En tant qu’approche par les effets, le test SIEC cherche à déterminer ex ante les changements significatifs que pourrait introduire une opération de concentration sur la concurrence. Il va donc s’agir de faire la balance entre les effets pro et anti concurrentiels, c’est-à-dire établir le bilan concurrentiel de la concentration.
• Les effets anti-concurrentiels
L’évaluation des effets anticoncurrentiels va reposer sur l’analyse de différents facteurs, parmi lesquels :
– Le degré de concentration du marché : si l’opération se traduit par une augmentation substantielle du degré de concentration, cela peut se traduire par un pouvoir de marché dont la nouvelle entité serait susceptible d’abuser. Le degré de concentration ex post va être apprécié au moyen de critères tels que la part de marché cumulée des parties, le contrôle de certains inputs de production ou la puissance financière, en mobilisant l’indice d’Herfindahl-Hirschmann. Cet indice pourra être estimé la fois sur le marché pertinent, mais aussi sur les principaux marchés fournisseurs et clients (degré de concentration relative), dans la mesure où toute chose égale par ailleurs, dans une relation verticale, le pouvoir de marché est capté par les acteurs situés sur le stade le plus concentré de la filière.
– L’existence de substituts : ce critère est d’autant plus important dans les opérations d’intégration horizontale où les parties sont de proches concurrentes. Dans ce cas, l’autorité va apprécier la capacité des clients à pouvoir changer de fournisseur, ou à ne pas être entravés dans leur stratégie de croissance du fait d’un contrôle monopolistique que pourrait exercer la nouvelle entité sur une ressource essentielle, comme une technologie spécifique, des données, un outil de production ou un réseau de distribution par exemple.
Au surcroît de ces éléments, l’autorité de la concurrence veillera aussi à s’assurer que l’opération n’a pas pour effet de renforcer les risques de collusion, de renforcer les barrières à l’entrée, ou de réduire la dynamique d’innovation, notamment quand le projet de concentration concerne une entreprise de petite taille au regard de ses parts de marché, mais très intensive en innovation.
• Les effets pro-concurrentiels
L’autorité de la concurrence va également apprécier les gains d’efficacité qui découlent de l’opération de concentration, parmi lesquels :
– Les gains d’efficience productive, tels que les économies d’échelle ou d’envergure permises par la taille de la nouvelle entité et la rationalisation de certains coûts de production
– Le surplus du consommateur, à travers des prix plus bas permis par les gains d’efficience productive, ou des capacités d’innovation accrues par la conjugaison des moyens des entités fusionnées.
C’est à l’issue de ce bilan concurrentiel que peut être estimé le fait qu’une opération de concentration entraverait, ou non, significativement la concurrence effective sur le marché. Le degré d’entrave considéré comme étant « significatif » est, quant à lui, laissé à l’appréciation des autorités de concurrence qui peuvent tout à fait autoriser une opération de concentration sous réserve que les entreprises concernées cèdent certains actifs de façon à réduire de façon anticipée les risques de survenue d’un problème concurrentiel.
