Compétence

Définition auteur

Premier aperçu

La compétence est l’aptitude d’une institution à connaître certaines matières en fonction de leur nature et qui lui donne le droit de décider.

La compétence se décline traditionnellement selon trois axes : la compétence ratione materiae (compétence d’attribution), la compétence ratione loci  (compétence territoriale) et la compétence ratione temporis (compétence temporelle qui dépend du délai de prescription). En droit de la concurrence, la compétence est spécialement dévolue à une autorité de concurrence dont les décisions sont ensuite susceptibles de recours devant les juridictions d’appel et de cassation.

En droit de l’Union européenne, la Commission européenne est l’autorité de concurrence chargée de veiller à l’application des règles européennes de concurrence, en coopération avec les autorités nationales compétentes. La compétence d’attribution de la Commission européenne recouvre la lutte contre les ententes (art. 101 TFUE) et les abus de position dominante (art. 102 TFUE), le contrôle des aides d’Etat (art. 107 à 109) et le contrôle des concentrations (règl. (CE) no 139/2004 du 20 janvier 2004). La Commission européenne est compétente sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et dispose d’un monopole du contrôle des aides d’d’État et des concentrations de dimension européenne. En revanche, pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, elle partage sa compétence avec les autorités nationale de concurrence dans le cadre du principe de subsidiarité (règl. (CE) no 1/2003 du 16 décembre 2002) et peut également renvoyer une opération de concentration vers une autorité nationale lorsqu’elle est mieux placée qu’elle dans le cadre du Réseau européen de la concurrence (règl. (CE) no 139/2004).

L’Autorité de la concurrence nationale (ci-après « l’ADLC ») est compétente pour veiller à l’application du droit de la concurrence européen et français sur l’ensemble du territoire français, à l’exception de la Polynésie-Française et de la Nouvelle-Calédonie (v. infra). L’ADLC est compétente pour rendre des avis sur toute question de concurrence, rechercher, constater et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et contrôler les opérations de concentrations en amont de leur réalisation, sous réserve de la coopération au sein du Réseau européen de la concurrence prévue par les règlements européens précités. L’ADLC ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Par ailleurs, les juridictions ont également compétence, lorsqu’il s’agit de l’une des juridictions spécialisées, pour statuer, en tant que juge de droit commun, sur le fondement du droit des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des actions se rattachant au private enforcement. Elles sont par ailleurs seules compétentes pour connaître du droit des pratiques commerciales déloyales, qu’il s’agisse des règles du titre IV du Livre IV du code de commerce ou de la concurrence déloyale.

Pour aller plus loin

Les autorités de concurrence polynésienne et néo-calédonienne

En Polynésie-Française, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), qui a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence, est compétente pour rendre des avis sur toute question de concurrence, rechercher, constater et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et contrôler, en amont de leur réalisation, des opérations de concentrations ainsi que la création ou l’extension de surfaces commerciales qui interviennent sur le territoire polynésien, dans les conditions prévues par le code de la concurrence polynésien.

Pour sa part, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC), créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014, n’exerce sa compétence que depuis le 2 mars 2018, date de son installation officielle. Son champ matériel est plus large que celui de l’ADLC et de l’APC. En effet, comme l’ADLC et l’APC, elle est compétente pour rendre des avis, sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et contrôler, en amont de leur réalisation, des opérations de concentrations intervenant sur le territoire calédonien. De plus, comme l’APC, elle est chargée de contrôler, en amont, la création ou l’extension de surfaces commerciales en Nouvelle-Calédonie au-delà de certains seuils. Néanmoins, le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie lui donne également compétence pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence mises en œuvre sur le territoire calédonien (« le petit droit de la concurrence » dont le contrôle relève de l’administration en métropole et en Polynésie-française) et pour rendre des avis obligatoires sur toute demande de barrières quantitatives ou tarifaires à l’importation formulée par un producteur local.

Comme sur le territoire national, l’APC et l’ACNC ne peuvent être saisie de pratiques anticoncurrentielles remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. S’agissant de la compétence de l’ACNC en matière de pratiques restrictives de concurrence, la prescription est de trois ans.

À noter que le droit de la concurrence européen n’est pas applicable dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) comme la Polynésie-française et la Nouvelle-Calédonie.

La répartition des compétences entre les autorités de concurrence françaises et le juge administratif pour des pratiques mises en œuvre par des personnes publiques ou privées

Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits Aéroports de Paris et Gisserot, lorsque les pratiques ou la décision en cause traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique ou portent sur l’organisation même du service public, le juge administratif est exclusivement compétent pour apprécier la légalité de ces actes unilatéraux au regard du droit de la concurrence qui leur est opposable (ex : refus d’occupation du domaine public délivrés par les collectivités publiques, décision d’attribution de contrats publics). En revanche, lorsque ces pratiques ou décisions unilatérales sont détachables de l’exercice de prérogatives de puissance publique et qu’elles présentent un caractère économique, l’Autorité de la concurrence (ADLC, APC ou ACNC) est seule compétente pour contrôler le respect des règles de la concurrence.

Les juridictions de recours en droit de la concurrence

Qu’il s’agisse des décisions contentieuses de l’ADLC, l’APC ou de l’ACNC relatives à des pratiques anticoncurrentielles, le recours en annulation ou en réformation doit être porté devant la cour d’appel de Paris, qui dispose d’une compétence d’attribution exclusive, et le pourvoi devant la Cour de cassation. Les décisions de concentrations de l’ADLC ne peuvent faire l’objet d’un recours en premier et dernier ressort que devant le Conseil d’État alors que les décisions non contentieuses de l’APC et de l’ACNC sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris et de pourvoi devant le Conseil d’État.

Au niveau européen, les décisions de la Commission sont attaquables devant le Tribunal de l’Union européenne et le pourvoi peut être porté devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

La répartition de la compétence territoriale entre l’ADLC et l’APC

Dans sa décision n° 20-D-18 du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie-Française, l’ADLC a décliné sa compétence à connaitre les pratiques mises en œuvre en Polynésie : car (i) elle n’est pas habilitée par le législateur à appliquer le droit de la concurrence Polynésien et (ii) elle n’est pas habilitée à examiner les griefs sous la qualification du droit national et européen de la concurrence, qui ne s’applique pas en Polynésie.

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour d’appel a confirmé cette analyse tout en annulant cette décision en ce qu’elle avait clôturé la procédure dont elle avait été saisie, puis, évoquant l’affaire, a renvoyé cette dernière à l’instruction devant l’Autorité polynésienne de la concurrence, autrement composée.

Il en serait de même s’agissant de pratiques mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie.

Jurisprudences pertinentes

Cour de cassation du 16 mai 2000, Semmaris, n° 98-11800

Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris et compagnie Air France c/TAT European Airline Sarl

CE, 19 décembre 2014, Fédération générale du commerce et Société d’étude et de gestion commerciale, no 383318

Cass. com., 16 mai 2000, Semmaris, no 98-11.800

Tribunal des Conflits, 4 mai 2009, Société Editions Jean-Paul Gisserot, n° C3714

T. conf., 18 octobre 1999, Aéroports de Paris et Compagnie Air France c/ TAT European Airline Sarl, no 03174

Aut. conc., déc. no 20-D-18 du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française

Bibliographie

Frison-Roche (M.-A.) et Roda (J.-Ch.), Droit de la concurrence, 2e éd., Paris, Dalloz, 2022

Mezaguer (M.) (dir.), Le droit antitrust de l’Union européenne, t. 1, « Les dispositions générales », Éditions de l’Université de Bruxelles, 2022

Petit (N.), Droit européen de la concurrence, 3e éd., Paris-La Défense, LGDJ, 2020

Théry (Ph.), « Quelques observations sur la compétence des juridictions spécialisées dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence », in Mélanges en l’honneur du professeur Claude Lucas de Leyssac, Paris, LexisNexis, 2018, p. 481

Définition institution

Le règlement CE n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 , instaure un mécanisme de compétences parallèles entre la Commission, les autorités de concurrence et les juridictions des Etats membres pour l’application des articles 101 et 102 du Traité CE. Cette architecture institutionnelle repose sur la reconnaissance - ou sur la croyance - de la complémentarité du rôle de la Commission et de celui des autorités de concurrence qui, d’un côté, agissent dans l’intérêt public pour la mise en oeuvre de la politique de concurrence, par la recherche, la poursuite et la sanction des infractions, et des juridictions nationales qui, d’un autre côté, statuent dans les litiges entre particuliers afin de préserver les droits subjectifs découlant des articles 81 et 82 du Traité CE. Il y a là un conflit latent qui sous-tend les relations entre des organismes de mise en oeuvre d’une politique communautaire et des juridictions chargées de statuer en toute indépendance sur des litiges entre particuliers. Ces relations sont cependant nécessaires. Comme le rappelle la Commission dans la communication relative au traitement des plaintes déposées au titre des articles 101 et 102 du Traité CE, elle ne peut assurer sa mission de définition et de mise en oeuvre de l’orientation de la politique communautaire de la concurrence sans accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie. Cela implique, très clairement, que soient instaurées d’autres voies de sauvegarde des droits subjectifs nés de l’application des articles 101 et 102 du Traité CE, dans toutes les situations et quelles que soient les priorités. Tel est le rôle subsidiaire confié aux juridictions nationales. © Guy Canivet, Concurrences

Attributions nationales Le droit français de la concurrence s’applique à l’ensemble des activités économiques. C’est la nature économique de l’activité, et non la qualité de l’opérateur ou la forme sous laquelle il intervient, qui détermine l’applicabilité des règles de concurrence. Toutes les activités de production, de distribution et de services sont concernées, quels qu’en soient les auteurs (article L. 410-1). La procédure devant l’Autorité est introduite par un acte d’auto-saisine ou de saisine. Après avoir examiné la recevabilité de ce dernier, l’Autorité analyse les conditions d’exercice de la concurrence sur le ou les marchés concernés. Elle n’est pas liée par les demandes des parties, ni par les faits énoncés dans la lettre de saisine, ni par les qualifications proposées.

Répartition des compétences entre l’Autorité et les autres instances

L’Autorité dispose d’une compétence d’attribution : celle de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Lorsqu’elle est saisie de demandes qui relèvent de la compétence d’autres juridictions, l’Autorité se déclare incompétente. Il en va ainsi, par exemple, des :
– demandes de dommages-intérêts ou demandes d’annulation de contrats de droit privé, qui relèvent de la compétence des juridictions de droit commun ;
– demandes d’annulation d’actes administratifs (concession de service extérieur de pompes funèbres ou aide à l’exportation d’une collectivité territoriale par exemple) qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Les régulateurs sectoriels (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission de régulation de l’énergie, Conseil supérieur de l’audiovisuel…) ont un pouvoir de règlement des litiges dans des situations qui peuvent parfois poser des problèmes de concurrence. Les risques de contrariété entre les décisions de l’Autorité et celles des autorités sectorielles sont limités par l’existence de passerelles prévues par le législateur (procédures de consultations réciproques). La Commission européenne et les juridictions communautaires ont une compétence parallèle à celle de l’Autorité et plus généralement à celles des autorités nationales de concurrence en Europe, pour l’application du droit communautaire.

Attributions communautaires

Application obligatoire et mouvement de décentralisation : les apports du règlement 1/2003

Avec l’entrée en vigueur, au 1er mai 2004, du règlement 1/2003, l’application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l’Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L’application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d’accroître l’efficacité de la politique de concurrence. Les accords entre entreprises, auparavant soumis à un régime d’autorisation préalable de la Commission européenne, ne peuvent désormais être contestés que par la voie de l’exception légale devant les tribunaux nationaux. Le but de cette réforme est de permettre à la Commission de se concentrer sur les opérations d’envergure (ou présentant un réel intérêt communautaire) et d’utiliser pleinement les capacités des ANC, qui sont souvent les mieux placées pour apprécier le contexte dans lequel les pratiques anticoncurrentielles sont mises en oeuvre. Un terme a également été mis au monopole d’exemption de la Commission : s’agissant des ententes, les autorités nationales de concurrence peuvent également appliquer les dispositions du paragraphe 3 de l’article 101 TFUE (ex article 81 TCE), aux termes desquelles les ententes qui contribuent au progrès économique peuvent bénéficier d’une exemption.

L’insertion de l’Autorité dans le Réseau européen de la concurrence (REC)

Le règlement 1/2003 et les textes pris pour son application institutionnalisent une coopération étroite entre les ANC et la Commission européenne. Cette coopération repose sur la mise en place d’un réseau des ANC, qui est piloté par la Commission et qui s’appuie sur un large échange d’informations via un intranet sécurisé. Le REC doit permettre une communication optimale entre les ANC. Il constitue le socle sur lequel s’appuie la création et la préservation d’une culture commune de concurrence en Europe et doit assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles communautaires de concurrence.

Les informations échangées pourront être utilisées comme preuves

Le règlement 1/2003 offre aux ANC la nouvelle possibilité d’utiliser les informations échangées comme preuves et non plus seulement comme indices. Cette possibilité est strictement encadrée.

La répartition des cas au sein du REC

Une même pratique affectant le commerce entre États membres peut être pendante devant plusieurs ANC, que celles-ci se soient saisies d’office, aient été saisies par des plaignants différents ou par les mêmes plaignants. La communication de la Commission relative à la coopération au sein du REC (2004/C, 101/03) précise, entre autres, qu’il doit y avoir un rapport étroit entre l’infraction et le territoire d’un État membre pour que l’autorité de concurrence de cet Etat membre puisse se considérer comme "bien placée" pour traiter de l’affaire, et qu’il est préférable que celle-ci soit traitée par une seule ANC. Cette communication énumère en outre des critères facultatifs de répartition des affaires pour les cas où plusieurs ANC seraient compétentes pour traiter d’une même affaire. © Autorité de la concurrence

Jurisprudence

Alain Ronzano Compétence : L’Autorité de la concurrence décline sa compétence à connaitre de la procédure qui a conduit au retrait d’une autorisation de fourniture d’électricité d’un petit opérateur à destination d’une clientèle de professionnels en l’absence de pratique détachable de l’appréciation de la légalité des actes manifestant les prérogatives de puissance publique (E-Pango / RTE)

Le 7 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 23-D-07 aux termes de laquelle elle a déclaré irrecevable en application du 1er alinéa de l’article L. 462-8 du code de commerce la saisine formée par un petit fournisseur d’électricité — la société E-Pango — qui (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Incompétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques dont il n’a pas été démontré qu’elles étaient détachables de l’exercice d’une mission de service public (E-Pango / RTE)

Par une décision n°22-D-07 du 7 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] s’est déclarée incompétente pour évaluer si des pratiques en lien avec le refus de RTE de renouveler à la société E-Pango [ci-après “E-Pango”] le statut de “responsable d’équilibre”, qui était (...)

Alain Ronzano Compétence : Le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaître d’une demande d’annulation de la décision implicite du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence rejetant la demande de retrait du dossier d’instruction d’une affaire contentieuse de procès-verbaux d’audition de salariés (Alten)

Par un bref arrêt rendu le 18 juillet 2023 (Merci à Jamal Henni pour l’info), la 3ème chambre du Conseil d’État s’est déclarée incompétente pour connaître d’une demande d’annulation de la décision implicite du rapporteur général de l’Autorité rejetant la demande de retrait du dossier (...)

Christophe Lemaire, Joséphine Pralain Compétence : Le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une décision du Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence refusant d’écarter du dossier d’instruction à l’encontre des deux requérantes deux procès-verbaux d’audition de salariés (Alten)

Le 29 juin 2022, des rapporteurs de l’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] se sont rendus dans les locaux des sociétés du groupe Alten, actives dans le secteur de l’ingénierie et des services informatiques. Cette visite s’inscrivait dans le cadre d’une enquête relative à des (...)

John Pecman, Huy Do, Robin Spillette The EU Commission fines a major biotech company for jumping the gun in acquiring a nascent rival, thereby asserting jurisdiction over transactions lacking European commerce (Illumina / GRAIL)

In an unprecedented intervention by the European Commission (EC), the EC recently asserted jurisdiction over and challenged a United States-based merger that falls below the filing thresholds of the EC and each and every European Union Member State. This action threatens to subject future (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Service universel postal : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant une saisine pour incompétence et défaut d’éléments probants (Adrexo / La Poste)

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté un recours de la société Adrexo [ci-après “Adrexo”] et ainsi confirmé la décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 de l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”]. Dans cette affaire, Adrexo, entreprise qui distribuait (...)

Alain Ronzano Données personnelles : La Cour de justice de l’Union européenne autorise une autorité nationale de concurrence à constater dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD par une entreprise (Meta)

Le 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-252/21 (Meta Platforms Inc. e.a. contre Bundeskartellamt), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf à propos de la décision par laquelle le (...)

Marie Cartapanis, Claire Mongouachon Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne admet la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du Règlement général sur la protection des données au titre de l’abus de position dominante et précise les modalités de coopération avec les autorités de contrôle de ce règlement (Meta)

Le 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la compétence des autorités de concurrence pour sanctionner une violation du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre (...)

Alain Ronzano Prise de contrôle : Le Conseil d’État valide en tous points la décision autorisant une entreprise française diversifiée à prendre le contrôle d’une entreprise de grande distribution dans le secteur de la distribution alimentaire à Mayotte et sur l’île de la Réunion (Excellence e.a)

À la faveur d’une décision rendue le 3 juillet 2023, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État sont venues confirmer en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 autorisant, sous réserve d’engagements à la fois structurels et comportementaux, (...)

Olivier Billard, Quentin Colombier Distribution alimentaire : Le Conseil d’État valide en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence ayant autorisé, sous conditions, une opération de concentration dans le secteur de la distribution alimentaire à La Réunion et à Mayotte (Excellence e.a.)

Pour mémoire, dans sa décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] avait autorisé la société Groupe Bernard Hayot [ci-après “GBH”] à prendre le contrôle exclusif de la société Vindémia Group regroupant les enseignes du groupe Casino à La Réunion et (...)

Alain Ronzano Légalité : Le premier président de la Cour d’appel de Paris valide le recours à l’enquête lourde prévu à l’article L. 450-4 du code de commerce pour rechercher les preuves d’une pratique de prix imposés au sein du réseau de distribution sélective (Longchamp)

À la faveur d’une ordonnance rendue le 28 juin 2023, la magistrate déléguée par le premier président de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 15), saisie d’un recours contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de (...)

Christophe Lemaire, Camila Mendoza Légalité : La Cour d’appel de Paris confirme la validité d’une ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie et rappelle les principes applicables aux mesures d’enquêtes fondées sur l’article L.450-4 C. com. (Longchamp)

L’affaire sous chronique est une nouvelle illustration du contrôle exercé par la Cour d’appel de Paris dans le cadre des appels formés contre les ordonnances autorisant les opérations de visite et saisie [ci-après, “OVS”]. Le cadre de l’appel Sur requête du Rapporteur général de l’Autorité (...)

Alain Ronzano Compétence  : Le Tribunal administratif de Poitiers décline sa compétence à connaître d’un litige portant sur le point de départ du calcul des intérêts légaux après la réformation d’une décision de l’Adlc (Novartis)

À la faveur de deux jugements rendus dans les affaires 2301405 et 2301407, le Tribunal administratif de Poitiers est venu décliner sa compétence à connaître un litige portant sur le point de départ du calcul des intérêts légaux courants sur la somme au principal, ainsi que sur la (...)

Anthony Bouvier, Francesco Martucci Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs de l’autorité de régulation pour imposer aux opérateurs téléphoniques des restrictions quant aux périodicités de renouvellement des offres et de facturation de leurs services de téléphonie fixe et ou mobile (Fastweb)

La Cour de justice estime que les autorités nationales de régulation peuvent imposer des obligations aux opérateurs de services de téléphonie fixe et/ou mobile en matière de périodicité de renouvellement des offres commerciales et de facturation. Elle avait été saisie de trois questions (...)

Jasminka Pecotić Kaufman, Alexandr Svetlicinii Competition law developments in Central and Eastern Europe : An overview of EU and national case law

This special issue on Competition law developments in Central and Eastern Europe contains 93 notes and articles from Central and Eastern Europe (CEE) with keyword competition policy, i.e. cases where countries’ competition policy was notably changed, reformed or implemented. It aims to cover the following thirteen countries : Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Montenegro, Poland, Romania, Serbia, Slovakia, and Slovenia. This special issue mainly concerns competition policy developments by competition authorities and the legislature. Although the selection of notes and articles collected for the purposes of this special issue is by all means not exhaustive, it is fascinating to observe how vibrant the competition policy-related activities by different CEE competition authorities are and how various national jurisdictions have diverse focuses. In the following sections, we outline the most significant trends and developments.

Articles

Wouter Wils Regulation 1/2003 : An Assessment After Twenty Years

Le règlement 1/2003 a radicalement changé la manière d’appliquer les interdictions des articles 101 et 102 du TFUE en matière d’ententes et de positions dominantes. Pour l’article 101 (3) du TFUE par exemple, l’ancien régime se caractérisait par un système centralisé de notification et (...)

Événements

Frederic Jenny, Rod Sims, Iskandar Ismail, Aik Kor Sia, Ruth Chen, Adelaide Luke Antitrust in Asia #2 Institutional Design : Should Competition Law be Enforced by Sectoral Regulators ?

2ème webinaire de la conférence « Antitrust in Asia » 2021, organisé par Concurrences, en partenariat avec Facebook et Herbert Smith Freehills avec Ruth Chen (Associate General Counsel, Competition & Regulatory, Facebook), Iskandar Ismail (Chief Executive Officer, Malaysia Competition Commission), Frédéric Jenny (Président, Comité de la concurrence de l’OCDE | Professeur, Co-Directeur, CEDE, ESSEC), Adelaide Luke (Partner, Head of Competition - Asia, Herbert Smith Freehills), Aik Kor Sia (Chief Executive, Competition and Consumer Commission of Singapore) et Rod Sims (Chairman, Australian Competition & Consumer Commission).

Dirk Van Erps, Sophie Bresny, Laurence Idot, Nathalie Jalabert-Doury, Georgios Gryllos Enquêtes de concurrence #2 Enquêtes successives et continuées

2ème webinaire de la conférence « Les enquêtes de concurrence 2021 » organisé par Concurrences, en partenariat avec Mayer Brown, avec Sophie Bresny (Chef du service investigations, Autorité de la concurrence), Georgios Gryllos (Référendaire, Cour de justice de l’UE), Laurence Idot (Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas), Nathalie Jalabert-Doury (Avocat, Mayer Brown) et Dirk Van Erps (Conseiller auprès du Directeur général adjoint chargé des activités Antitrust, DG COMP).

Olivera Boskovic, Laurence Idot, Maciej Szpunar, Wolfgang Wurmnest, Jacqueline Riffault-Silk Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles #2 Compétence internationale

2ème webinaire de la 5ème conférence « Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles » organisée par Concurrences, avec Olivera Boskovic (Professeur, Université Paris Descartes), Laurence Idot (Professeur émérite, Université Paris II Panthéon-Assas), Jacqueline Riffault-Silk (Doyen honoraire de la chambre commerciale, Cour de cassation), Maciej Szpunar (Avocat général, CJUE) and Wolfgang Wurmnest (Professeur, Université d’Augsbourg).

Livres

Alexis Baudelin, Céline Verney, Christophe Lemaire, David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Eric Paroche, Guillaume Fabre, Jean-Mathieu Cot, Jérôme Philippe, Marie Louvet, Olivier Billard, Quentin Colombier, Sergio Sorinas, Simon Naudin, Victor Levy Grands arrêts du droit de la concurrence - Contrôle des concentrations 2.3 Questions de procédure

149 3 Q uestions De pro CéDure 3.1 Respect des obligations de notification et de suspension Aut. conc., déc. n°  16 -D-24 du 8 nov. 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l'article L. 430 -8 du Code de commerce L'Autorité de la concurrence condamne une entreprise pour (...)
Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Christophe Lemaire, Pascal Cardonnel, Sarah Chikh Grands arrêts du droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Volume II : Mise en oeuvre 2.2 Règles de compétence

309 2 r ègles de CoMp éten Ce 2.1 Règles de compétence internationale CJUE, 21 mai 2015, CDC, C-352/13 La Cour de justice de l'Union européenne juge que la juridiction saisie d'une demande en réparation reste compétente même en cas de désistement à l'égard du seul auteur domicilié dans son (...)
Alexandre Lacresse, Etienne Thomas, Fabien Zivy, Karine Biancone, Ludovic Bernardeau, Pascal Cardonnel, Rafael P. Amaro Grands arrêts du droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Volume II : Mise en oeuvre 2.3 Action en réparation

327 3 a Ction en réparation 3.1 Principe et étendue du droit CJCE, 13 juill. 2006, 2 arrêts, Manfredi e. a., aff. jtes C-295/04 à C-298/04 La Cour de justice des Communautés européennes évite la question de l'action en réparation d'un préjudice causé par une violation des règles communautaires (...)
Cyril Nourissat Laurence Idot Liber Amicorum - Concurrence et Europe - Volume 2 Le juge français de l’annulation d’une sentence arbitrale internationale, juge de droit commun du droit de l’Union européenne

571 Le juge français de l'annulation d'une sentence arbitrale internationale, juge de droit commun du droit de l'Union européenne CyriL  n ourissat *1 Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé Cette contribution se propose d'examiner comment peut s'opérer l'articulation entre les exigences (...)
Laurence Idot Liber Amicorum - Concurrence et Europe - Volume 2 De quelques réflexions au sujet de l’arbitrage international confronté à l’ordre public international « faillitaire »

565 De quelques réflexions au sujet de l'arbitrage international confronté à l'ordre public international « faillitaire » m iCheL  m enJuCq *1 Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Résumé Quelques arrêts de la Cour de cassation, dont certains récents, ont nourri la réflexion sur la (...)
Laurence Idot Liber Amicorum - Concurrence et Europe - Volume 2 Du discours de la Cour de justice de l’Union européenne sur sa propre jurisprudence : Réflexions en matière de droit international privé

551 Du discours de la Cour de justice de l'Union européenne sur sa propre jurisprudence : Réflexions en matière de droit international privé *1 Jeremy  h eymann **2 Université Jean Moulin Lyon 3 Résumé La technique du renvoi à des considérants d'arrêts précédents, le plus souvent détachés de (...)
Jean-François Laborde, Rafael P. Amaro La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles - 2e ed. Chapitre 2. Compétence
Section 1. Compétence internationale - Aspects droit international privé

Recueil de décisions commentées – R. Amaro et J.-F. Laborde 43 Chapitre  2 Compétence et  pouvoir  juridictionnel des  juridictions françaises La question de la compétence concerne, sans surprise, la compétence internationale du juge français et, lorsque celui-ci est désigné pour traiter d'un (...)
Jean-François Laborde, Rafael P. Amaro La réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles - 2e ed. Section 2. Aspects de droit judiciaire privé et de contentieux administratif

Recueil de décisions commentées – R. Amaro et J.-F. Laborde 71 Compétence et pouvoir juridictionnel des juridictions françaises Section  2 Compétence et pouvoir juridictionnel en  droit interne Aspects de droit judiciaire privé et  de  contentieux administratif A. État de la question Si le (...)
a b c d e f g i j k l m n o p r s t v