De minimis

 

Définition institution

Communication de la Commission précisant les conditions dans lesquelles l’incidence d’un accord ou d’une pratique sur la concurrence à l’intérieur du marché commun peut être considérée comme négligeable, à savoir lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées ne dépasse pas certains seuils. On reconnaît en outre que les accords entre petites et moyennes entreprises sont rarement en mesure d’affecter sensiblement le commerce entre États membres ou la concurrence à l’intérieur du marché commun, en tout état de cause, ils ne présentent généralement pas d’intérêt communautaire suffisant pour justifier une intervention. En résumé, les accords ou pratiques relevant de la communication « de minimis » sont considérés comme étant d’une importance communautaire mineure et ne sont pas examinés par la Commission au regard du droit européen de la concurrence. Certains de ces accords ou pratiques peuvent toutefois être examinés par les autorités nationales de concurrence. Commission européenne

Voir Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis) (2014/С 291/01)

 
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