Droits de la défense

 

Définition institution

« Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé, même s’il s’agit d’une procédure de caractère administratif. En matière de concurrence et dans le cadre d’une procédure visant à faire constater des infractions aux articles 85 ou 86 du traité, le respect des droits de la défense exige que l’entreprise intéressée ait été mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction. » Arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche / Commission (85/76, Rec._p._00461)

Voir Autonomie procédurale

Sur ce sujet voir également le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Rights of Defence and Competition Law : An overview of EU and national case law"

 
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