Concurrence déloyale

Définition. La concurrence déloyale décrit l’usage excessif de la liberté d’entreprendre. À la différence de la concurrence interdite qui prohibe l’exercice même de l’activité concurrentielle en vertu de la loi (concurrence illégale) ou d’un contrat (concurrence anticontractuelle ; v. Y. Serra, Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme – Centre de droit de la concurrence, D. 2014. 2488), la concurrence déloyale sanctionne l’abus d’une liberté qui se manifeste par des comportements déloyaux spécifiques classifiés de manière non exhaustive par Roubier à travers une trilogie comprenant (i) les pratiques de dénigrement, (ii) l’imitation fautive responsable d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, et (iii) l’utilisation de moyens de désorganisation (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle, t. 1, Sirey, 1952, no 110, p. 504, ainsi que no 119 et s., p. 536 ; P. Roubier, Théorie générale de l’action en concurrence déloyale : RTD com. 1948, p. 541 s., spéc. p. 564. – V. aussi – Y. Picod, Y. Auguet et N. Dorandeu : Rép. com. Dalloz, V°Concurrence déloyale, 2022, n°140-233) ; (iv) Le parasitisme économique constitue également un comportement de concurrence déloyale qui s’ajoute à la trilogie établie (G. Decocq, Concurrence déloyale et parasitisme : deux régimes autonomes ? RJ com. 2010, étude 88, n°18).

Fondement. L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile qui trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du Code civil (Com. 30 mai 2000, no 98-15.549, D. 2001. 2587, note Y. Serra ; CCC 2000). Par conséquent, elle implique la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La démonstration du préjudice est facilitée par la présomption constamment admise en jurisprudence selon laquelle « il s’infère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale » (Cass.com, 15 janvier 2020, n° 17-27.778). La démonstration d’une faute tirée d’un comportement déloyal est toutefois délicate, bien que la jurisprudence participe à la clarification des comportements déloyaux.

Dénigrement. Premièrement, le dénigrement consiste à jeter un discrédit sur une entreprise en répandant à son sujet des informations malveillantes sur ses produits ou services (Cass.com 24 septembre 2013 n° 12-19.790). Le dénigrement ne doit pas seulement viser l’entreprise elle-même, mais doit porter sur ses produits ou services (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 17-15.502). Le discrédit doit être porté à la connaissance du public, ce qui implique qu’il dépasse la sphère privée. Le discrédit peut être direct ou indirect. Il est direct quand il vise clairement le concurrent, et indirect (i) quand l’opérateur économique vante ses produits ou services en laissant entendre que les autres entreprises ne présentent pas des qualités similaires (CA Versailles, 10 mai 1995 : Gaz. Pal. 1996, 1, somm. p. 147) ; (ii) ou encore lorsque le produit ou le service dénigré(e) n’est pas désigné mais se trouve clairement identifiable au regard de la nature marché, par exemple si le marché est concentré et qu’un petit nombre de professionnels opère sur le marché litigieux. L’action peut être exercée en l’absence d’un rapport de concurrence dès lors qu’il existe une atteinte au libre jeu de la concurrence (Cass. com., 20 nov. 2007, n° 05-15.643).

Imitation fautive. Deuxièmement, l’imitation fautive constitue un procédé déloyal visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Cette confusion se manifeste par une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. L’imitation peut porter sur les signes distinctifs de l’entreprise (nom commercial, enseigne, dénomination sociale, nom de domaine, etc.), sa publicité (T. com. Versailles, 19 sept. 1991 : PIBD 1992, III, p. 52), et ses produits (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.979 : JCP E 2016, 1347, A. Ballot-Léna et G. Decocq). Pour évaluer le risque de confusion, le juge prend notamment en compte la notoriété des signes distinctifs, leur rayonnement géographique, la nature du produit litigieux et son éventuelle banalité. Par ailleurs, l’action en concurrence déloyale pour imitation fautive peut venir compléter l’action en contrefaçon. Néanmoins, pour être recevable, l’action en concurrence déloyale doit sanctionner des faits distincts de l’action en contrefaçon. La démonstration du fait distinct s’avère souvent délicate (Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.741 ; CCC 2008, comm. 240, obs. M. Malaurie-Vignal).

Désorganisation. Troisièmement, l’utilisation de moyens de désorganisation renferme des pratiques telles que le débauchage et la violation d’un réseau de distribution mis en place par un concurrent. Le débauchage de salariés n’est illicite que s’il résulte de manœuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l’entreprise concurrente (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-19.012). De même, la revente hors réseau ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale sauf si la vente s’accompagne d’une faute (Cass. com. 18 novembre 2020, n° 19-13.479). À titre d’exemple, la vente hors réseau de produits de luxe dans des lieux non appropriés peut constituer un acte de concurrence déloyale pour dévalorisation du produit et atteinte à son image de marque (Cass. com. 18 novembre 2020, n° 19-13.479.)

Parasitisme. Quatrièmement, le parasitisme (G. de Moncuit de Boiscuillé, Parasitisme, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, art. N° 12319) est traditionnellement défini comme un comportement par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (Cass. com., 26 janvier 1999, no 96- 22.457, obs. Y. Serra, D. 2000, p. 87). La concurrence parasitaire décrit le parasitisme entre concurrents (Y. Picod, Y. Auguet et N. Dorandeu : Rép. com. Dalloz, V° Concurrence déloyale, 2010, n° 195 s. – D. Legeais, Concurrence déloyale et parasitaire, JC Commercial, Fasc. 254, aout 2021) tandis que les agissements parasitaires peuvent être sanctionnés en l’absence de tout rapport concurrentiel (Cass. com., 30 janv. 1996 : D. 1996, inf. rap. p. 63), si bien que le risque de confusion n’est pas une condition de l’action fondée sur le parasitisme (Cass. com., 20 mai 2014, no 13-16.943 ; v. aussi M. Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence interne et européen, ed. 8, n° 431, 2019). L’acte de parasitisme décrit plus spécifiquement une faute lucrative (G. de Moncuit de Boiscuillé, « La faute lucrative en droit de la concurrence », avant-propos L. Idot, pref. M. Chagny, sept. 2020) caractérisé dans « le fait de s’inspirer ou de copier, à titre lucratif et de façon injustifiée, la valeur économique d’autrui » (CA Paris, ch. 1, 12 avril 2016, n°15/00425).

Régime de sanction. L’action en concurrence déloyale ouvre droit à des dommages-intérêts compensatoires. En application du principe de réparation intégrale, le juge est tenu de réparer « tout le dommage mais rien que le dommage » causé par un acte de concurrence déloyale. Les dommages-intérêts doivent donc couvrir à la fois la réparation de la perte subie (Lucrum cessans) par la victime, la perte de chance liée à la disparition certaine d’une éventualité favorable, mais également le gain dont elle a été privée (Damnum Emergens). Néanmoins, une évolution jurisprudentielle a conduit à une nouvelle interprétation du principe de réparation intégrale en intégrant les gains illicites dans l’indemnisation du dommage (Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614, RLC, Nº 95, obs. G. de Moncuit).