Concentration (interdiction)

 

Définition institution

Selon l’article 1 du Règlement No 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : « Les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun. » © Conseil de l’Union européenne

« L’Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : (i) soit interdire l’opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; (ii) soit autoriser l’opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. » © Art 430-7-III du code de commerce

Sur ce sujet, voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Prohibited mergers : An overview of EU and national case law"

 
A B C D E F G I L M N O P R S T V