Droit exclusif (Art. 106 TFUE)

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’article 106, paragraphe 1, TFUE dispose : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. »

Les droits exclusifs visés au premier paragraphe de l’article 106 TFUE sont ceux accordés par les États membres, compris au sens large comme les autorités publiques, incluant, notamment, les collectivités décentralisées.

Les bénéficiaires des droits exclusifs visés à l’article 106 TFUE sont, quant à eux, les entreprises, correspondant à toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, par opposition aux organismes dont l’activité ne présente pas de caractère économique.

L’article 2.f) de la directive n° 2006/111/CE de la Commission européenne du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises, définit les droits exclusifs comme « des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, règlementaire et administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné  ».

Dans le même sens, le premier alinéa de l’article 4.3 de la directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, définit les « droits spéciaux ou exclusifs » comme des «  droits accordés par l’autorité compétente d’un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité définie aux articles 8 à 14 et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités d’exercer cette activité ». Le texte précise que les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des « droits spéciaux ou exclusifs » au sens du premier alinéa.

À travers la notion de droit exclusif, l’article 106, paragraphe 1, TFUE encadre les interventions de la puissance publique dans la sphère économique et pose un principe clair : celui de l’interdiction pour la puissance publique de fausser la concurrence en faveur, spécialement, des entreprises auxquelles elle réserve l’exercice d’une activité économique.

Ce principe d’abstention connaît des exceptions, énoncées au second paragraphe de l’article 106 TFUE, au bénéfice des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal. Comme les autres, ces entreprises sont soumises aux règles des traités et, notamment, aux règles de concurrence, mais seulement dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le troisième paragraphe de l’article 106 TFUE charge la Commission européenne de veiller à l’application de ces dispositions, le cas échéant, en adoptant des décisions ou des directives.

 

Pour aller plus loin

La Commission européenne, chargée de mettre en œuvre l’article 106 TFUE, a encadré les interventions de la puissance publique en faveur des entreprises bénéficiant de droits exclusifs de deux façons :

  elle a adopté des décisions sanctionnant des interventions publiques créant des droits exclusifs ou plaçant des entreprises bénéficiant de droits exclusifs en situation d’abuser automatiquement de leur position dominante ;
  elle a adopté des directives s’imposant aux États membres ayant pu aller jusqu’à l’abolition de droits exclusifs ; c’est, notamment, sur ce fondement que la Commission européenne a adopté les directives de libéralisation du secteur des télécommunications.

La Commission européenne ne dispose pas d’une compétence exclusive en ce domaine et les juridictions nationales sont également susceptibles d’intervenir pour sanctionner des mesures publiques qui conduiraient, automatiquement, des entreprises bénéficiant de droits exclusifs à exploiter leur position dominante de façon abusive.

Auteur

  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Laure Gauthier, Droit exclusif - article 106 TFUE, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 86072

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

L’article 106, paragraphe 1 TFUE prévoit : « Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. » © TFUE

Article 4-3 de la Directive 2014/25 : Les « droits spéciaux ou exclusifs » sont des droits accordés par l’autorité compétente d’un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l’exercice d’une activité définie aux articles 8 à 14 et d’affecter substantiellement la capacité des autres entités d’exercer cette activité. Les droits octroyés au moyen d’une procédure ayant fait l’objet d’une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des « droits spéciaux ou exclusifs » au sens du premier alinéa. © TFUE

Les droits exclusifs ou spéciaux peuvent être attribués à une personne publique ou à une personne privée aux fins de fourniture d’un service d’intérêt économique général. Les droits exclusifs sont « des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument juridique, règlementaire et administratif, qui lui réserve le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné ». Les droits spéciaux sont, pour leur part, « des droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné […] confère à une ou plusieurs entreprises […] des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service ou de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes ». Ces définitions sont reprises au III de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Les droits exclusifs ou spéciaux peuvent porter sur tout ou partie d’un marché, sur une période déterminée, ou sur des territoires géographiques. La conformité de droits exclusifs ou spéciaux au droit de la concurrence est soumise à plusieurs conditions, qui ont été précisées par la jurisprudence européenne et nationale. Les opérateurs jouissant de ces droits ne doivent pas, en particulier, être placés en situation d’abuser de leur position dominante. Cette condition implique que toute attribution ou extension de droits exclusifs ou spéciaux doit prévoir, en amont, des garanties nécessaires à cet effet. © Autorité de la concurrence

 
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