Compétence

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

La compétence est l’aptitude d’une juridiction de connaitre certaines matières en fonction de leur nature et qui lui donne droit de décider.

La compétence se décline traditionnellement selon trois axes : la compétence ratione materiae (compétence d’attribution), la compétence ratione loci (compétence territoriale) et la compétence ratione temporis (compétence temporelle qui dépend du délai de prescription).

En droit de la concurrence, la compétence est traditionnellement dévolue à une Autorité de la concurrence dont les décisions sont ensuite susceptibles de recours devant les juridictions d’appel et de cassation.

En droit de l’Union européenne, la Commission européenne est l’autorité de concurrence chargée de veiller à l’application des règles européennes de concurrence, en coopération avec les autorités nationales compétentes. La compétence d’attribution de la Commission européenne recouvre la lutte contre les ententes (articles 101 TFUE) et les abus de position dominante (article 102 TFUE), le contrôle des aides d’Etat (article 107 à 109) et le contrôle des concentrations (règlement du Conseil n° 139/2004 du 20 janvier 2004). La Commission européenne est compétente sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et dispose d’un monopole du contrôle des aides d’Etat et des concentrations de dimension européenne. En revanche, pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, elle partage sa compétence avec les autorités nationale de concurrence dans le cadre du principe de subsidiarité (règlement du Conseil n° 1/2003 du 16 décembre 2002) et peut également renvoyer une opération de concentration vers une autorité nationale lorsqu’elle est mieux placée qu’elle dans le cadre du réseau européen de concurrence (règlement du Conseil n° 139/2004).

L’Autorité de la concurrence nationale (ci-après « l’ADLC ») est compétente pour veiller à l’application du droit de la concurrence européen et français sur l’ensemble du territoire français, à l’exception de la Polynésie-Française et de la Nouvelle-Calédonie (voir infra). L’ADLC est compétente pour rendre des avis sur toute question de concurrence, rechercher, constater et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et contrôler les opérations de concentrations en amont de leur réalisation, sous réserve de la coopération au sein du réseau européen de concurrence prévue par les règlements européens précités. L’ADLC ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

En Polynésie-Française, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), qui a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence, est compétente pour rendre des avis sur toute question de concurrence, rechercher, constater et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et contrôler, en amont de leur réalisation, des opérations de concentrations ainsi que la création ou l’extension de surfaces commerciales qui interviennent sur le territoire polynésien, dans les conditions prévues par le code de la concurrence polynésien.

Pour sa part, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC), créée par la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014, n’exerce sa compétence que depuis le 2 mars 2018, date de son installation officielle. Son champ matériel est plus large que celui de l’ADLC et de l’APC. En effet, comme l’ADLC et l’APC, elle est compétente pour rendre des avis, sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et contrôler, en amont de leur réalisation, des opérations de concentrations intervenant sur le territoire calédonien. De plus, comme l’APC, elle est chargée de contrôler, en amont, la création ou l’extension de surfaces commerciales en Nouvelle-Calédonie au-delà de certains seuils. Néanmoins, le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie lui donne également compétence pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence mises en œuvre sur le territoire calédonien (« le petit droit de la concurrence » dont le contrôle relève de l’administration en métropole et en Polynésie-Française) et pour rendre des avis obligatoires sur toute demande de barrières quantitatives ou tarifaires à l’importation formulée par un producteur local.

Comme sur le territoire national, l’APC et l’ACNC ne peuvent être saisie de pratiques anticoncurrentielles remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. S’agissant de la compétence de l’ACNC en matière de pratiques restrictives de concurrence, la prescription est de trois ans.

A noter que le droit de la concurrence européen n’est pas applicable dans les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) comme la Polynésie-Française et la Nouvelle-Calédonie.

 

Pour aller plus loin

La répartition des compétences entre les autorités de concurrence françaises et le juge administratif pour des pratiques mises en œuvre par des personnes publiques ou privées

Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits Aéroports de Paris et Gisserot, lorsque les pratiques ou la décision en cause traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique ou portent sur l’organisation même du service public, le juge administratif est exclusivement compétent pour apprécier la légalité de ces actes unilatéraux au regard du droit de la concurrence qui leur est opposable (ex : refus d’occupation du domaine public délivrés par les collectivités publiques, décision d’attribution de contrats publics). En revanche, lorsque ces pratiques ou décisions unilatérales sont détachables de l’exercice de prérogatives de puissance publique et qu’elles présentent un caractère économique, l’Autorité de la concurrence (ADLC, APC ou ACNC) est seule compétente pour contrôler le respect des règles de la concurrence.

Les juridictions de recours en droit de la concurrence

Qu’il s’agisse des décisions contentieuses de l’ADLC, l’APC ou l’ACNC relatives à des pratiques anticoncurrentielles, le recours en annulation ou en réformation doit être porté devant la Cour d’appel de Paris, qui dispose d’une compétence d’attribution exclusive, et le pourvoi devant la Cour de cassation. Les décisions de concentrations de l’ADLC ne peuvent faire l’objet d’un recours en premier et dernier ressort que devant le Conseil d’Etat alors que les décisions non contentieuses de l’APC et l’ACNC sont susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel de Paris et de pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Au niveau européen, les décisions de la Commission sont attaquables devant le tribunal de l’Union européenne et le pourvoi peut être porté devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

La répartition de la compétence territoriale entre l’Adlc et l’APC

Dans sa décision n° 20-D-18 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie-Française, l’ADLC a décliné sa compétence à connaitre les pratiques mises en œuvre en Polynésie : car (i) elle n’est pas habilitée par le législateur à appliquer le droit de la concurrence Polynésien et (ii) elle n’est pas habilitée à examiner les griefs sous la qualification du droit national et européen de la concurrence, qui ne s’applique pas en Polynésie.

Il en serait de même s’agissant de pratiques mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie.

Ce qui ne relève pas de la compétence des autorités de concurrence françaises

Les autorités de concurrence françaises ne sont pas compétentes pour juger des pratiques de concurrence déloyale ni pour accorder des dommages et intérêts dans le cadre d’actions en responsabilité (« Private enforcement ») qui relèvent des juridictions françaises de droit commun.

 

Bibliographie

Cet article est en cours de relecture par l’Éditrice du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Aurélie Zoude-Le-Berre, Compétence, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 85895

Visites 3908

Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

Le règlement CE n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 , instaure un mécanisme de compétences parallèles entre la Commission, les autorités de concurrence et les juridictions des Etats membres pour l’application des articles 101 et 102 du Traité CE. Cette architecture institutionnelle repose sur la reconnaissance - ou sur la croyance - de la complémentarité du rôle de la Commission et de celui des autorités de concurrence qui, d’un côté, agissent dans l’intérêt public pour la mise en oeuvre de la politique de concurrence, par la recherche, la poursuite et la sanction des infractions, et des juridictions nationales qui, d’un autre côté, statuent dans les litiges entre particuliers afin de préserver les droits subjectifs découlant des articles 81 et 82 du Traité CE. Il y a là un conflit latent qui sous-tend les relations entre des organismes de mise en oeuvre d’une politique communautaire et des juridictions chargées de statuer en toute indépendance sur des litiges entre particuliers. Ces relations sont cependant nécessaires. Comme le rappelle la Commission dans la communication relative au traitement des plaintes déposées au titre des articles 101 et 102 du Traité CE, elle ne peut assurer sa mission de définition et de mise en oeuvre de l’orientation de la politique communautaire de la concurrence sans accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie. Cela implique, très clairement, que soient instaurées d’autres voies de sauvegarde des droits subjectifs nés de l’application des articles 101 et 102 du Traité CE, dans toutes les situations et quelles que soient les priorités. Tel est le rôle subsidiaire confié aux juridictions nationales. © Guy Canivet, Concurrences

Attributions nationales Le droit français de la concurrence s’applique à l’ensemble des activités économiques. C’est la nature économique de l’activité, et non la qualité de l’opérateur ou la forme sous laquelle il intervient, qui détermine l’applicabilité des règles de concurrence. Toutes les activités de production, de distribution et de services sont concernées, quels qu’en soient les auteurs (article L. 410-1). La procédure devant l’Autorité est introduite par un acte d’auto-saisine ou de saisine. Après avoir examiné la recevabilité de ce dernier, l’Autorité analyse les conditions d’exercice de la concurrence sur le ou les marchés concernés. Elle n’est pas liée par les demandes des parties, ni par les faits énoncés dans la lettre de saisine, ni par les qualifications proposées.

Répartition des compétences entre l’Autorité et les autres instances

L’Autorité dispose d’une compétence d’attribution : celle de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Lorsqu’elle est saisie de demandes qui relèvent de la compétence d’autres juridictions, l’Autorité se déclare incompétente. Il en va ainsi, par exemple, des :
- demandes de dommages-intérêts ou demandes d’annulation de contrats de droit privé, qui relèvent de la compétence des juridictions de droit commun ;
- demandes d’annulation d’actes administratifs (concession de service extérieur de pompes funèbres ou aide à l’exportation d’une collectivité territoriale par exemple) qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Les régulateurs sectoriels (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission de régulation de l’énergie, Conseil supérieur de l’audiovisuel…) ont un pouvoir de règlement des litiges dans des situations qui peuvent parfois poser des problèmes de concurrence. Les risques de contrariété entre les décisions de l’Autorité et celles des autorités sectorielles sont limités par l’existence de passerelles prévues par le législateur (procédures de consultations réciproques). La Commission européenne et les juridictions communautaires ont une compétence parallèle à celle de l’Autorité et plus généralement à celles des autorités nationales de concurrence en Europe, pour l’application du droit communautaire.

Attributions communautaires

Application obligatoire et mouvement de décentralisation : les apports du règlement 1/2003

Avec l’entrée en vigueur, au 1er mai 2004, du règlement 1/2003, l’application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l’Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L’application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d’accroître l’efficacité de la politique de concurrence. Les accords entre entreprises, auparavant soumis à un régime d’autorisation préalable de la Commission européenne, ne peuvent désormais être contestés que par la voie de l’exception légale devant les tribunaux nationaux. Le but de cette réforme est de permettre à la Commission de se concentrer sur les opérations d’envergure (ou présentant un réel intérêt communautaire) et d’utiliser pleinement les capacités des ANC, qui sont souvent les mieux placées pour apprécier le contexte dans lequel les pratiques anticoncurrentielles sont mises en oeuvre. Un terme a également été mis au monopole d’exemption de la Commission : s’agissant des ententes, les autorités nationales de concurrence peuvent également appliquer les dispositions du paragraphe 3 de l’article 101 TFUE (ex article 81 TCE), aux termes desquelles les ententes qui contribuent au progrès économique peuvent bénéficier d’une exemption.

L’insertion de l’Autorité dans le Réseau européen de la concurrence (REC)

Le règlement 1/2003 et les textes pris pour son application institutionnalisent une coopération étroite entre les ANC et la Commission européenne. Cette coopération repose sur la mise en place d’un réseau des ANC, qui est piloté par la Commission et qui s’appuie sur un large échange d’informations via un intranet sécurisé. Le REC doit permettre une communication optimale entre les ANC. Il constitue le socle sur lequel s’appuie la création et la préservation d’une culture commune de concurrence en Europe et doit assurer à la fois une division efficace du travail et une application efficace et homogène des règles communautaires de concurrence.

Les informations échangées pourront être utilisées comme preuves

Le règlement 1/2003 offre aux ANC la nouvelle possibilité d’utiliser les informations échangées comme preuves et non plus seulement comme indices. Cette possibilité est strictement encadrée.

La répartition des cas au sein du REC

Une même pratique affectant le commerce entre États membres peut être pendante devant plusieurs ANC, que celles-ci se soient saisies d’office, aient été saisies par des plaignants différents ou par les mêmes plaignants. La communication de la Commission relative à la coopération au sein du REC (2004/C, 101/03) précise, entre autres, qu’il doit y avoir un rapport étroit entre l’infraction et le territoire d’un État membre pour que l’autorité de concurrence de cet Etat membre puisse se considérer comme "bien placée" pour traiter de l’affaire, et qu’il est préférable que celle-ci soit traitée par une seule ANC. Cette communication énumère en outre des critères facultatifs de répartition des affaires pour les cas où plusieurs ANC seraient compétentes pour traiter d’une même affaire. © Autorité de la concurrence

 
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