Entente (ou cartel)

 

Définition institution

Arrangements entre entreprises concurrentes destinés à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre elles, dans le but d’augmenter les prix et les bénéfices des entreprises participantes, sans produire d’avantages compensatoires objectifs. Dans la pratique, ces arrangements consistent généralement à fixer les prix, à limiter la production, à partager les marchés, à attribuer des clients ou des territoires, à manipuler des procédures d’appel d’offres ou plusieurs de ces éléments en même temps. Les ententes sont préjudiciables aux consommateurs et à la société dans son ensemble du fait que les entreprises impliquées appliquent des prix plus élevés (et réalisent des bénéfices plus importants) que sur un marché concurrentiel. Commission européenne

(...) Les ententes horizontales entre entreprises (appelées dans certains cas « cartels »), qui ont pour seul objet ou effet de restreindre la concurrence, ont des conséquences désastreuses pour le secteur d’activité concerné, et plus largement pour l’ensemble de l’économie. Ces ententes illicites peuvent prendre de multiples formes : entente sur les prix de vente aux consommateurs, répartition entre concurrents de marchés ou de clients, limitation concertée de la production. De même, les échanges d’informations confidentielles ou stratégiques (ex : coûts de production, parts de marché, etc.) entre concurrents sont susceptibles d’être qualifiés d’ententes illicites. Quelles conséquences ces pratiques ont-elles sur l’économie ? En premier lieu, les ententes engendrent des surprix injustifiés pour les consommateurs, qu’ils s’agissent de ménages ou de PME clientes. Sur les marchés des biens intermédiaires par exemple, les ententes gonflent les coûts de production des entreprises clientes, au détriment de leur compétitivité, et ce surcoût se répercute sur leurs prix de vente ou obère leurs marges. Sur les marchés de biens finaux, c’est le pouvoir d’achat des consommateurs qui est amputé. En deuxième lieu, les ententes freinent l’émulation qui devrait exister entre les entreprises qui y prennent part : celles-ci n’innovent plus pour gagner des parts de marché et ne cherchent plus à se renouveler. Si ce type de comportement peut sembler procurer un gain à court terme, il nuit à la compétitivité des entreprises et donc à l’économie du pays à moyen et long terme, en bridant la croissance et l’emploi. En sanctionnant fermement les ententes, comme elle a pu le faire en 2005 dans la téléphonie mobile (534 millions d’euros d’amendes), l’Autorité a contribué à restaurer une dynamique concurrentielle en termes de prix et de qualité. Le cercle vertueux entamé dans ce secteur a permis aux consommateurs français de bénéficier d’offres à des prix attractifs au regard de ceux pratiqués en Europe. L’arrivée d’un quatrième opérateur a encore renforcé cette émulation entre opérateurs et diversifié les offres. La croissance du secteur a entraîné avec elle l’éco-système des PME sous-traitantes et de celles qui fournissent des services et accessoires. En troisième lieu, les ententes peuvent peser sur le contribuable quand elles concernent l’achat public. En effet, elles ont pour conséquence de réduire artificiellement les ressources dont disposent les collectivités publiques pour d’autres équipements, voire de provoquer des hausses d’impôts locaux ! Un exemple très parlant : lorsqu’en 2010, l’Autorité de la concurrence a démantelé un cartel national dans le secteur des panneaux de signalisation routière, les collectivités locales ont immédiatement constaté une baisse importante des prix (jusqu’à - 20 %). Autant d’argent économisé par les contribuables, victimes indirectes de cette entente. © Autorité de la concurrence

Accord formel entre entreprises opérant sur un marché oligopolistique. L’entente peut porter sur les prix, la production totale de la branche d’activité, les parts de marché, la répartition de la clientèle, le découpage géographique du marché, les soumissions, la mise en place de comptoirs de vente, la répartition des bénéfices, ou une combinaison de ces pratiques. Dans cette acception large, l’entente est synonyme de collusion « explicite ». L’entente est constituée dans l’intérêt mutuel des entreprises qui en font partie. La théorie de l’oligopole coopératif permet d’analyser la formation des ententes et leurs effets économiques. Sur un plan général, l’entente, ou les comportements constitutifs d’une entente, ont pour but de créer des conditions de monopole en limitant la production de l’industrie, en majorant les prix ou en les imposant, de manière à accroître les bénéfices. II faut faire une distinction entre les ententes dites « déclarées » et celles dites « occultes ». En cas d’entente déclarée, les autorités compétentes peuvent fixer et appliquer des réglementations concernant notamment les prix et la production. Les ententes à l’exportation et les conférences maritimes entrent dans la catégorie des ententes déclarées. De nombreux pays ont autorisé des cartels de récession dans les secteurs où la stabilité des prix et de la production était jugée nécessaire et/ou à des fins de rationalisation de la structure industrielle et de résorption de surcapacités. Au Japon, par exemple, des cartels ont été autorisés dans la sidérurgie, la production d’aluminium, la construction navale et diverses industries chimiques. Des ententes déclarées ont également été autorisées aux Etats-Unis durant la crise des années trente. Elles ont subsisté quelques temps après la deuxième guerre mondiale dans des secteurs comme l’extraction du charbon et la production pétrolière. Les cartels ont également joué un grand rôle en Allemagne dans l’entre-deux-guerres. Les accords internationaux pour les produits de base, notamment le café, le sucre, l’étain et, plus récemment, le pétrole (avec l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, l’OPEP) offrent des exemples de cartels internationaux se traduisant par des accords inter-gouvernementaux. Dans divers pays, les pouvoirs publics ont également mis en place des cartels de crise pour certaines industries ou pour certains produits, afin d’instaurer un régime de prix imposés et de rationner la production et la distribution en situation de grave pénurie. Les ententes occultes, par contre, sont des accords dont les parties tirent mutuellement avantage, mais qui sont dissimulés aux tiers. Dans la plupart des pays, les ententes occultes sont illicites et contraires à la réglementation de la concurrence. Pour atteindre leurs objectifs, les ententes ou cartels, déclarés ou occultes, supposent une concertation, une coordination et le respect des obligations contractées. Il faut donc que les parties puissent être à même de détecter et de sanctionner les violations de l’accord. Ces conditions n’étant que difficilement réunies, les ententes sont fragiles et résistent mal à l’épreuve du temps. © OCDE

Voir aussi Entente sur les prix et Manipulation des procédures d’appel d’offre

 
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