Enquête sectorielle

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’article 17 du Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 permet à la Commission de procéder à des enquêtes « par secteur économique et par type d’accords », « lorsque l’évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l’intérieur du marché commun ». Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou associations d’entreprises de lui communiquer « tous accords, décisions et pratiques concertées », et dispose de pouvoirs d’inspection, conformément au deuxième alinéa de l’article 17. L’enquête peut donner lieu à la publication d’un rapport par la Commission.

Les enquêtes sectorielles permettent à la Commission d’obtenir une vision globale du fonctionnement d’un marché qu’elle juge stratégique au sein du marché intérieur, et de détecter des pratiques qui pourront ensuite conduire à l’ouverture d’une enquête spécifique relative aux comportements de certains opérateurs. La Commission a ainsi procédé à des enquêtes dans le secteur de la banque de détail, le secteur de l’industrie pharmaceutique, ou dans le secteur du e-commerce. Plus récemment, la Commission a ouvert une enquête sectorielle sur l’internet des objets pour les consommateurs, dont le rapport final devrait paraître au cours de l’été 2022.

Dans le cadre de sa compétence consultative, l’Autorité de la concurrence peut, depuis 2009, s’autosaisir pour procéder à des enquêtes sectorielles, puis émettre des avis à destination des pouvoirs publics. Cette faculté lui permet d’aborder des secteurs stratégiques, à fort enjeu économique ou qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs.

Depuis 2009, l’Autorité de la concurrence a utilisé ses nouveaux pouvoirs d’enquête à de nombreuses reprises. Elle a notamment procédé en 2013 à une enquête dans le secteur du transport par autocars, et ses conclusions présentées dans un avis n° 14-A-05 ont fortement inspiré la réforme dite des "cars Macron". Parmi les enquêtes sectorielles qu’elle a réalisées, figurent également un avis relatif au secteur des audioprothèses en 2016, et deux avis relatifs à la publicité en ligne en 2010 et 2018. Plus récemment, dans un avis n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée, l’Autorité a formulé de nombreuses recommandations à destination des pouvoirs publics pour accompagner la modernisation des règles régissant les pharmacies d’officine et les laboratoires de biologie médicale, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé publique.

 

Pour aller plus loin

En Europe, de nombreuses autorités nationales de concurrence disposent de pouvoirs d’enquête similaires, et de compétences plus ou moins larges y étant associées. Le Bundeskartellamt (Allemagne) peut procéder à des enquêtes sectorielles en matière de protection des consommateurs, mais ne peut faire cesser les violations éventuellement dévoilées. La Competition & Markets Authority (Royaume-Uni) peut également procéder à des enquêtes de marché (« market investigation ») et dispose dans ce cadre, en plus des remèdes classiques, du pouvoir d’adopter des remèdes structurels, comme des interdictions ou des obligations supplémentaires pesant sur les acteurs du marché, afin de résoudre les dysfonctionnements constatés.

Auteur

  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Thomas Piquereau, Enquête sectorielle, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 85304

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Lorsque l’évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l’intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l’économie ou un type particulier d’accords dans différents secteurs. Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou aux associations d’entreprises concernées les renseignements nécessaires à l’application des articles 81 et 82 du traité et effectuer les inspections nécessaires à cette fin. La Commission peut notamment demander aux entreprises ou associations d’entreprises concernées de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées. La Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l’économie ou des types particuliers d’accords dans différents secteurs et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations. Article 17 du Règlement (CE) du Conseil No 1/2003

(...) En matière consultative, l’Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le gouvernement sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur la concurrence. Les commissions parlementaires, les collectivités territoriales, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles et syndicales peuvent également la saisir pour qu’elle rende un avis sur une question de concurrence. Elle dispose également de la capacité de s’autosaisir pour avis. Étant donné qu’une part importante de ses ressources est déjà mobilisée par l’activité contentieuse, le contrôle des concentrations et les saisines pour avis, elle ne peut affecter que des ressources limitées aux « enquêtes sectorielles » qu’elle lance de sa propre initiative. L’Autorité doit donc, chaque année, se fixer des priorités. Elle sélectionne les secteurs d’activité dans lesquels elle estime que la concurrence pourrait être améliorée au bénéfice des consommateurs ou ceux dans lesquels les acteurs du marché et/ou les pouvoirs publics pourraient tirer profit de ses recommandations. Elle a ainsi mené ces dernières années plusieurs enquêtes sectorielles dans des secteurs variés – distribution, publicité en ligne, automobile, e-commerce – et s’apprête à publier des avis dans les secteurs de la distribution de médicaments et des transports collectifs par autocar. Ces enquêtes sectorielles élargissent encore le champ déjà très large des problématiques abordées par l’Autorité dans le cadre de son activité consultative (généralisation de l’assurance complémentaire santé, déploiement de la fibre optique, itinérance sur les réseaux mobiles, distribution de la presse, distribution alimentaire à Paris, etc.). De nombreux champs de la vie quotidienne des Français sont ainsi passés « à la loupe » en vue de dégager des perspectives d’amélioration, au bénéfice du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité de notre économie. © Autorité de la concurrence

 
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