Enquêtes / perquisitions

 

Définition institution

Les rapporteurs des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et les agents de la DGCCRF disposent de compétences très étendues. Ils peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l’application des règles de concurrence prévues par le code de commerce en établissant des procès‐verbaux et des rapports (article L 450‐1 du code de commerce). Les enquêteurs disposent de deux types de pouvoirs : (i) des pouvoirs simples (article L 450‐3 du code de commerce) permettant un accès aux locaux des entreprises, le droit d’obtenir la communication de documents professionnels, le droit de prendre copie de ces documents et le droit d’obtenir sur convocation ou sur place tout renseignement ou document nécessaire au contrôle ; (ii) des pouvoirs de perquisition (opération de visites et saisies) sur autorisation judiciaire (article L 450‐4 du code de commerce) permettant la pose de scellés, la fouille des locaux et la saisie de documents, supports d’information (PC) dans les locaux professionnels et privés, dans le cadre du champ d’application défini par l’ordonnance d’autorisation délivrée par le juge des libertés. © Autorité de la concurrence

 
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