Circonstances atténuantes

 

Définition institution

Conformément aux Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 de la Commission européenne, le montant de base de l’amende peut être réduit lorsque la Commission constate l’existence de circonstances atténuantes, telles que :

  • lorsque l’entreprise concernée apporte la preuve qu’elle a mis fin à l’infraction dès les premières interventions de la Commission. Ceci ne s’appliquera pas aux accords ou pratiques de nature secrète (en particulier les cartels) ;
  • lorsque l’entreprise concernée apporte la preuve que l’infraction a été commise par négligence ;
  • lorsque l’entreprise concernée apporte la preuve que sa participation à l’infraction est substantiellement réduite et démontre par conséquent que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ; le seul fait qu’une entreprise a participé à une infraction pour une durée plus courte que les autres ne sera pas considéré comme une circonstance atténuante, puisque cette circonstance est déjà reflétée dans le montant de base ;
  • lorsque l’entreprise concernée coopère effectivement avec la Commission, en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence et au-delà de ses obligations juridiques de coopérer ;
  • lorsque le comportement anti-concurrentiel a été autorisé ou encouragé par les autorités publiques ou la réglementation. © Commission européenne

Conformément au Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité peut prendre en considération l’existence de circonstances atténuantes, sur le fondement d’une appréciation tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents du cas d’espèce. Les circonstances atténuantes en considération desquelles l’Autorité peut réduire le montant de base de la sanction pécuniaire, pour une entreprise ou un organisme, peuvent notamment tenir au fait que :

  • l’entreprise ou l’organisme apporte la preuve qu’il a durablement adopté un comportement concurrentiel, pour une part substantielle des produits ou services en cause, au point d’avoir perturbé, en tant que franc-tireur, le fonctionnement même de la pratique en cause ;
  • l’entreprise ou l’organisme apporte la preuve qu’il a été contraint à participer à l’infraction ;
  • l’infraction a été autorisée ou encouragée par les autorités publiques. © Autorité de la concurrence

Sur ce sujet voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Mitigation of fines : An overview of EU and national case law" 

 
A B C D E F G I L M N O P R S T V