Effets induits

 

Définition institution

Effets secondaires d’un accord ou d’une concentration entre deux entreprises au moins, qui affectent la concurrence entre elles sur un autre marché en cause que celui visé par l’accord ou la concentration en question. Les effets induits sont mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, qui concerne la création d’une entreprise commune ayant pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises restant indépendantes. Dans ce cas, la Commission apprécie cette coordination en tenant compte de la présence significative et simultanée de deux entreprises ou plus sur un marché situé en amont (marché en amont) ou en aval (marché en aval) de celui de l’entreprise commune ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché. © Commission européenne

 
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