Exemption par catégorie (Règlement d’)

 

Définition institution

Règlement, arrêté par la Commission ou par le Conseil en application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’UE, énonçant les conditions dans lesquelles certains types d’accords peuvent bénéficier d’une exemption à l’interdiction générale prévue par l’article 101, paragraphe 1, du Traité. Lorsqu’un accord remplit les conditions prévues dans un règlement d’exemption par catégorie, il est automatiquement valide et exécutoire. Il existe, par exemple, des règlements d’exemption par catégorie pour les accords verticaux, les accords de recherche et de développement, les accords de spécialisation, les accords de transfert de technologie et les accords de distribution automobile. Commission européenne

Voir Restrictions caractérisées et Protection territoriale absolue

 
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