Entreprise (notion)

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Le choix des rédacteurs des traités européens « a été d’utiliser la notion d’entreprise pour désigner l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence, susceptible d’être sanctionné en application des articles (101 et 102 TFUE), et non d’autres notions telles que celles de société ou de personne morale » (CJUE, 25 novembre 2020, aff. C-823/18 P, Commission européenne c/ GEA Group AG). Le concept d’entreprise présente en effet une malléabilité que n’offrent pas ces dernières notions. Mais, à défaut de définition dans les textes, c’est au juge européen qu’est revenue la tâche de définir l’entreprise. En tant que notion relevant du droit substantiel, l’entreprise doit d’être entendue de façon harmonisée si bien que les autorités françaises de la concurrence suivent la définition européenne (Par ex., ADLC, déc. n° 11-D-02, 26 janv. 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques. –– CA Paris, 19 juill. 2018, n° 16/01270).

« Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (CJCE, 23 avr. 1991, aff. C-41/90, Klaus Höfner et Fritz Elser c/ Macrotron GmbH)

 

Pour aller plus loin

La notion d’entreprise présente une utilité tant au stade de l’applicabilité du droit de la concurrence que de sa mise en œuvre.

Le premier stade interroge sur la définition de l’entreprise. Selon l’arrêt Höfner, le statut juridique importe peu, permettant alors de qualifier d’entreprise toute personne juridique (physique ou morale) comme toute entité dépourvue de cet attribut (groupe de sociétés, succursale…). Le critère déterminant réside dans l’activité économique de l’entité qui n’est pas toujours des plus simples à caractériser. Les débats portent essentiellement sur la frontière entre l’activité économique et l’activité non économique entendue comme une activité nécessitant l’usage de prérogatives de puissance publique (CJCE, 19 janv. 1994, aff. C-364/92, SAT Fluggesellschaft c/ Eurocontrol) ou traduisant un mécanisme de solidarité (CJCE, 17 févr. 1993, aff. jtes C-159/91 et C-160/91, Poucet c/ AGF et Camulrac et Pistre c/ Cancava).

Au stade de la mise en œuvre du droit de la concurrence, se pose la question de savoir qui est l’entreprise contrevenante responsable l’infraction. Deux cas de figure se présentent : déterminer qui de la filiale auteur de l’infraction ou du groupe auquel elle appartient, doit être qualifié d’entreprise contrevenante, et identifier la personne juridique à qui doit être imputée la responsabilité de l’infraction lorsque l’entreprise auteur a fait l’objet de restructuration.

Sur le premier cas de figure, depuis l’affaire des matières colorantes, les autorités européennes considèrent que « la circonstance que la filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère ; tel peut être notamment le cas lorsque la filiale, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère » (CJCE, 14 juill. 1972, aff. 48/69, Imperial Chemical Industries Ltd. (ICI) c/ Commission). Le mécanisme d’imputation repose sur une présomption dite capitalistique : « Il résulte (...) d’une jurisprudence constante que, dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale. Dans une telle situation, il suffit que la Commission prouve que la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour considérer que ladite présomption est remplie » (CJUE, 9 mars 2011, aff. C-201/09 P et C-216/09 P, ArcelorMittal Luxembourg et ArcelorMittal Luxembourg).

A défaut d’autonomie, l’infraction est imputée soit à la société mère soit à la filiale et sa société mère solidairement (CJUE, 13 déc. 2012, aff. C-593/11 et C-654/11, Alliance One International). Le principe de responsabilité personnelle (et ses implications processuelles : prescription, principe non bis in idem, réitération) qui suppose que seul l’auteur d’une infraction soit tenu responsable de celle-ci, ne s’en trouve pas malmené. Dans l’hypothèse de l’imputation du comportement infractionnel commis formellement par la filiale à la société mère, le principe est respecté puisque la société mère est certes personnellement condamnée mais pour une infraction qu’elle est censée avoir commise elle-même en raison des liens économiques et juridiques qui l’unissent à sa filiale et qui lui permettent de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché (CJUE, 27 avr. 2017, aff. C-516/15 P, Akzo Nobel NV). La présomption capitalistique est réfragable mais l’étude de la jurisprudence montre que les requérantes peinent à renverser celle-ci (CJUE, 22 octobre 2020, aff. C-702/19 P, Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes reifenhaüser Holding GmbH & Co. KG c/ Commission). L’enjeu est pourtant de taille puisque le montant de l’amende est fonction du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise contrevenante. Sur l’assiette de la sanction infligée au groupe, les juridictions françaises peinent à s’entendre, la Cour d’appel de Paris incluant la valeur des ventes réalisées par les filiales non poursuivies (CA Paris, 18 juin 2020, n° 19/08826), ce que la Cour de cassation refuse (Cass. Com., 27 mars 2019, n° 16-26.472).

Sur le second cas de figure, il est fréquent qu’entre le moment de la commission de l’infraction et le jour de l’envoi de la notification et de la décision, le contrevenant ait subi une modification affectant sa structure économique ou juridique. Dès lors, se pose la question de savoir comment et à qui imputer la responsabilité de l’infraction.

Le principe est éminemment clair depuis plus de vingt ans : « tant que la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise qui a mis en œuvre des pratiques enfreignant les règles de concurrence subsiste juridiquement, c’est elle qui doit être tenue pour responsable de ces pratiques. En particulier, elle continue de l’être même si les moyens matériels et humains ayant concouru à la commission de l’infraction ont été cédés à une tierce personne » (TPICE, 17 déc. 1991, aff. T-6/89, Enichem Anic SpA c/ Commission. – CJCE, 16 nov. 2000, aff. C-279/98 P, Cascades. – Trib. UE, 17 mai 2013, aff. T-146/09, Parker ITR. V. en droit français, Cons. conc., Rapport pour 2001. – ADLC, déc. n° 14-D-19, 18 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps). Tant que la structure d’accueil originaire de l’entreprise contrevenante survit, elle reste responsable de l’infraction. Les modifications n’affectant pas sa personnalité morale, comme justement la cession des actifs litigieux, n’ont aucune incidence. Hormis la fraude, il existe toutefois une exception au principe d’imputabilité au support initial : l’existence de liens structurels entre des personnes juridiques supports successifs de l’entreprise contrevenante peut justifier le transfert de responsabilité à la seconde, quand bien même le support initial subsisterait juridiquement (CJCE, 7 janv. 2004, aff. jtes. C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Aalborg Portland c/ Commission. – CJUE, 24 septembre 2020, aff. C-601/18 P, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl c/ Commission). En cas de disparition de la structure d’accueil originaire, les autorités peuvent suivre l’entreprise dans sa nouvelle coquille juridique. La méthode repose sur une alternative : soit il y a transmission des droits et obligations à un successeur juridique qui devient responsable de l’infraction, soit en l’absence d’une telle transmission il sera fait recours au critère de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise (successeur économique). Ainsi l’infraction concurrentielle ne reste-t-elle jamais impunie et l’effectivité du droit de la concurrence est-elle garantie.

Il a par ailleurs été jugé que « la notion d’« entreprise » ne saurait avoir une portée différente dans le contexte de l’infliction, par la Commission, d’amendes au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l’Union » (CJUE, 14 mars 2019, aff. C-724/17, Vantaan Kaupunki c/ Skanska Industrial Solutions Oy, pt 47).

Ces analyses pourraient également se répercuter, dans une certaine mesure, en droit des pratiques commerciales déloyales puisqu’avant même la réforme du 24 avril 2019, il avait été admis que « les dispositions de l’(ancien) article L.442-6 du code de commerce (…° s’appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite ( Cass. com. 21 janvier 2014) et que, depuis cette réforme, l’auteur des pratiques est désigné comme « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services »

 

Bibliographie

O. Ancelin-Menais, L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles : JCP E 2008, 1428.

L. Arcelin, Notion d’entreprise en droit européen et interne de la concurrence : J-Cl. Concurrence Consommation, n° 35, 2017

L. Arcelin, L’imputation des comportements anticoncurrentiels des entreprises en cas de restructuration : Juris-Classeur Concurrence Consommation, fascicule n° 280, 5, 2016.

L. Arcelin, La conquête du droit du marché par la notion d’entreprise : RTD com. 3/2018, p. 575.

L. Idot, La notion d’entreprise en droit de la concurrence, révélateur de l’ordre concurrentiel, Mélanges A. Pirovano, éd. Frison-Roche 2003, p. 523.

Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de sociétés : Contrats, conc. consom. 2017, dossier 5.

H. Parmentier, Actions indemnitaires : l’harmonisation prétorienne pour compléter la directive dommage : RLC 101/2021, p. 41.

C. Rollet, Appréciation de la personnalité morale d’un ordre professionnel lors de l’imputation de griefs par l’Autorité de la concurrence : RLC 100/ 2020, p. 14.

Auteur

  • Université de La Rochelle

Citation

Linda Arcelin, Entreprise, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 12245

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Aux fins de la législation antitrust de l’UE, on entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique, c’est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Pour que ces conditions soient remplies, il n’est pas obligatoire que cette entité ait pour vocation de dégager des bénéfices, de même, les organismes publics ne sont pas d’office exclus. Les règles régissant les opérations de concentration parlent d’« entreprises concernées », c’est-à-dire des participants directs à une opération de concentration ou à l’acquisition d’un contrôle. Commission européenne

Voir Communication de la Commission sur la notion d’entreprises concernées au sens du règlement no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (98/C 66/03)

 
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