Extraterritorialité

 

Définition institution

Terme généralement employé pour désigner le fait, pour un État souverain, d’avoir juridiction sur des étrangers à l’égard d’actes commis en dehors des frontières de cet État. On pourrait dire qu’au sens très large, l’UE applique ses règles de concurrence d’une manière extraterritoriale lorsqu’elle invoque la théorie des effets. Commission européenne

Application de la loi d’un pays en dehors de son territoire national. Dans le contexte de la politique de la concurrence, le problème de l’extraterritorialité se pose lorsque les pratiques commerciales auxquelles se livre une entreprise dans son pays d’origine ont un effet anticoncurrentiel dans un autre pays, ce dernier jugeant que ces pratiques sont illicites au titre de son droit de la concurrence. Pour prendre un exemple, une entente à l’exportation ne tombant pas sous le coup de la réglementation de la concurrence dans un pays A pourra constituer, dans un pays B, une entente sur les prix restreignant la concurrence et contraire à la réglementation de la concurrence de ce dernier pays. Un autre cas susceptible de se produire est celui d’une fusion entre deux entreprises concurrentes dans leur pays et ayant pour effet de restreindre sensiblement la concurrence sur le marché d’un autre pays. (Cette situation peut se produire si les entreprises qui fusionnent travaillent surtout pour l’exportation et représentent l’essentiel du marché du pays importateur). Les possibilités de voir aboutir des poursuites pour violation de la réglementation de la concurrence d’un autre pays sont fonction, dans une large mesure, de la nature des relations de souveraineté entre les pays en cause, du lieu où l’acte considéré comme répréhensible a été commis, du régime juridique en vigueur dans le pays d’origine, de la pratique commerciale ou des agissements incriminés et de l’existence, dans le pays lésé, de filiales et d’actifs importants contre lesquels une action en justice peut être poursuivie. © OCDE

 
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