Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État

 

Définition institution

La doctrine de l’action des États est le produit de l’arrêt rendu par la Cour suprême en 1943 dans l’affaire Parker v. Brown, selon lequel, compte-tenu du statut souverain des États et des principes du fédéralisme, le Congrès n’aurait pas entendu vouloir empiéter sur les prérogatives des États par le biais de la loi Sherman sans le stipuler expressément (...). Rapport du groupe d’action des États, Septembre 2003

 
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