Commissionnaire

The independence of the Competition Council will be strengthened* At its meeting on 14 December 2021, the Cabinet of Ministers approved amendments to the Competition Law (hereinafter - the draft law) with the aim of strengthening the Competition Council (hereinafter - the CC), providing the (...)

La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes. La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le (...)

C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP. La SRA a pour particularité d’être constituée de pharmaciens d’officine et d’agir d’ordre et pour le compte des officines (...)

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La (...)

Plusieurs sociétés du groupe Cafom, lequel exploite des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes, ont confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à un commissionnaire (la société Somatrans). Découvrant que la société Somatrans avait facturé des services (...)

CGV, construction tarifaire et catégories d’acheteurs : exigence de précision* Deux pharmaciens d’officines pharmaceutiques avaient créé une Structure de Regroupement à l’Achat (SRA) dénommée « Pyxis Pharma », afin de négocier pour le compte d’adhérents auprès des fournisseurs les conditions (...)

Les praticiens familiers du contentieux des ruptures brutales ne manqueront pas d’apprécier l’originalité de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris “découvert” par notre collègue Cyril Grimaldi (JCP G 2016, 288), qui s’inscrit à contre-courant de la jurisprudence actuelle de la Cour de (...)

CA Bordeaux, 30 avril 2014, RG n° 12/06406, Bambou et compagnie c/ Les Ateliers des cotonniers Le contrat de commission-affiliation semblait à l’abri d’une requalification en contrat d’agence commerciale (cf. Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773, aff. Chattawak ; adde., dans une autre (...)

CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, Pierre Fabre Dermo Cosmétique, RG n° 11/12322 Une société exploitant un réseau de distribution sélective avait obtenu en référé la cessation de la vente sur Internet de ses produits par le commissionnaire d’un de ses distributeurs sélectionnés. Une cour (...)

Un distributeur qui commercialisait les produits d’un fournisseur pour le compte de ce dernier réclamait une indemnisation en raison du non renouvellement du contrat de distribution, qu’il présentait comme la cessation d’un contrat d’agence commerciale. Le fournisseur invoquait de son côté (...)

Le 23 septembre 2010, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 -Chambre 5-7), quoiqu’elle ait annulé la décision n° 09-D-36 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la (...)

– Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, JORF n° 172 du 27 juillet 2010, p. 13925 Le législateur français serait-il captif de certains groupes d’intérêts ? La question mérite d’être posée au regard des plus récentes réformes législatives du Titre (...)

– Cass. com., 29 juin 2010, Chattawak c/ Chantal Pieri, n° 09-66773 Nouvelle étape dans une affaire que l’on pouvait croire terminée, l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 montre combien les tribunaux peuvent éprouver des difficultés pour appréhender la (...)

Faits Brandtraders exploite un site Internet sur lequel des internautes peuvent placer de façon anonyme une annonce en tant que vendeur ou en tant qu’acheteur et où ils peuvent, également de façon anonyme, négocier leurs transactions. Brandtraders, dès qu’elle est informée de l’acceptation (...)