Test SLC (concentration)

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Le test SLC (pour Substantial Lessening of Competition) est un test du contrôle des concentrations en vigueur notamment aux Etats-Unis, prévu dans cet ordre juridique par la Section 7 du Clayton Act du 15 octobre 1914. Le test vise à empêcher ou soumettre à conditions une concentration d’entreprises, si celle-ci peut conduire à une diminution substantielle de la concurrence ou tendre à créer un monopole. Aux Etats-Unis, le contrôle des concentrations est assuré par le gouvernement (par le Department of Justice) et la Federal Trade Commission (ensemble : les agences).

Le test n’exige pas la création d’une position dominante pour que la concentration puisse être contestée. Ce critère constitue cependant un indice important d’une baisse de concurrence sur le marché. Le test est essentiellement basé sur les effets de la concentration sur la concurrence et sur les prix du marché.

La diminution de la concurrence doit être substantielle. La simple possibilité que la concentration génère des effets anticoncurrentiels ne suffit pas. En outre, la diminution substantielle doit être suffisamment probable et imminente pour permettre d’interdire une concentration. Aux Etats-Unis entre 1997 et 2019, les agences ont contesté 1001 concentrations devant les tribunaux sur 49’034 notifications (2.04%). Au total, 987 concentrations ont été bloquées, abandonnées, restructurées ou soumises à charges ou conditions (2.01%).

 

Pour aller plus loin

Afin de déterminer si la concentration peut engendrer des effets anticoncurrentiels, les agences procèdent par étapes : après avoir défini les marchés des produits et les marchés géographiques affectés par la concentration, elles déterminent les effets anticoncurrentiels probables en fonction du type de concentration (horizontale, verticale ou conglomérale), et les éventuels effets proconcurrentiels qui les compenseraient. Elles envisagent ensuite des engagements que les parties pourraient prendre pour remédier aux effets anticoncurrentiels sans que leur concentration ne doive être interdite.

La diminution substantielle de la concurrence peut se traduire par la génération d’effets non coordonnés (effets unilatéraux) en cas de dominance individuelle résultant de la concentration, ou coordonnés lorsque la concentration modifie la structure du marché de sorte à ce qu’il soit possible et profitable à toutes les entités qui y sont actives, d’adopter un comportement anticoncurrentiel commun.

A titre de facteurs de contrepoids susceptibles d’empêcher l’adoption d’un comportement anticoncurrentiel de l’entité résultante, les agences examinent la probabilité de l’arrivée d’un nouveau concurrent sur le marché, la puissance d’achat compensatrice de cocontractants de l’entité résultante ou les gains d’efficacité propres à la concentration que les parties prévoient de réaliser.

Lorsque la concentration crée un risque de diminution substantielle de la concurrence, les agences envisagent des mesures correctives que les parties pourraient s’engager à adopter pour permettre à leur concentration d’aboutir. Il s’agit de l’adoption d’un certain comportement, tel que l’engagement à continuer d’approvisionner certains clients ou à s’abstenir de conclure des contrats d’exclusivité. Plus généralement, il s’agit de mesures structurelles comme la cession d’une partie d’entreprise à un tiers, afin d’assurer le maintien de la concurrence.

 

Jurisprudences pertinentes

Brown Shoe v. United States, 370 U.S. 294 (1962)

United States v. Philadelphia National Bank, 374 U.S. 321 (1963)

United States v. AT&T/Time Warner, No. 17-2511, US District Court, District of Columbia (2018)

Steves and Sons, Inc. v. JELD-WEN, Inc., No. 19-1397 (4th Cir. 2021)

 

Bibliographie

Botteron V. (2021), “Le contrôle des concentrations d’entreprises – Analyse comparée des tests de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américain”, Université de Neuchâtel et Columbia Law School

Buttigieg E. (2009), “Competition Law : Safeguarding the Consumer Interest, A Comparative Analysis of US Antitrust Law and EC Competition Law”, Alphen-sur-le-Rhin

Delrahim M. (2018), “It Takes Two : Modernizing the Merger Review Process”, Washington

Farrell J., Shapiro C. (2010), “Antitrust Evaluation of Horizontal Mergers : An Economic Alternative to Market Definition”, in : The B.E. Journal of Theoretical Economics : Policies and Perspectives, Vol. 10 (2010), Article 9

Farrell J., Shapiro C. (2010), “Upward Pricing Pressure and Critical Loss Analysis : Response”, in : The Competition Policy International Antitrust Journal, février 2010

Ginsburg D. H. (2014), “Bork’s “Legislative Intent” and the Courts”, in : Antitrust Law Journal, Vol. 79, No. 3, pp. 941-951

Kwoka J. E. (2013), “Does Merger Control Work ? A Retrospective On U.S. Enforcement Actions And Merger Outcomes”, in : Antitrust Law Journal, Vol. 78, No. 3 (2013), pp. 619-650

Moresi S. (2010), “The Use of Upward Price Pressure Indices in Merger Analysis”, in : The Antitrust Source, Février 2010

Shapiro C. (2010), “The 2010 Horizontal Merger Guidelines : From Hedgehog To Fox in Forty Years”, in : Antitrust Law Journal, Vol. 77, No. 1 (2010), pp. 49-107

Cet article est en cours de relecture par les Directeurs Scientifiques du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Valentin Botteron, Test SLC (concentration), Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 88921

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

 

Définition institution

La plupart des autorités de la concurrence s’en remettent à l’un des deux principaux critères appliqués pour évaluer si une fusion a des effets anticoncurrentiels : (i) le critère de position dominante et (ii) le critère de diminution substantielle de la concurrence (SLC). Certains pays utilisent un critère hybride, comme c’était par exemple le cas de l’UE avant le changement de critère intervenu en 2004 ou appliquent un critère reposant sur d’autres considérations d’intérêt général. Les critères de la position dominante et de la SLC, bien que formulés différemment, passent pour avoir le même objectif de prévention des effets anticoncurrentiels des fusions. (...) Selon le critère de position dominante, une fusion n’a des effets anticoncurrentiels que si l’on peut considérer que l’entreprise issue de la fusion occupe une position dominante. En d’autres termes, on peut interdire une fusion si elle risque de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché. Même si la notion de position dominante n’est pas bien définie en économie, elle est certainement associée à une transaction qui amène à l’apparition d’un leader sur le marché, à savoir une société disposant d’une puissance commerciale substantielle lui permettant de se comporter indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, en dernière analyse, des consommateurs. Dans de nombreux pays, la notion de domination a été interprétée au sens large de façon à couvrir également la domination collective, à savoir les situations dans lesquelles la fusion modifie la structure du marché et favorise un équilibre collusif entre les entreprises restantes (oligopoles collusifs). Selon le critère de diminution substantielle de la concurrence, une fusion produit des effets anticoncurrentiels si elle risque de réduire sensiblement la concurrence sur le marché. Contrairement au critère de position dominante, le critère de SLC est moins centré sur les problèmes structurels. Plus précisément, alors qu’avec le critère de position dominante, la définition du marché et les parts de marché jouent un rôle essentiel dans la mise en évidence de l’existence apparente d’effets anticoncurrentiels, le critère de SLC se préoccupe avant tout de l’impact de la fusion sur les contraintes concurrentielles existantes et de la mesure de la puissance commerciale après la fusion. En d’autres termes, avec le critère de SLC, l’enquête cherche plus à savoir si les prix sont susceptibles d’augmenter après la fusion. (...) © OCDE

 
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