GAFAM

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

À l’échelle mondiale, presque tous les produits et services numériques sont concentrés autour des GAFAM. Cet acronyme renvoie aux cinq plus grandes plateformes numériques célèbres essentiellement pour leurs moteur de recherche (Google), matériel informatique et appareils mobiles (Apple), réseaux sociaux (Facebook), place de marché (Amazon) et logiciels d’exploitation (Microsoft). Créées entre 1975 et 2004 aux Etats-Unis et introduites en bourse entre 1980 et 2012, les GAFAM occupent les cinq premières places en termes de capitalisation boursière sur le NASDAQ qui s’élève pour elles cinq à environ 10000 milliards de dollars au quatrième trimestre de 2021.

Originairement restreint aux GAFA avant que Microsoft ne les rejoigne, l’acronyme GAFAM est surtout utilisé en Europe occidentale et a été créé à partir de l’acronyme FAAMG utilisé aux Etats-Unis, devenu depuis MAMAA, la maison-mère de Facebook ayant été rebaptisée Meta fin 2021 et la maison-mère de Google ayant changé de nom pour devenir Alphabet début 2022.

Ce qui caractérise les GAFAM est leur position dominante, solide et durable sur le marché du numérique. En effet, les GAFAM bénéficient d’économies d’échelle extrêmes qui résultent souvent de coûts marginaux presque nuls pour ajouter des utilisateurs, de rendements croissants et d’effets de réseau massifs. Phénomène accentué par la crise de la pandémie de la Covid-19, les GAFAM servent aujourd’hui d’intermédiaires pour la majorité des transactions grâce à leur caractère biface, voire multiface et constituent dès lors des éléments structurants clés pour l’économie numérique actuelle. Or, la position solide et durable des GAFAM entraîne un degré considérable de dépendance des utilisateurs, des effets de verrouillage, un accès à de vastes quantités de données, une intégration verticale et l’accès à des marchés connexes. Dès lors, les GAFAM sont structurellement extrêmement difficiles à concurrencer ou à contester par des opérateurs du marché existants ou nouveaux, indépendamment de leur degré d’innovation et d’efficacité, ce qui conduit à une diminution rapide et potentiellement considérable du choix des utilisateurs.

A l’échelle de l’Union européenne (UE), la Commission européenne sanctionne régulièrement les GAFAM sur le fondement de l’abus de position dominante, prévu à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). A titre d’exemple, les trois procédures engagées par la Commission contre Google lui ont valu un total de 8,25 milliards d’euros d’amendes. Le droit des pratiques restrictives de concurrence français permet également de sanctionner les GAFAM. Exemple récent, le 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à payer deux millions d’euros d’amende civile, sur le fondement de la prohibition du déséquilibre significatif visé à l’article L. 442-1-I-2° du Code de commerce.

Or, les sanctions sont prononcées à l’issue d’années d’enquête et d’instruction, sans compter les recours systématiques, ce qui est inadapté face à la rapidité des mutations des GAFAM. De surcroît, le montant des sanctions ne sont pas dissuasives. A titre d’exemple, le chiffre d’affaires de Google au quatrième trimestre 2021 s’élève à 75325 milliards de dollars. Par ailleurs, le droit de la concurrence est limité face aux comportements anticoncurrentiels des GAFAM. En effet, alors que les GAFAM interviennent sur plusieurs marchés, les comportements anticoncurrentiels sont identifiés dans le cadre d’un seul et unique marché pertinent. Or, les modèles économiques des GAFAM reposent souvent sur la gratuité des services et produits pour l’utilisateur, la plateforme se rémunérant grâce aux autres faces du marché. Par ailleurs, les GAFAM opèrent à une échelle sans précédent, au-delà de leur marché national. Enfin, le contrôle des concentrations ne portant que sur des opérations de rapprochement dépassant certains seuils fixés au niveau européen par le règlement (CE) n° 139/2004 et national par l’article L. 430-2 du Code de commerce et, ce critère ne permet pas de contrôler les acquisitions des concurrents naissants par les GAFAM. Par exemple, depuis 2008, Google a absorbé presque 200 entreprises pour développer son activité.

 

Pour aller plus loin

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux propositions de règlement européen portant sur une législation sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA) qui seront adoptées selon la procédure législative ordinaire en 2022 et applicables directement au sein de tous les Etats membres. Alors que le DSA vise à soumettre tous les fournisseurs de services intermédiaires à des obligations pour assurer un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance aux consommateurs et professionnels, le DMA vise à réguler les géants du numérique. Ainsi, plutôt que de réformer le droit de la concurrence, un droit de la régulation a été choisi pour mieux encadrer les GAFAM sur le marché européen.

Le DSA et le DMA s’appliquent tous deux aux géants du numérique. Le DSA définit les « très grandes plateformes en ligne » comme celles dont le nombre de bénéficiaires actifs au sein de l’UE dépasse un seuil opérationnel fixé à 45 millions. Au sein du DMA, les « contrôleurs d’accès » sont appréhendés à travers leurs services de plateformes essentiels limitativement énumérés et déterminés en s’appuyant sur des seuils quantitatifs qui ciblent les GAFAM. Au sein du DSA, les « très grandes plateformes en ligne » sont soumises à des obligations spécifiques supplémentaires. La proposition de règlement DMA prévoit une démarche ex-ante en ce qu’elle décrit par avance les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès interdites ou contrôlées car elles limitent la contestabilité du marché. Le démantèlement des GAFAM est envisagé dans l’hypothèse où le contrôleur d’accès ne respecterait pas systématiquement ces obligations. Enfin, le DSA et le DMA partagent des systèmes d’amendes et astreintes d’un montant dissuasif pour les GAFAM en cas de non-respect des dispositions.

 

Bibliographie

Articles

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D. Fasquelle, E. Inacio, The EU Commission publishes a draft on a legislative package promoting a single market for digital services, e-Competitions January 2021, art. 98751.

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J-Ch. Roda, Le démantèlement des GAFAM : réelle menace ou coup de bluff ?, Recueil Dalloz 2020 p.208.

C. Prieto, Numérique et abus de position dominante, Cahiers de droit de l’entreprise n° 3, Mai 2019, dossier 18.

D. Fasquelle, Le droit de la concurrence face au défi de l’économie numérique, Cahiers de droit de l’entreprise n° 3, Mai 2019, dossier 15.

Collectif, Les GAFAM : Une histoire américaine, Questions internationales, La documentation française, n° 109, septembre-octobre 2021.

Textes officiels

Prop. de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM/2020/825 final.

Prop. de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques), COM/2020/842 final.

Communiqués de presse

Comm. UE, comm., 2 mai 2022, AT.40652, Apple - App Store Practices (e-books/audiobooks), Apple - Mobile payments

Comm. UE, comm., 11 mars 2022, AT.40774, Google – Facebook (Open Bidding) agreement

Comm. UE, comm., 22 juin 2021, AT.40670, Google – Adtech and Data-related practices

Comm. UE, comm., 10 nov. 2020, AT.40703, Amazon - Buy Box

Comm. UE, comm., 16 juin 2020, AT.40716, Apple - App Store Practices

Comm. UE, comm., 16 juin 2020, AT.40652, Apple - App Store Practices (e-books/audiobooks), Apple - Mobile payments

Comm. UE, comm., 16 juin 2020, AT.40437, Apple - App Store Practices (music streaming)

Comm. UE, comm., 17 juillet 2019, AT.40462, Amazon Marketplace

Cet article est en cours de relecture par les Directeurs Scientifiques du Dictionnaire.

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne)

Citation

Emmanuelle Inacio, GAFAM, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 106804

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

a b c d e f g i j k l m n o p r s t v