Déséquilibre significatif

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Parallèlement à l’abrogation de l’interdiction per se des pratiques discriminatoires, la loi LME du 4 août 2008 a introduit dans le code de commerce une règle sur le déséquilibre significatif afin de disposer d’un garde-fou efficace contre les abus de la libre négociabilité restaurée.

Inspirée de l’article L. 212-1 du code de la consommation - auquel elle a emprunté le standard du déséquilibre significatif -, cette disposition (art. L. 442-1-I-2° C. com., ex-art. L. 442-6-I-2°) s’en distingue cependant par son application possible au prix, par sa structure dualiste, requérant, outre un déséquilibre significatif, un comportement à l’origine de ce résultat, ainsi que par le dispositif de sanction identique pour les différentes pratiques restrictives de concurrence (renvoi à faire spécialisation, ministre de l’Economie, nullité, amende civile). Elle se différencie pareillement de l’article 1171 du code civil, bâti sur le même standard et destiné à lutter, sur le fondement du droit commun, contre les clauses abusives stipulées dans les contrats d’adhésion. Par sa généralité, la règle du code de commerce s’est rapidement imposée comme la disposition centrale du contrôle des déséquilibres contractuels dans les relations d’affaires.

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV du code de commerce a renforcé ce potentiel en élargissant son domaine d’application personnel en remplaçant notamment la référence au « partenaire commercial » par « l’autre partie », sans modifier en revanche les deux éléments constitutifs de la pratique prohibée. Dans son dernier état, la jurisprudence tend à se montrer plus exigeante quant à la preuve de l’élément comportemental dont la démonstration incombe à celui qui invoque le bénéfice de la règle sur le déséquilibre significatif. Aussi celle-ci est désormais concurrencée par la disposition appréhendant l’avantage manifestement disproportionné, dont le domaine d’application est identique, mais qui définit la pratique prohibée à partir du seul résultat (renvoi).

Art. L. 442- I -2°. C. com. (applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 26 avril 2019) – « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services (…) de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ex article L. 442-6-I 2° C. com.

 

Pour aller plus loin

La constitutionnalité de l’ancien article L. 442-6-I-2°du code de commerce, contestée par voie de QPC, a été reconnue à deux reprises par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a, d’abord, admis la conformité de la règle au principe de légalité des délits et des peines, estimant l’incrimination définie en des termes suffisamment clairs et précis (Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC, 13 janvier 2011, Établissements Darty et Fils ; v. également, s’agissant de la conformité à l’art 7 CEDH, Paris Pôle 5, Chambre 4, 1er octobre 2014, n°13/16336). Il a ensuite considéré que cette disposition ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle (Cons. const. Déc. n° 2018-749 QPC, 30 novembre 2018).

La Cour de cassation a jugé qu’il s’agit d’une loi de police dont l’application s’impose au juge saisi, sans qu’il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable (Cass. Com. 8 juillet 2020, n° 17-31536).

La règle sur le déséquilibre significatif est pourvue d’un large champ d’application. D’un point de vue matériel, elle vise « des obligations », sans aucune précision, ni exclusion, de sorte qu’elle a vocation à s’appliquer à n’importe quelle obligation. Il a en particulier été admis qu’elle autorise un contrôle judiciaire du prix (Cass. com. 25 janvier 2017,n°15-23547, selon laquelle le texte « n’exclut pas, contrairement à l’article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu » ; v. aussi Cons. const., décision n° 2018-749 QPC, préc. et Com., 27 septembre 2018, n° 18-40.028). Le texte ne comporte aucune indication quant aux contrats concernés, mais la jurisprudence refuse de l’appliquer à certaines relations contractuelles. Si l’exclusion des rapports noués par des entités relevant du code monétaire et financier résulte directement de l’article L. 511-4 de ce code (Cass. Com. 15 janvier 2020, n° 18-10512), celle du bail commercial (Cass. Civ. 3e, 15 février 2018, n°17-11329) ou de la cession de fonds de commerce (Paris Pole 5 ch. 3 10 avril 2019, n°18-0311) tient, selon les arrêts, à ce que la règle sur le déséquilibre significatif concerne uniquement les activités de production, de distribution ou de services. Son application est également écartée, sans justification explicite, dans le cas des relations internes à un groupement (Cass. com. 11 mai 2017, n° 14-29717, pour un GIE ; Cass. com. 18 octobre 2017, n°16-18864, pour une société coopérative de commerçants détaillants ; Cass. Civ. 3e, 11 octobre 2018, n° 17-23.211, pour une association).

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 a consacré une extension du domaine personnel, à double titre. D’une part, l’auteur de la pratique n’est plus désigné par voie d’énumération (« tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »), mais entendu plus largement comme « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ». D’autre part, la victime du déséquilibre, initialement identifiée au « partenaire commercial » - notion susceptible de restreindre l’emprise du texte (v. not. Paris Pôle 5 ch. 4, 27 septembre 2017, n°16-00671, adoptant une interprétation restrictive) -, est désormais « l’autre partie ». De surcroît, il est précisé que la pratique peut se manifester lors de « la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution », autrement dit aux différentes phases du processus contractuel.

La Cour de cassation, appelée à définir le partenaire commercial au sens de l’ancien article L. 442-6-I-2° C. com, en a consacré une acception large, paraissant anticiper la nouvelle rédaction issue de l’ordonnance puisqu’il s’agit de « la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale » (Cass. com. 15 janvier 2020, n° 18-10512).

La règle édictée à l’article L. 442-1-I-2 C. com. définit la pratique prohibée à partir de deux éléments constitutifs dont la preuve incombe à celui qui entend s’en prévaloir. Cette disposition requiert, outre le résultat obtenu ou recherché - sous la forme d’un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », un comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ».

La jurisprudence assimile l’élément comportemental au fait d’imposer ou tenter d’imposer sans possibilité de négociation et a précisé, à cet égard, qu’il ne se limite pas à la contrainte (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-11387).

Initialement, les juridictions ont paru en faciliter la démonstration en raison, selon les cas, de la procédure contractuelle utilisée (pour des contrats d’adhésion, Cass. com. 3 mars 2015, n° 13-27.525 et n°14-10.907 ; pour un contrat type, Cass. com., 29 septembre 2015, n° 13-25043) ou de l’inégalité de puissance économique entre les parties (Cass. com. 26 avril 2017, n° 15-27865 ; Cass. com. 4 octobre 2016, n° 14-28013). Cependant, elles se montrent dorénavant plus exigeantes dans la preuve à rapporter : il est nécessaire d’établir l’absence de négociation effective des stipulations litigieuses, démonstration qui ne peut être effectuée à partir d’un unique indice, qu’il s’agisse d’ « une forte asymétrie du rapport de force », de « l’insertion de clauses « déséquilibrées » dans un contrat-type » ou encore de « l’adoption, par un nombre significatif de cocontractants, de clauses identiques manifestement défavorables » (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12823 ; Paris Pôle 5 ch. 4, 20 décembre 2017, n°13/04879).

Le déséquilibre significatif, second élément constitutif, ayant été emprunté à la règle du code de la consommation, le raisonnement suivi sur le fondement de cette dernière peut inspirer la mise en œuvre de la disposition du code de commerce, sans pour autant raisonner par analogie, les rapports entre entreprises étant bien différents de ceux entre professionnels et consommateurs ( Paris Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° RG 13/11059).

S’agissant du déséquilibre juridique, il y a lieu de rechercher, au regard de la grille d’appréciation concrète développée au fil des arrêts, si l’obligation en cause est réciproque ou assortie d’une contrepartie ou pourvue d’une justification.La jurisprudence précise que l’appréciation du déséquilibre significatif doit s’effectuer « dans le contexte dans lequel le contrat est conclu ou proposé à la négociation » et requiert à une analyse globale et concrète du contrat (Cass. com. 3 mars 2015, n°14-10.907). Elle répartit le fardeau probatoire en deux temps : il appartient à celui qui invoque le bénéfice de la règle de mettre en évidence un déséquilibre significatif prima facie ; il revient alors à l’auteur allégué de la pratique d’établir qu’un rééquilibrage est intervenu à l’échelle du contrat (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-11387).

La règle consumériste ne s’appliquant pas au prix, la jurisprudence rendue sur son fondement est sans utilité pour le déséquilibre tarifaire. Celui-ci est entendu comme « une contrepartie dont la valeur est disproportionnée de manière importante à ce que (l’autre) donne » (Paris Pôle 5 ch. 5 23 mai 2013), interprétation inspirée de la règle appréhendant l’avantage manifestement disproportionné au regard de la contrepartie. Aussi est-il considéré que, dans ce cas particulier, la démonstration à effectuer puisse être similaire à celle développée en jurisprudence pour cette autre disposition (avis CEPC, 15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement).

 

Bibliographie

Ouvrages

Chaudouet S., Le déséquilibre significatif, th. Montpellier 2018

Hadj Aissa H., Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, th. Nancy 2019 Jacomino F., Le contrôle objectif de l’équilibre contractuel – Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence, th. Nice 2018

Cet article est en cours de relecture par l’Éditrice du Dictionnaire.

Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Déséquilibre significatif, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 99843

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

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