Exemption individuelle

 

Définition institution

Décision de la Commission, en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, d’exempter des accords notifiés de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, sur la base d’une appréciation individuelle. D’une manière générale, les accords restrictifs peuvent bénéficier d’une exemption si leur contribution au bien-être général (amélioration de la production, progrès technique ou économique et avantages pour le consommateur) compense leurs effets restrictifs sur la concurrence. © Commission européenne

L’appréciation au regard de l’article 101 du TFUE s’effectue en deux étapes :

La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels. En effet, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE n’entre en ligne de compte que si un accord entre entreprises restreint le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. En cas d’accords non restrictifs, il est inutile d’examiner le profit résultant éventuellement de l’accord. Les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales, les accords de coopération horizontale et les accords de transfert de technologie contiennent de nombreuses orientations sur l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE à différents types d’accords.

La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels. La mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels s’effectue exclusivement dans le cadre établi par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Les présentes lignes directrices examinent les quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, à savoir : (i) gains d’efficacité ; (ii) apport d’une partie équitable du profit aux consommateurs ; (iii) caractère indispensable des restrictions ; (iv) pas d’élimination de concurrence. Étant donné que ces quatre conditions sont cumulatives, dès lors qu’il est constaté que l’une d’elles n’est pas remplie, il est inutile d’examiner les trois autres. Il n’est donc pas exclu que, dans certains cas, il soit indiqué d’examiner ces quatre conditions dans un ordre différent. © Commission européenne

 
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