FRAND

Définition institution

Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (FRAND or FRAND licensing). Pour en savoir plus voir Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (FRAND) Licensing Terms. Research Analysis of a Controversial Concept, 2015

Voir aussi Licence obligatoire et Octroi de licence

Articles

Thomas F. Cotter Antitrust, intellectual property, and dynamic efficiency : An essay in honor of Herbert Hovenkamp

septembre 2020

Article à paraître dans Herbert Hovenkamp Liber Amicorum, N. Charbit et al. (eds.), Concurrences, 2021. Cet article fait valoir que, si la propriété intellectuelle (PI) et l’antitrust fonctionnent souvent comme des corps de loi complémentaires, dans certains cas résiduels, il y aura un désaccord (...)

Anne Perrot, Damien Geradin, Paul Seabright Standards et concurrence (Séminaire Nasse - Paris, 5 novembre 2009)

février 2010

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTresor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de (...)

John Handoll India : Remedies in merger cases

février 2019

À ce jour, aucune combinaison notifiée n’a été interdite par la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI). Toutefois, l’autorisation d’une trentaine de combinaisons a été soumise à la mise en œuvre de mesures correctives structurelles ou non (comportementales) par les parties. Cet article décrit (...)

Guanbin Xie, Li Zhu, Xuting Wu IP and antitrust litigation (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

novembre 2018

En avril 2017, la Haute Cour de Pékin a émis les lignes directrices sur le jugement des contrefaçons de brevets. Une année plus tard, le 26 avril 2018, la Haute Court de Guangdong a émis ses lignes directrices pour les procès de litiges SEP (pour une période d’essai). Ces deux actions ont eu pour but (...)

Shan Jiao, Wei Tan, Ying Qin Merger control (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

novembre 2018

A la fin du mois d’octobre, 27 concentrations non notifiées ont fait l’objet d’une enquête de l’autorité de la concurrence qui les a ensuite publiées. Il n’est pas difficile de constater que le risque de non-conformité lors d’opérations de concentration devient de plus en plus grave. Cet article a pour but (...)

Hanhong Wu, Wei Tan Introduction (10 years of the Anti-Monopoly Law in China - Beijing, 14 July 2018)

novembre 2018

L’article ci-dessous présente et introduit les 9 articles publiés dans ce N° 4-2018 de la revue Concurrences à la suite de la conférence "10 years of the Anti-Monopoly Law in China” organisée à Pékin le 14 juillet 2018. Introduction Wei Tan Managing Director, Mingde Economic Research Inc., Washington, (...)

Aymeric de Moncuit Connecting competition law standards to the Internet of things

novembre 2018

L’Internet des objets entraînera une nouvelle révolution de l’Internet et conduira à des profonds changements qui équivaudront à ceux que nous avons connus avec la première vague d’innovation dans l’Internet. Cet article explore les implications, en droit de la concurrence, de cette révolution. S’ouvrant (...)

Lara Rachidi The availability of injunctive relief under EU and US law for FRAND-encumbered patents

septembre 2018

Bien que le recours à une injonction puisse être légitime, une telle pratique peut être abusive au regard du droit de la concurrence lorsqu’elle a pour fin d’imposer des conditions injustifiées à un preneur de licence potentiel disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et (...)

Gabriella Muscolo, Giovanni Pitruzzella Unfair prices : A few remarks on competition policy and antitrust analysis

février 2018

Les récentes interventions des autorités de la concurrence italiennes et britanniques contre les prix abusifs dans l’industrie pharmaceutique, ainsi que la réponse de la Cour de Justice de l’UE à des questions préliminaires de la Cour suprême lettonne, ont donné un nouveau souffle au vieux débat sur (...)

Catherine Prieto Antitrust Issues in Intellectual Property Law, Bradford P. LYERLA

novembre 2017

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Maurits J. F. M. Dolmans, Wanjie Lin Fairness and competition law : A fairness paradox

novembre 2017

Le mot “équité”, qui revient fréquemment dans les discussions politiques, connaît une résurgence dans les débats publics sur le droit de la concurrence de l’UE. “Equité”, cependant, est un concept moral imprécis et subjectif. Cela signifie des choses différentes à des moments différents, dans des pays (...)

Hanns Ullrich FRAND Access to open standards and the patent exclusivity : Restating the principles

mai 2017

Lorsqu’une norme technique doit être respectée à la suite d’un dépôt de brevet et que l’utilisation de cette norme conduit nécessairement à la violation du brevet dit « essentiel à la norme » (BEN), le titulaire du brevet peut s’engager à octroyer une licence dans des conditions d’octroi justes, (...)

Lionel Janin, Maya Bacache-Beauvallet Réglementation, déréglementation et concurrence : Le cas des taxis

mai 2009

L’activité de taxis est très régulée en France, aussi bien en ce qui concerne le nombre de taxis, les tarifs, que les conditions d’exercice de la profession. Pour autant, le fonctionnement de ce secteur n’est pas toujours satisfaisant, comme en attestent les multiples affaires devant le Conseil de la (...)

Isabelle Mauléon-Wells Propriété intellectuelle et concurrence, une nouveauté : De l’approche forcée à la négociation

décembre 2005

Depuis quelques années déjà, la politique antitrust se préoccupe des répercussions de l’intersection entre concurrence et propriété intellectuelle. En principe, ces deux domaines se complètent et contribuent à la bonne marche de l’économie. Il arrive toutefois que l’exercice des prérogatives liées à la (...)

François Lévêque Quel est le prix raisonnable d’une licence obligatoire ?

décembre 2004

Contrairement au calcul des charges d’accès aux infrastructures, il n’existe pas de méthode robuste reconnue permettant de déterminer le montant d’une licence de brevet ou de droit d’auteur rendue obligatoire au titre de facilité essentielle ou en cas d’abus de position dominante. L’analyse économique (...)

Événements

Jonathan M. Barnett, Pierre Régibeau, Raphaël De Coninck, Paul Lugard, Avantika Chowdhury, Kirti Gupta IP & Antitrust : Hot issues - Inaugural online edition #1 The value of IP : FRAND licensing of SEPs

15 juin 2021

1er webinaire de la conférence « IP & Antitrust : Hot Issues » 2021 organisée par Concurrences, en partenariat avec Baker Botts, Oxera et CRA. Discours d’ouverture par Pierre Régibeau (Chef économiste, DG COMP). Panel avec Jonathan Barnett (Professeur, Université de Californie du Sud), Avantika Chowdhury (Associée, Oxera), Raphaël De Coninck (Vice-président, CRA), Kirti Gupta (Vice-présidente, Economic Strategy | Chef économiste, Qualcomm) et Paul Lugard (Associé, Baker Botts).

Monica Magnusson, Kirti Gupta, Douglas Lahnborg, David Matthew, Kadambari Prasad, Renato Nazzini Innovation Economics Conference for Antitrust Lawyers #1 5G, Internet of Things, SEPs

23 juin 2020

1er webinaire de la 4ème conférence « Innovation Economics for Antitrust Lawyers » organisée par Concurrences et King’s College London, en partenariat avec Compass Lexecon et Orrick, avec Kirti Gupta (Vice-présidente - Technology & Economic Strategy, Qualcomm), Douglas Lahnborg (Associé, Orrick), Monica Magnusson (Vice-présidente - IPR Policy, Ericsson), David Matthew (Director of Economics, Ofcom), Renato Nazzini (Professeur, King’s College London) et Kadambari Prasad (Économiste senior, Compass Lexecon).

Cristina Caffarra, Thomas Kramler e-Commerce Inquiry : Removing the last Public and Private Barriers

20 avril 2016

Conférence organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec CRA et Shearman & Sterling.

Fiona M. Scott-Morton, Guillaume Loriot, Hanno F. Kaiser, Sven Voelcker Challenges for Antitrust Enforcement in the Technology Sector

14 octobre 2015

Séminaire Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Latham & Watkins.

Alvaro Ramos, Gregor Langus, Miguel Rato, Nicholas Banasevic SEPs & FRAND after the ECJ Huawei / ZTE Ruling

23 septembre 2015

Séminaire Droit et Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Shearman & Sterling et Compass Lexecon.

Jorge Padilla, Miguel Rato, Thomas Kramler, Trevor Soames What is FRAND ? A progress report

30 juin 2015

Séminaire Droit & Économie organisé par Concurrences avec Shearman & Sterling et Compass Lexecon.

Christian Riis-Madsen, David Spector, Frédéric Jenny, Nicholas Banasevic Proof of abuse of dominant position

3 juin 2015

Séminaire Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec O’Melveny & Myers et MAPP.

Jorge Padilla, Thomas Kramler, Trevor Soames La normalisation : Implications pour le droit de la concurrence de l’Union européenne

4 mars 2014

Séminaire Droit & Economie organisé par Concurrences en partenariat avec Shearman & Sterling et Compass Lexecon.

Jorge Padilla, Thomas Kramler, Trevor Soames La normalisation : Implications pour le droit de la concurrence de l’Union européenne

17 février 2014

Thomas Kramler
Trevor Soames
Jorge Padilla

A B C D E F G I L M N O P R S T V

A

Abus de dépendance économique • Abus de position dominante • Accès à l’information • Accès à une facilité essentielle • Accès au dossier • Accès payant • Accord (notion) • Accord de coopération • Accord de distribution • Accord de report d’entrée • Accord vertical • Action et recours privés • Advocacy • Aide d’Etat (compatibilité) • Aide d’Etat (existante) • Aide d’Etat (légalité) • Aide d’Etat (notification) • Aide d’État (notion) • Aide d’Etat (remboursement) • Aide d’Etat (rescrit fiscal) • Amende • Amicus curiae • Analyse économique • Annulation • Approvisionnement exclusif • Arbitrage • Association de consommateurs • Astreinte • Autonomie procédurale

B

Barrière à l’entrée • Boycott • Brevet essentiel (SEP)

C

CEDH • Centrale d’achat • Charge de la preuve • Circonstances atténuantes • Clause d’exclusivité • Clause de non-concurrence • Clause noire et clause rouge • Clémence • Commissionnaire • Compétence • Compression des marges • Concentration (abandon) • Concentration (interdiction) • Concentration (notion) • Concession • Concurrence déloyale • Concurrence intermarques • Concurrence intra-marque et inter-marques • Conflit de juridictions • Conseiller-auditeur • Contrat • Contrat d’agence • Contrôle (changement) • Contrôle (notion) • Contrôle commun • Contrôle Ex Ante / Ex Post • Contrôle exclusif • Contrôle juridictionnel • Coopération entre autorités de concurrence • Coopération internationale • Corruption • Courtoisie • Coûts incrémentaux

D

De minimis • Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) • Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État • Demande de renseignements • Déséquilibre significatif • Discrimination par les prix • Distribution automobile • Distribution exclusive • Distribution sélective • Dommages et intérêts • Données personnelles • Droit d’auteur • Droit de propriété intellectuelle • Droit exclusif (Art. 106 TFUE) • Droits de la défense

E

F

Facilité essentielle • Franchise • FRAND

G

Groupe d’entreprises • Gun jumping

I

Impartialité • Importations parallèles (commerce parallèle) • Informations fausses ou trompeuses • Investissements directs étrangers (IDE) • Investisseur privé en économie de marché

L

Lerner index • Lettre au titre de l’article 11 • Lettre de rejet de plainte • Licence obligatoire • Loi applicable

M

Mandataire (concentrations) • Mandataire (distribution) • Manipulation des procédures d’appel d’offres • Marché amont • Marché géographique • Marché pertinent • Marché public • Mesure publique • Mesures provisoires • Monomarquisme

N

Ne bis in idem • Notification • Notification des griefs • Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel • Octroi de licence • Oligopole • Organisation / Association professionnelle

P

Parasitisme • Part de marché • Participations minoritaires • Phase I (concentration) • Phase II (concentration) • Plainte • Pluralisme des médias • Politique de concurrence • Politique de concurrence • Politique de contrôle des opérations de concentration • Position dominante (notion) • Position dominante collective • Pouvoir d’achat • Pouvoir de marché • Pratiques concertées • Pratiques discriminatoires • Prescription • Principe d’effectivité • Principe d’égalité de traitement • Principe d’équivalence • Principe de proportionnalité • Privatisation • Prix • Prix abusifs • Prix bas • Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) • Prix de transfert • Prix de vente imposé • Prix régulés • Programme de mise en conformité (Compliance) • Protection contre l’auto-incrimination • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs • Protection du secret professionnel • Protection juridictionnelle effective • Protection territoriale absolue

R

Recours collectif • Refus de vente • Règle de raison • Régulation • Renvoi (concentration) • Répercussion du préjudice • Réseau européen de la concurrence (REC) • Réseau international de la concurrence (RIC) • Restrictions accessoires • Restrictions caractérisées • Restrictions verticales • Revente à perte • Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales • Secret des affaires • Service universel • Services d’intérêt économique général • Seuil de chiffre d’affaires (concentration) • Société de gestion collective • Substituabilité • Subventions croisées

T

Test SIEC (concentration) • Test SLC (concentration) • Transfert de technologie • Transparence • Two-sided market

V

Vente liée • Visites et saisies