Charge de la preuve

 

Définition institution

Dans toutes les procédures nationales et communautaires d’application des articles 101 et 102 du traité, la charge de la preuve d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, ou de l’article 102 du traité incombe à la partie ou à l’autorité qui l’allègue. En revanche, il incombe à l’entreprise ou à l’association d’entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions de l’article 101, paragraphe 3, du traité d’apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies. © Article 2 du Règlement (CE) No 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

 
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