CEDH

 

Définition institution

La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial. © Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sur le même sujet, voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Competition law and the ECHR : An overview of ECHR and EU case law"

 
A B C D E F G I L M N O P R S T V