Consortium

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Un consortium est un groupement momentané entre deux ou plusieurs entreprises qui mettent en commun leurs ressources dans l’objectif de réaliser une opération commune déterminée (CH. Chenut, Le contrat de consortium, thèse, LGDJ, 2003). Les consortiums formés entre entreprises concurrentes relèvent des accords de coopération horizontale en droit de la concurrence et doivent donc être appréciés sur le fondement de l’article 101 du TFUE (Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale, para. 237).

En ce qu’il comporte un élément de rationalisation économique, un consortium entre entreprises concurrentes peut prétendre au bénéfice de différents régimes d’exemption par catégorie. Les consortiums portant sur des coopérations en matière de recherches et développement ou sur la spécialisation de la production pourraient ainsi respectivement entrer dans le champ des Règlements (UE) n°1217/2010 et n°1218/2010 sous réserve de remplir les conditions posées par ces textes. Le Règlement (CE) no 906/2009 instaure par ailleurs un régime d’exemption spécifique aux consortiums de compagnies maritimes de lignes assurant des services de transport internationaux de marchandises.

En pratique, les appels d’offres sont un domaine dans lequel les consortiums visant à proposer une offre conjointe sont fréquents. A cet égard, la constitution d’un consortium ou groupement momentané d’entreprises en vue de répondre à un appel d’offres n’est pas interdite en soi, la Commission européenne admettant qu’une offre commerciale conjointe puisse constituer un choix légitime tenant aux conditions spécifiques de la procédure d’appel d’offres, voire nécessaire lorsque les opérateurs ne peuvent pas remplir les critères de sélection à titre individuel ou peuvent avoir de meilleures chances d’emporter le marché qu’en soumissionnant individuellement. En dehors de ces cas, la présentation d’une offre conjointe peut dans certaines circonstances, constituer un indice de collusion (Communication du 18 mars 2021 sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et orientations sur la manière d’appréhender le motif d’exclusion y relatif, p.26). En France, l’Autorité de la concurrence admet également la constitution de consortiums de soumissionnaires en présence d’une justification économique ou technique (Décision n° 22-D-04 du 2 février 2022). Un raisonnement plus strict est toutefois suivi par d’autres autorités de concurrence comme au Danemark, en Suède ou encore Norvège où les consortiums de soumissionnaires sont considérés comme des restrictions de concurrence par objet lorsqu’il est établi que les membres auraient pu soumissionner individuellement (Décision de la Cour suprême danoise sur 27 novembre 2019, LFK/Eurostar, aff. 191/2018 et Décision de la Cour suprême Norvégienne du 21 juin 2017, aff. HR-2017-1229-A ; Décision de la Cour de Stockholm du 21 janvier 2014, Däckia and Euromaster n° 1293071).

 

Pour aller plus loin

Dans le cadre de la révision des règles relatives aux accords horizontaux entre concurrents, le projet de lignes directrices horizontales classe explicitement les consortiums de soumissionnaires dans la catégorie des accords de commercialisation. L’approche retenue est qu’en principe, les consortiums de soumissionnaires dans lesquels les parties ne pourraient pas participer à titre individuel, ne restreignent pas la concurrence, les parties n’étant alors pas perçues comme des concurrents potentiels. En revanche, le projet précise que les consortiums dans lesquels les parties pourraient soumissionner individuellement pour seulement certains lots ou pour l’intégralité de l’appel d’offres devraient quant à eux satisfaire les critères de l’article 101 §3 TFUE pour être admis. (Projet de lignes directrices horizontales du 1er mars 2022, cf. section 5.4 « Groupements de soumissionnaires / Bidding Consortia »).

 

Jurisprudences pertinentes

Décision de la Commission du 27 juillet 1990, Konsortium ECR 900, aff.IV. 32.688

Décision de la Commission du 10 avril 1996, Baltic Liner Conference Agreement, aff. IV/35.680

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2003, Syndicat intercommuncal de la région de Dunkerque, RG n°2002/1307

Décision n° 08-D-22 du 9 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Décision n° 09-D-03 du 21 janvier 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales, confirmée par CA Paris, 05 janvier 2010, n°2009/02679

Décision n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en œuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentanée d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille

Judgment of The Stockholm District Court of 21 January 2014, Däckia and Euromaster, aff. 1293071 (In Swedish), press release in English available here.

Décision n°16-D-02 du 27 janvier 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin, confirmée par CA, Paris, 21 décembre 2017, n° 16/06962

Judgment of the Norwegian Supreme Court, 22 June 2017, aff. HR-2017-1229-A (in English).

Judgment of the Danish Supreme Court of 27 November 2019, LFK/Eurostar, aff. 191/2018 (in Danish), press release in English available here.

Décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

 

Bibliographie

Charles-Henry Chenut, Le contrat de consortium, thèse, LGDJ, 2003

Stephen Hurley ; Ligia Osepciu ; Robert Wells ; Fabio Falconi ; Manish Das in BELLAMY & CHILD European Union Law of Competition (Eighth Edition) (Bailey and John (eds) ; Dec 2018, pp.1011-1120

Van Bael & Bellis (eds), Competition Law of the European Union (Sixth Edition), February 2021, Chapter 5 : Horizontal Agreements : Joint Ventures and Other Cooperation Agreements, pp.437-524.

Cyril Ritter, Joint tendering under EU competition law, mai 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84019, pp.60-69

Stamatis Drakakakis, Argyris Papaefthymiou, Ellie Gavriilidou, The EU Commission publishes a final regulation that extends the validity of the block exemption for liner shipping, 24 mars 2020, e-Competitions March 2020, Art. N° 100411

Esther Lumbreras, Iria Calviño, Javier Guillén, Henar González Durántez, The EU Commission publishes a notice to fight collusion in public procurement in which it includes a series of guidelines aimed at the contracting authorities on how to apply the grounds for the exclusion provided by the Directive 2014/24/EU of the Parliament, 18 mars 2021, e-Competitions March 2021, Art. N° 100909

Kyriakos Fountoukakos, Daniel Vowden, Adrian Brown, Souzanna Omran, The EU Commission publishes revised draft guidance for horizontal agreements, 1er mars 2022, e-Competitions March 2022, Art. N° 106031

Jan Bouckaert, Geert Van Moer, When rivals team up in procurement : Does it distort competition ?, mai 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106202, pp. 58-65

Michel Debroux, Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne une société d’ambulances qui avait refusé une transaction proposée par la DGCCRF, pour la participation à un groupement dont le seul but était de coordonner des réponses à des appels d’offres (Sannac), 2 février 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106450, p. 95

Thomas Skou, Martin André Dittmer, The Danish Supreme Court renders a judgment on the legality of consortium agreements and repeals a decision between two companies regarding their joint bid on a public tender for road marking work (LFK / Eurostar), 27 novembre 2019, e-Competitions November 2019, Art. N° 93186

Cet article est en cours de relecture par les Directeurs Scientifiques du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Mélanie Thill-Tayara, Consortium, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 106899

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

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