Autorité Polynésienne de la Concurrence (« APC »)

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015. Organisme indépendant, elle veille au libre jeu de la concurrence en Polynésie française.

Cette autorité administrative indépendante agit au nom de la Polynésie française, qui lui a délégué une partie de son pouvoir réglementaire, dans le domaine de compétence qui lui est assigné à savoir le droit de la concurrence. Elle est indépendante à la fois des pouvoirs publics et des secteurs économiques contrôlés.

L’Autorité polynésienne de la concurrence doit garantir le respect de l’ordre public économique. A ce titre, le législateur lui a confié quatre missions principales : (i) la recherche, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles ; (ii) le contrôle des opérations de concentration ; (iii) le contrôle des opérations d’aménagements commerciaux ; et (iv) un rôle d’avis sur toute question de concurrence.

 

Pour aller plus loin

Elle exerce ses missions sur saisine du gouvernement pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension d’aménagements commerciaux, ou sur saisine d’un plaignant en pratique anticoncurrentielle. Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.

Elle prend des décisions quasi-juridictionnelles à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles en ordonnant, le cas échéant sous astreinte, d’y mettre fin, en prononçant des sanctions pécuniaires, et, en cas de gravité et d’urgence, en prenant des mesures conservatoires de nature à en supprimer les effets. Il lui revient d’autoriser des opérations de concentration ou d’aménagements commerciaux, parfois sous réserve d’engagements de nature à gommer les effets anticoncurrentiels de l’opération.

Ses décisions peuvent être contestées devant le juge judiciaire ou administratif. Elle rend aussi des avis, le cas échéant, assortis de recommandations.

L’instruction est menée en toute indépendance par le service d’instruction, placé sous la direction du rapporteur général.

Ce service procède aux enquêtes et aux analyses nécessaires pour les affaires qui lui ont été attribuées qu’il s’agisse d’avis, de pratiques anticoncurrentielles ou de notifications d’opérations de concentration ou d’aménagements commerciaux. Ce n’est qu’au terme d’une procédure d’instruction contradictoire que les affaires sont transmises pour être examinées par le collège de l’Autorité.

Le collège est l’organe de décision de l’Autorité. Sa composition et son organisation garantissent l’indépendance et l’impartialité de l’Autorité. Le collège étudie le dossier qui lui est soumis par l’instruction avec un œil neuf et entend généralement les parties avant de délibérer seul.

Depuis sa création l’APC a rendu de nombreuses décisions et avis structurants pour l’économie de la Polynésie française, dans des secteurs clés tels que la téléphonie, l’énergie, le transport des hydrocarbures, le transport aérien international, les mécanismes d’importation et de distribution, l’encadrement des prix sur les produits de première nécessité, les ressources marines, la vanille et la commercialisation des produits perliers et nacriers, ainsi que sur diverses professions réglementées.

L’APC est membre du réseau international des autorités de concurrence (International Competition Network ou ICN) et entretient des liens étroits de coopération avec l’Autorité de la concurrence nationale française ainsi qu’avec ses homologues du Pacifique (ACCC en Australie ; NZCC en Nouvelle Zélande ; ACNC en Nouvelle-Calédonie ; FCCC aux îles Fidji ; ICCC en Papouasie Nouvelle Guinée).

Auteur

  • French Polynesian Competition Authority (Papeete)

Citation

Johanne Peyre, Autorité Polynésienne de la Concurrence (« APC »), Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 109057

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

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