Franchise

 

Définition institution

Type particulier d’accord par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé), moyennant une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle (franchise) aux fins de la production et/ou de la commercialisation de certains types de produits et/ou de services. Cet ensemble de droits porte généralement sur des marques ou noms déposées, des logos, des méthodes, des modèles, des droits d’auteur, un savoir-faire ou des brevets. Un accord de franchise prévoit habituellement des obligations en ce qui concerne (1) l’utilisation d’un nom commun ou d’un logo commun et une présentation uniforme des locaux et/ou des moyens de transport, (2) la transmission par le franchiseur d’un savoir-faire au franchisé, (3) la fourniture continue par le franchiseur d’une assistance commerciale et technique au franchisé pendant la durée de l’accord. Commission européenne

Type particulier de relation verticale entre deux entrepreneurs, le franchiseur et le franchisé. Les deux parties sont généralement liées par un contrat en vertu duquel le franchiseur vend à son franchisé un produit, une marque ou une méthode commerciale qui ont fait leurs preuves, ainsi qu’une série de services accessoires en contrepartie de redevances et d’autres paiements. Le contrat de franchise peut régir différents éléments, par exemple le prix des produits, la publicité, l’implantation, le type de points de vente et la zone géographique. Les accords de franchise tombent généralement dans le champ d’application de la réglementation de la concurrence, en particulier lorsque leurs dispositions comportent des restrictions verticales. Les accords de franchise peuvent faciliter l’entrée de nouvelles entreprises ou l’apparition de nouveaux produits et être bénéfiques du point de vue de l’efficience. Mais ils sont également susceptibles de fausser la concurrence dans certains cas. © OCDE

 
A B C D E F G I L M N O P R S T V