Facturation

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a créé, au sein du titre IV du livre IV du Code de commerce, une sous-section dédiée à la facturation. Cette division comporte une seule disposition, l’article L. 441-9 (ex-article L. 441-3), qui énonce, au premier alinéa de son premier paragraphe, que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.

La facturation est une exigence légale qui s’impose aux professionnels dans toutes les opérations qu’ils concluent. Elle constitue une mesure de transparence destinée d’abord à informer les acheteurs professionnels. Ensuite et surtout, elle est pour l’Administration un instrument de surveillance des relations économiques en facilitant les contrôles fiscaux et en permettant aux agents de la DGCCRF de contrôler le respect de certaines règles, notamment celles relatives aux délais de paiement et à l’interdiction de la revente à perte.

L’exigence de facturation incombe aux deux parties : le vendeur ou prestataire de services doit délivrer la facture tandis que l’acheteur ou bénéficiaire de services doit la réclamer. La jurisprudence qualifie ces obligations de « complémentaires et de réciproques » (Crim., 20 juin 1994, n° 93-83037 : Bull. crim., n° 245), de sorte que, par exemple, le vendeur ne peut être délié de son obligation au prétexte que l’acheteur ne lui aurait rien réclamé (Crim., 10 juill. 1963, n° 62-91987 : Bull. crim., n° 253). La facture est rédigée en double exemplaire, un pour chacune des parties. Chaque partie doit conserver son exemplaire pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

Les alinéas deux et trois du premier paragraphe de l’article L. 441-9 du Code de commerce énumèrent les mentions que doit obligatoirement comporter la facture.

Tout manquement au premier paragraphe peut donner lieu une sanction prévue par le second paragraphe.

Art. L. 441-9 C. com. (ex-article L. 441-3) – « I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire. Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. II.- Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 

Pour aller plus loin

S’agissant du domaine, l’article L. 441-9 du Code de commerce pose une obligation de facturation très générale qui concerne « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle ». Elle s’applique aux relations entre professionnels, au-delà des seules relations entre commerçants (par ex. à un avocat : Civ. 2ème, 6 juill. 2017, n° 16-19354). De façon particulière, l’obligation couvre les rapports fournisseurs-distributeurs ainsi que les rapports entre fournisseurs et acheteurs intermédiaires, telle une centrale d’achat. Le texte ne distingue pas, par ailleurs, entre le type de vente ou de prestation, et s’applique, entre autres, aux services rendus par le distributeur. Pour ces services dits de « coopération commerciale », l’administration (instr. fisc. 18 nov. 2008, BOI 3E-2-08) a considéré que les parties ont le choix entre les faire apparaître sur la facture fournisseur (en ce sens, l’art. L. 441-3 indique qu’ils concourent à la détermination du « prix convenu ») et les faire figurer sur une facture distincte du distributeur (en tant que services détachables de l’achat-vente).

À quel moment faut-il émettre la facture ? Le texte indique que le vendeur doit la délivrer « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». La délivrance n’est donc pas exigée au stade de la conclusion du contrat, mais à celui de son exécution. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu considérer que le délai de prescription de l’action en paiement de la facture court non pas à compter de la date de son établissement, mais à l’achèvement des prestations (Com., 26 févr. 2020, n° 18-25036 : JCP G 2020, 1307, note F. Buy).

Au titre du contenu, la facture doit comporter plusieurs informations utiles : notamment, les mentions d’identification, comme le nom des parties et leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et dénomination précise des produits et services, l’indication du prix unitaire, la date du paiement et le taux des pénalités. L’ordonnance du 24 avril 2019 a ajouté deux mentions supplémentaires : l’adresse de facturation, si elle est différente de l’adresse des parties, et le numéro de bon de commande. Une dernière mention peut faire difficulté : « toute réduction de prix acquise au jour de la vente ou de la prestation ». Le législateur vise ici les créances certaines, de sorte que les ristournes de fin d’année, dont le bénéfice n’est acquis au distributeur qu’après réalisation de certains seuils de chiffre d’affaires ou d’opérations de promotion, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation (Crim., 12 juin 1997, n° 96-80739 : Bull. crim., n° 234). Cette réduction de prix acquise doit être, en outre, « directement liée » à l’opération de vente ou de prestation de services. Est donc exclue la réduction de prix sur une facture si elle correspond non à la fourniture des produits ou services faisant l’objet de cette facture, mais à une ou plusieurs fournitures antérieurement exécutées (système dit de la « cagnotte »).

Enfin, depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, les règles de facturation font l’objet de sanctions administratives, et non plus pénales. Tout manquement à l’article L. 441-9, I du Code de commerce est désormais passible d’une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales, qui peut être doublée en cas de récidive.

 

Jurisprudences pertinentes

Com., 26 févr. 2020, n° 18-25036 : JCP G 2020, 1307, note F. Buy

Crim., 12 juin 1997, n° 96-80739 : Bull. crim., n° 234

Crim., 20 juin 1994, n° 93-83037 : Bull. crim., n° 245

Crim., 10 juill. 1963, n° 62-91987 : Bull. crim., n° 253

 

Bibliographie

Thèse Magnier-Merran K., La facture, LexisNexis, Bibl. dr. entr., n° 90, 2016

Articles Arhel P., « La fonction économique de la facture : assurer la transparence tarifaire », Contrats, conc., consom. 1992, n° 67, p. 24

Mousseron J.-M., « Une nouvelle science : la facturologie », Cah. dr. entr. 1988, n° 4, p. 3

Pigassous P., « Les mentions sur la facture après la loi du 1er juillet 1996 », D. 1997, p. 157

Savatier R., « La facture et la polyvalence de son rôle juridique », RTD com. 1973, p. 1

Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Facturation, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 105207

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

a b c d e f g i j k l m n o p r s t v