of Human Rights, European Court

CEDH

Définition institution

La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial. © Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sur le même sujet, voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Competition law and the ECHR : An overview of ECHR and EU case law"

Articles

Julie Rondu Dawn Raids Under Challenge. Due Process Aspects on the European Commission’s Dawn Raid Practices, Helene ANDERSSON

février 2019

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Stéphane Rodrigues Dawn Raids Under Challenge. Due Process Aspects on the European Commission’s Dawn Raid Practices, Helene ANDERSSON

novembre 2018

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces (...)

Joaquín Almunia, Mario Siragusa Joaquín Almunia (European Commission) : The last interview

décembre 2014

Interview réalisée par Mario Siragusa, Cleary Gottlieb, Rome and Bruxelles. 1. One of the greatest successes of your mandate has been the adoption of the antitrust damage directive, which you expect will extend access to justice to claim compensation for such damages to SMEs and individual (...)

Anthony Dawes, Ben Holles De Peyer, David Bosco, Francisco Enrique González-Díaz, Jean-Philippe Christienne, Nicolas Von Lingen, Thierry De Bovis, Thomas Perroud La pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission

décembre 2014

Le contrôle juridictionnel que le juge de l’Union exerce sur les décisions de la Commission suscite une jurisprudence nourrie. Ce Tendances propose d’éclaircir les principales difficultés que la notion de “pleine juridiction” pose en droit de l’Union, au plan du standard de contrôle auquel sont soumises (...)

Wouter Wils The compatibility with fundamental rights of the EU antitrust enforcement system in which the European Commission acts both as investigator and as first-instance decision maker

mai 2014

Introduction Under the system initially set up by Regulation 17, and maintained under Regulation 1/2003, the European Commission both investigates suspected infringements of the antitrust prohibitions contained in Articles 101 and 102 TFEU and takes decisions finding such infringements, (...)

David Leys EU Cartel Enforcement : Reconciling Effective Public Enforcement with Fundamental Rights

février 2014

There has a been a long-standing debate on the compatibility of EU competition law with fundamental rights protection, particularly as the latter is enshrined in the due process requirements of the European Convention on Human Rights (ECHR). This book, a signal contribution to that debate, (...)

Stéphane Rodrigues De Rome à Lisbonne : les juridictions de l’Union européenne à la croisée des chemins

décembre 2013

Les juridictions de l’Union européenne sont au cœur de l’évolution du droit de celle-ci, qu’il s’agisse, par exemple, des rapports qu’il entretient avec le droit international ou de la protection des droits qu’il confère aux particuliers. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009 (...)

Walter Stoffel Droit de la concurrence : loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce

septembre 2013

Ce commentaire couvre l’ensemble du droit de la concurrence régissant les marchés : non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette nouvelle édition présente (...)

Frédéric Jenny Allocution d’ouverture (New Frontiers of Antitrust, Paris, 22 février 2013)

mai 2013

Dans cette allocution d’ouverture, Frederic Jenny, Président du Comité concurrence de l’OCDE, présente la quatrième édition de la conférence “ Demain la concurrence ». Il évoque tout d’abord le discours d’ouverture de Joaquin Almunia qui dresse le bilan de son activité récente de la Commission et sa vision (...)

Philippe Prevel Intellectual Property, Human Rights and Competition - Access to Essential Innovation and Technology

mai 2013

This detailed book explores the relationship between intellectual property, competition and human rights. It considers the extent to which they can and must be combined by decision makers, and how this approach can foster innovation in key areas for society – such as pharmaceutical drugs, (...)

Jean-François Bellis Article 102 TFEU : The case for a remedial enforcement Model along the lines of section 5 of the FTC Act

février 2013

Bill Kovacic prône dans ses travaux une interprétation plus large de la section 5 du FTC Act dans la mise en oeuvre du droit antitrust américain, en particulier vis-à-vis des entreprises dominantes. Il soutient notamment que la section 5 du FTC Act devrait être appliquée indépendamment de la section (...)

Nicolas Petit Ethique et conflits d’intérêts en droit européen de la concurrence

février 2013

Le débat sur la compatibilité du système institutionnel et processuel d’application du droit européen de la concurrence avec la CEDH n’est pas clos. Assurément, les articles sur le sujet ont proliféré en doctrine contemporaine, spécialement sur la question du procès équitable. En revanche, la doctrine (...)

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Christelle Adjémian, Emmanuel Frot Revues : Janv. - Mars 2012

mai 2012

1. Généralités – Champ d’application Télévision payante et droit de la concurrence, une histoire récente mouvementée, F. AMIEL (RLC 2011/29, N° 1954, P. 94) Au moment même où l’Autorité de la concurrence se penche sur l’avenir de la télévision payante à la faveur de l’examen approfondi de l’opération de (...)

Stéphane Rodrigues Safeguarding Companies’ Rights in Competition and Anti-dumping / Anti-Subsidies

mai 2012

Focusing on the rules safeguarding procedural due process in the administrative procedures of the Commission, this fully updated edition of a widely used handbook covers the four principal fields that entail enforcement of substantive competition rules : antitrust, merger, (...)

Jean-François Bellis L’accusé a toujours le dernier mot

février 2012

Deux arrêts rendus l’un par la Cour européenne des droits de l’homme et l’autre par la Cour de justice de l’Union européenne, ont précisé les rapports entre les procédures administratives de répression des infractions au droit de la concurrence et les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Menarini, la Cour de (...)

Wouter Wils EU antitrust enforcement powers and procedural rights and guarantees : The interplay between EU law, national law, the Charter of fundamental rights of the EU and the ECHR

mai 2011

This paper deals with the powers of the European Commission and the competition authorities of the EU Member States to enforce Articles 101 and 102 TFEU, and with the procedural rights and guarantees that circumscribe or limit these powers. It focuses in particular on the interplay between the (...)

Bruno Lasserre, Jean-Paul Tran Thiet, Nils Wahl, Wouter Wils Procedural fairness : How much remains to be done ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 February 2011)

mai 2011

La quatrième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 11 février 2011 à Paris était dédiée à l’équité procédurale. Nils Wahl, auteur de la première contribution et juge à la Cour de Justice de l’Union européenne, examine le rôle du juge dans les procédures de concurrence. Dans la deuxième (...)

Wouter Wils Self-incrimination in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis

mai 2005

Le présent article examine, dans une perspective à la fois juridique et économique, les moyens à la disposion de la Commission européenne et des autorités de concurrence des Etats membres afin de recueillir les indices et les preuves en matière de violation des articles 81 et 82 du Traité de Rome de (...)

Matthieu Poujol Towards an Optimal Enforcement of Competition Rules in Europe : Time for a Review of Regulation 1/2003 ?

février 2011

The purpose of the present book is to contribute in a timely manner to the Commission’s own assessment of possible needs for the reform of Regulation 1/2003. Taking stock of five years of experience under Regulation 1, this book examines the problems that arose from its implementation and (...)

Fabien Zivy, Irène Luc L’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence

décembre 2010

Les tables rondes organisées cette année par le comité de la concurrence de l’OCDE ont montré que les autorités de concurrence ont pour objectif commun d’assurer l’équité de leurs procédures, mais aussi que les moyens juridiques et pratiques mis en ?uvre pour assurer cette équité procédurale peuvent (...)

Ian Forrester, Jean-Paul Tran Thiet, Sean Heather Due process in competition proceedings

septembre 2010

En 2009 et 2010, de nombreux cercles et organisations se sont penchés sur la question du procès équitable en matière de droit de la concurrence. L’USCIB, l’ICC, l’OCDE et la Commission européenne, ainsi que des organisations professionnelles européennes, ont publié des contributions sur ce sujet. Ces (...)

Stéphane Rodrigues Droit économique et droits de l’homme

décembre 2009

Réunir droit économique et droits de l’homme peut paraître provocateur. Tel n’est pas le propos de cet ouvrage, qui est le fruit de réflexions de juristes d’horizons intellectuels et géographiques très différents. La rencontre du droit économique et des droits de l’homme est plus naturelle qu’il n’y (...)

Stephan Wernicke “In Defence of the Rights of Defence” : Competition law procedure and the changing role of the Hearing officer

septembre 2009

“One of the functions of procedure is to limit power - not just the power to be unfair, but the power to act in a political mode, or the power to act at all. [...] The indissoluble link between procedure and power ... must determine when and how procedures are made.”, Antonin Scalia I. (...)

Francesco Martucci EU Competition Enforcement and Human Rights

février 2009

This book discusses the procedural rights enjoyed by those being investigated under Articles 81 and 82 of the EC Treaty and of the Merger Control Regulation, and their right to challenge the Commission’s decision in the Community Courts. It further assesses how their rights to ‘due process’ in (...)

Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Umberto Berkani Revues : Mars - Juin 2008

septembre 2008

1. Généralités - Champ d’application Interactions between competition and consumer policy, M. Armstrong (Competition policy international, spring 2008, vol. 4, issue 1, p. 97) L’auteur nous livre ici une réflexion riche et intéressante sur les rapports entre concurrence et politique de consommation. (...)

Darren Isaacs, Jennifer Masterson, Jo Rickards, Nicole Kar UK : OFT payments to whistle-blowers - A step too far ?

mai 2008

The United Kingdom Office of Fair Trading recently announced details of a ?payment to informants’ scheme aimed at uncovering and taking action against cartel activity. The OFT is one of the first anti-trust regulators to introduce such reward payments. It remains to be seen whether other Member (...)

Jérôme Gstalter Les inspections de concurrence, N. JALABERT

septembre 2005

Livré avec son CD-Rom et complété par plusieurs annexes reproduisant les textes officiels pertinents, cet ouvrage est agrémenté d’un sous-titre qui tient lieu d’exposé des motifs : "Gérer une enquête de concurrence dans l’entreprise à l’heure du renforcement de la lutte contre les cartels". Comme le (...)

Wouter Wils The combination of the investigative and prosecutorial function and the adjudicative function in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis

septembre 2005

Le présent article traite de la réunion des fonctions d’instruction et de décision au sein de la Commission européenne dans les procédures en droit de la concurrence. L’auteur analyse les avantages et les inconvénients de ce système au regard d’un régime où ces fonctions sont séparées, tel que le régime (...)

Beligh Nabli Le juge administratif et l’Europe

mai 2005

Le cinquantenaire de la mise en place des tribunaux administratifs a été dignement fêté, dans plusieurs colloques en France, dont celui de Grenoble, en vertu d’une véritable tradition. En effet, en 1974, 1984 et 1994, Grenoble avait déjà été un lieu de rencontre privilégié autour de la juridiction (...)

Wouter Wils The principle of ne bis in idem in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis

décembre 2004

Cet article traite de l’application du principe ne bis in idem en droit communautaire de la concurrence. Ce principe, stipulé par l’article 4 du Protocole N° 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, est l’équivalent européen de la clause dite de double jeopardy aux USA. Il (...)