Contrat

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Unité ou pluralité. Le contrat est un objet d’étude commun à plusieurs disciplines (économie, sociologie, droit etc.), qui l’appréhendent chacune par l’un de ses traits caractéristiques : l’échange, le lien interpersonnel, la norme. Ses usages sont multiples, dans des domaines toujours plus variés, signe peut-être d’un « débordement de la notion » (G. Rouhette, v° « Contrat », in Encyclopedia Universalis). Déceler une unité conceptuelle sous la pluralité des sens possibles relève ainsi d’une activité théorique, dont les incidences pratiques restent cependant limitées.

Juridiquement, le contrat est, en droit français, « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (C. civ., art. 1101). Si la rédaction du texte, modernisée à l’occasion de la réforme du droit des obligations de 2016, laisse toujours apparaître deux critères déterminants de la qualification de contrat, elle demeure lapidaire sur ses finalités. Or, envisagé au regard du droit de la concurrence, le contrat présente une importance considérable, dès lors que « le marché est aussi le contrat, l’accord » (M.-A. Frison-Roche, M.-S. Payet, Droit de la concurrence, Dalloz, 2006, n° 21). Présenté comme un accord de volontés destiné à produire des effets normatifs, le contrat est l’instrument privilégié des échanges économiques entre personnes privées, qui crée ou relaye entre elles un rapport de pouvoir ou un lien d’alliance.

C. civ., art. 1101 : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

 

Pour aller plus loin

Accord de volontés. Le contrat se caractérise d’abord par sa procédure, marquée par un concours de volontés. Les volontés seraient ainsi « le “moteur”, l’élément subjectif dynamique sans lequel le contrat ne peut pas naître » (J. Ghestin, « Le contrat en tant qu’échange économique », Rev. d’économie industrielle 2000, n°92, n° spécial, p. 81). Contrairement aux engagements unilatéraux de volonté, le contrat procède d’un accord qui scelle le consentement des parties. Si la définition de l’article 1101 du code civil ne vise plus désormais la notion de convention, mais insiste sur le seul accord de volontés des parties, le rapprochement avec la notion d’entente du droit de la concurrence demeure pertinent (TFUE, art. 101, § 1 ; C. com., art. L. 420-1). Néanmoins, si « tous les contrats peuvent être le support d’une entente, toutes les ententes n’ont pas pour support un contrat » (D. Mainguy, M. Depincé, M. Cayot, Droit de la concurrence, 3e éd., LexisNexis, 2019, n° 284). Au demeurant, le contrat ne se caractérise pas seulement par un accord des parties.

Création d’une norme. La précédente définition légale du contrat, qui ne visait que la création d’obligations, avait été critiquée pour son caractère incomplet. La nouvelle rédaction de l’article 1101 du code civil ne répond qu’imparfaitement à la critique, en élargissant les effets du contrat à la modification, la transmission ou l’extinction des obligations. Certes, le contrat est une source d’obligations juridiques entre personnes privées. Ainsi, par exemple, le vendeur est-il tenu de délivrer la chose vendue et de garantir l’acheteur contre l’éviction et les vices cachés. Mais les obligations constituent parfois un aspect accessoire du contrat, particulièrement lorsqu’ils servent à créer des réseaux. La dimension normative du contrat affleure alors, par exemple dans des contrats-cadres de distribution (P. Ancel, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTD civ. 1999, p. 771). Cet élargissement des effets du contrat, de l’obligation personnelle à la réglementation privée, recoupe les finalités qui lui sont assignées.

Instrument d’échange. Le contrat est généralement le support juridique d’un échange économique. Cette fonction d’échange économique est la plus évidente. Ainsi, c’est après avoir été rattachée à la liberté du commerce et de l’industrie de l’article 4 de la Déclaration de 1789 que la liberté contractuelle a été, comme la liberté de la concurrence, protégée constitutionnellement (Cons. const. 13 juin 2013, no 2013-672 DC). La plupart des types contractuels les plus classiques relèvent ainsi de la fonction d’échange du contrat : vente, bail, prêt, etc. L’équilibre économique de l’échange mis en œuvre est en principe laissé à l’appréciation subjective des contractants (C. civ., art. 1108), même si la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public (C. civ., art. 1102).

Rapport de pouvoir. Le contrat est souvent un instrument de pouvoir. Pouvoir économique, d’une part, qui rejoint le pouvoir de marché permettant de « contracter de manière rentable avec ses partenaires » (A. Decocq et G. Decocq, Droit de la concurrence, 8e éd., LGDJ, 2018, n° 86). La conclusion du contrat est couramment affectée par l’inégalité de puissance économique entre les partenaires, qui se prolonge pendant la durée de la relation. Le droit français des pratiques restrictives de concurrence vise notamment à lutter contre les déséquilibres qui en résulteraient, par exemple en sanctionnant le déséquilibre significatif ou la rupture brutale des relations commerciales établies (C. com., art. L. 442-1. V. v° Déséquilibre significatif). Pouvoir juridique, d’autre part, lorsque c’est le contrat qui en est la source. Il en est ainsi, évidemment, dans le contrat de travail où la relation, et non pas seulement la situation des parties est inégalitaire et où « il s’agit d’une inégalité instituée par le droit, et non pas d’une situation de fait ignorée ou combattue par lui » (A. Supiot, Critique du droit du travail, coll. « Quadrige », PUF, 2002, p. 115). C’est le cas également dans certains contrats créant une réglementation d’origine privée, par exemple des réseaux de distribution.

Lien d’alliance. Le contrat crée parfois un lien d’alliance. L’exigence de bonne foi imposée à chaque contractant (C. civ., art. 1104) n’y suffit certes pas. Certains contrats impliquent toutefois une coopération entre les parties, dont la réussite de l’opération se traduit par le partage des richesses créées (P. Didier, « Brèves notes sur le contrat-organisation », in Mélanges François Terré, Dalloz-PUF-Litec, 1999, p. 635). La « rencontre heureuse de deux égoïsmes » (T. Hassler, « L’intérêt commun », RTD com. 1984, p. 581) pourrait ainsi servir de support à des intérêts convergents. Inscrits dans la durée, ces contrats seraient plus perméables à une adaptation au gré de l’évolution des circonstances économiques et social, dans un esprit d’animus cooperandi (R. Libchaber, Le contrat au XXIe siècle, LGDJ, 2020, p. 63).

 

Bibliographie

Libchaber R., Le contrat au XXIe siècle, LGDJ, 2020

Rouhette (G.) : Contribution à l’étude critique de la notion de contrat, thèse Paris, 1965

Savaux (E.) : La théorie générale du contrat, mythe ou réalité ?, préf. J.-L. Aubert, Bibl. de droit privé, t. 264, LGDJ, 1997

La relativité du contrat, Travaux de l’association Henri Capitant, Journées nationales, t. IV, Nantes 1999, LGDJ, 2001

Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.

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Citation

Gael Chantepie, Contrat, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 101498

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

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