005). L’impartialité objective couvre les situations où un juge ou une autorité ne présente pas les garanties indispensables à son indépendance de jugement, compte tenu de la structure ou de l’organisation de l’entité à laquelle il appartient, ou d’une relation antérieure qu’il a eue avec l’affaire ou l’une ou l’autre des parties. Le principe d’impartialité est donc dual, cependant, il n’existe pas de barrière étanche entre ces deux composantes (CEDH, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, 55391/13, 57728/13 et 74041/13, 6 Novembre 2018).

Le principe d’impartialité s’appuie sur la théorie des apparences : dans l’affaire Delcourt c. Belgique, la Cour fait application de l’adage "justice must not only be done ; it must also be seen to be done" (CEDH, n°2689/65, 17 janvier 1970, § 31). Cet adage, selon lequel il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut qu’elle soit effectivement perçue comme ayant été rendue, est tiré de l’arrêt The King v. Sussex Justices, ex parte McCarthy (9 November 1923, [1924] 1 KB 256) où la simple apparence d’un manquement au devoir d’impartialité a suffi pour annuler une décision judiciaire. L’enjeu du principe d’impartialité est donc la confiance des justiciables (CEDH, Gregory c. Royaume-Uni, n° 22299/93, 25 février 1997 § 43).

Le devoir d’impartialité est protégé par l’ordre juridique et constitutionnel français. Le Conseil Constitutionnel le rattache directement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » (Conseil constitutionnel, Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, Loi organique relative aux juges de proximité §23 ; Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, §16 ; Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, §9).

Il tient également une place fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union Européenne. Il est consacré, dans la Charte des droits fondamentaux, par ses articles 41 (droit à une bonne administration) et 47 (droit à un recours effectif et droit d’accès à un Tribunal impartial). Le Traité de Lisbonne prévoit même, en son article 6, une adhésion formelle de l’Union Européenne à la CESDH, qui entraînera l’obligation pour les juges européens de se conformer à la jurisprudence de la CEDH. La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et le Tribunal de l’Union européenne (TUE) ont érigé le devoir d’impartialité en principe général du droit européen (Conclusions de l’avocat général Kokott (§24) et CJUE, 18 juillet 2013, Schindler Holding LTD contre Commission, aff. C-501/11 P ; TUE, ADDE c Parlement, 07 Novembre 2019, T-48/17), et consacré l’application de ce principe aux procédures de concurrence (CJUE, 1er juill. 2008, aff. C-341/06 P, Chronopost). Le règlement 1/2003 mentionne la nécessité du respect du devoir d’impartialité (considérant 37) et renvoie à la Charte. Il s’impose d’autant plus à la Commission qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation (CJUE, C-269/90, Technische Universität München, 21 Novembre 1991, § 14). Ne pas le respecter constitue une atteinte à un droit fondamental, et non simplement une atteinte à un droit de la défense (CJUE, Chronopost c. Commission précité). L’article 4 de la directive ECN+ y fait également référence (Directive 2019/1 du 11 décembre 2018, art. 4 al. 1er).

Ce devoir revêt une importance particulière en cas de procédures hybrides, dans lesquelles une entreprise fait l’objet d’une procédure contentieuse classique alors que d’autres entreprises suspectées ont accepté de transiger. Ces procédures présentent des risques d’infraction au principe d’impartialité et à la présomption d’innocence, si l’examen du dossier de l’entreprise qui a refusé de transiger n’est pas conduit sans aucun a priori sur sa culpabilité.

Une différence fondamentale entre le droit français et le droit européen doit être soulignée, Le Conseil d’État (CE, Assemblée, n°353856, 21 décembre 2012, cons. 8) et le Conseil Constitutionnel (Conseil constitutionnel - Décision n°2012-280 QPC, cons. 16) sanctionnent la violation du devoir d’impartialité par la nullité de la décision viciée. Le défaut d’impartialité des juridictions est sanctionné de manière identique par la Cour de Cassation (Cass., Crim., 8 juin 2006, n° 06-81.359 ; Cass., Civ. 2ème, 6 décembre 2001, n° 00-10.711). En revanche, les juges européens, à ce jour, exigent de tout requérant sollicitant la nullité d’une décision sur la base d’un non-respect du devoir d’impartialité, d’établir que celle-ci aurait eu un contenu différent en l’absence de cette irrégularité (CJCE, 16 décembre 1975, Suiker Unie c Commission 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, points 90 et 91, CJUE, Volkswagen c Commission, 18 septembre 2003, n° C-338/00, points 164 et 165). De ce point de vue, le devoir d’impartialité est beaucoup mieux protégé en droit national qu’en droit européen.

 

Bibliographie

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Impartialité, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 85325

Visites 554

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

(...) Le collège de l’Autorité de la concurrence comprend 17 membres. Outre le président et les quatre vice-présidents, qui exercent leurs fonctions à temps plein, le collège comporte 12 membres non permanents. Le président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l’ Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les vice-présidents et les membres non permanents sont nommés par décret du Président de la République. Le mandat de l’ensemble des membres du collège est de cinq ans. Ils ne sont pas révocables, sauf dans les cas strictement définis aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de commerce. Cette irrévocabilité des mandats des membres de l’Autorité de la concurrence leur permet d’agir en toute indépendance, et à l’abri de toute pression éventuelle. Dans le cas où l’Autorité aurait à connaître d’un litige concernant une société dont un membre non permanent du collège serait également salarié ou dirigeant, ce dernier serait amené à se mettre en retrait de l’institution durant toute la période d’instruction du dossier, et ne pourrait pas participer au délibéré. Ce cas s’est déjà présenté une fois et cette mise en retrait a garanti l’indépendance et l’impartialité de la décision rendue. Une séparation des fonctions entre enquête et décision. De plus, ce n’est pas le même organe qui enquête et qui décide. Une séparation fonctionnelle entre les services d’instruction, qui mènent les enquêtes et instruisent les dossiers contentieux, et le collège, qui rend les décisions et les avis, garantit l’impartialité de la prise de décision. Enfin, il suffit de consulter les décisions et avis rendus par l’Autorité de la concurrence, notamment les sanctions qu’elle a pu infliger à des entreprises de tous secteurs d’activité, pour constater que l’Autorité n’a jamais hésité à sanctionner les entraves à la concurrence, agissant en toute indépendance et en toute impartialité, quelle que soit l’influence prêtée aux dirigeants des entreprises concernées, publiques ou privées, nationales ou mondiales. © Autorité de la concurrence

 
A B C D E F G I L M N O P R S T V