Groupe d’entreprises

 

Définition institution

(...) distinction entre groupes de sociétés et groupes économiques en suggérant que les groupes de sociétés se réfèrent à un ensemble de relations plus formelles (juridiques) impliquant généralement une société holding ou de contrôle et ses filiales ; tandis qu’un groupe économique peut impliquer des entreprises qui peuvent être sans lien de finalité et ne pas être formellement liées, mais qui sont néanmoins liées par un contrôle commun. (...) les régulateurs ont clairement indiqué que les définitions et les termes utilisés pour les groupes diffèrent sensiblement d’une juridiction à l’autre. Les normes internationales d’information financière (IFRS) parviennent à éviter ce problème de définition en appliquant leurs exigences en matière de dépôt de comptes consolidés à un groupe d’entreprises contrôlées par une autre entité ou par des personnes liées entre elles. Dans ce contexte, "le contrôle est présumé lorsque la société mère acquiert plus de la moitié des droits de vote de l’entité. Même lorsque plus de la moitié des droits de vote n’est pas acquise, le contrôle peut être attesté par le pouvoir : sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs ; ou de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entité en vertu d’un statut ou d’un accord ; ou de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ; ou d’exprimer la majorité des voix lors d’une réunion du conseil d’administration". © OECD

 
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