Facilité essentielle

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Une facilité essentielle est un équipement, une ressource ou une infrastructure, un bien (meuble ou immeuble), un actif (ex. un héliport, un système informatique, des canalisations et tous les réseaux permettant la distribution d’un produit) dont l’accès est strictement nécessaire (ou indispensable) pour exercer une activité économique. Ainsi, l’accès aux infrastructures aéroportuaires est indispensable pour créer une entreprise de transport aérien, l’accès à des gazoducs est indispensable pour distribuer du gaz, l’accès à des grilles de programme de télévision est indispensable pour diffuser un hebdomadaire dédié au dit programme, etc.

 

Pour aller plus loin

Le propriétaire de la ressource (de l’équipement, de l’installation, de l’infrastructure) essentielle doit garantir l’accès à titre onéreux à celle-ci dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Il s’agit là d’une atteinte à la liberté de ne pas contracter et une limitation de celle de fixer le contenu de son contrat. Le propriétaire de la ressource (de l’équipement, de l’installation, de l’infrastructure) commet un abus de position dominante en refusant, sans justification objective, de donner accès auxdites installations (ressources, équipements, infrastructures). La limitation de la liberté de ne pas contracter du détenteur d’une facilité essentielle s’applique lorsque :
- en premier lieu, la facilité est possédée par une entreprise qui détient une position dominante ;
- en deuxième lieu, l’accès à la facilité est strictement nécessaire (ou indispensable) pour exercer une activité concurrente sur un marché amont, aval ou complémentaire de celui sur lequel le détenteur de l’infrastructure détient un monopole (ou une position dominante) ;
- en troisième lieu, la facilité ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables par les concurrents potentiels de l’entreprise qui la gère ;
- en quatrième lieu, l’accès à cette facilité est refusé ou autorisé dans des conditions restrictives injustifiées ;
- en dernier lieu, l’accès à la facilité est possible. De plus, le propriétaire de la ressource (de l’équipement, de l’installation, de l’infrastructure) commet un abus de position dominante s’il accorde un accès à la facilité à des conditions non transparentes, inéquitables ou discriminatoires (prix excessif, ciseau tarifaire, compression de margé ou prix discriminatoire). Ces exigences ont conduit parfois à une régulation ex ante des prix d’accès aux infrastructures détenus par les opérateurs historiques (orientation des prix vers les coûts). Celle-ci n’exonère pas les entreprises d’avoir à respecter le droit de la concurrence.

 

Bibliographie

Articles

M. BAZEX, Entre concurrence et régulation, la théorie des « facilités essentielles », Rev. conc. consom. 2001, n° 119, p. 37

J.-B. BLAISE, L’arrêt Magill : une illustration de la théorie des infrastructures essentielles, D. affaires 1996, p. 859

G. CANIVET, le droit de propriété confronté à la théorie des infrastructures essentielles, Rev. Lamy conc. 2006, n° 658

DOSSIER, Quelle tarification pour les services liés à l’usage d’infrastructure ? Rev. Lamy conc. 2010, n° 1625 et 1665

AV. GEN. JACOBS, conclusion 28 mai 1998, aff. C-7/97, Bronner

P. MARQUARDT ET M. LEDDY, The essential Facilities Doctrine and Intellectual Property Rights : A response to Pitofsky, Patterson and Hooks : Antitrust L. J., 2003, vol. 70, p. 847 s

  • F MARTY et J. PILLOT, Pratiques de boycott ou refus d’accès à une facilité essentielle ? Rev. Lamy conc. 2011, n° 1724

S. NICINSKI, Règles de concurrence et exploitation des ressources essentielles, JCP A 2007, 2287

R. PITOFSKY, D. PATTERSON ET J. HOOKS, The essential facilities doctrine under US Antitrust Law, Antitrust L.J., 2002, vol. 70, p. 443

G. TERRIER et L. DONNEDIEU DE VABRES, La théorie des facilités essentielles constitue-t-elle le meilleur moyen de faire face à la rareté des ressources ? Rev. Lamy conc., 2006, n° 657

M. THILL-TAYARA et C. COUADOU, Le droit d’accès à l’épreuve de la théorie des installations essentielles, Contrats, conc. consom. 1999, étude 6

AV. GEN. TIZZANO, conclusion 2 oct. 2003, aff. C-418/01, IMS Health

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

Auteur

  • Paris Dauphine University

Citation

Georges Decocq, Facilités essentielles, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12266

Visites 9169

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Installation ou infrastructure nécessaire pour atteindre les clients et/ou pour permettre aux concurrents d’exercer leurs activités. Une facilité est essentielle lorsque sa reproduction est impossible ou extrêmement difficile en raison de contraintes physiques, géographiques, juridiques ou économiques. Prenons l’exemple d’un réseau électrique national utilisé par les différents producteurs d’électricité pour approvisionner les consommateurs finals : dans la mesure où il ne serait pas viable pour ces producteurs de construire leur propre réseau de distribution, ils dépendent de l’accès à l’infrastructure existante. Le fait de refuser l’accès à une facilité essentielle peut être considéré comme un abus de position dominante de la part de l’entité contrôlant cette facilité, notamment lorsque cela empêche toute concurrence sur un marché situé en aval. Commission européenne

Sur ce sujet voir les numéros spéciaux du bulletin e-Competitions :

"Transport & Access to facilities : An overview of EU and national case law"

"Access to facilities in the energy sector : An overview of EU and national case law"

"Access to facilities in the telecommunication sector : An overview of EU and national case law"

Voir aussi Accès à une facilité essentielle

 
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