Astreinte

 

Définition institution

La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes afin de contraindre une entreprise à mettre fin à une infraction aux règles de concurrence conformément à une décision antérieure. Dans ce cas, un montant journalier est déterminé, qui est dû pour chaque jour pendant lequel l’infraction continue après la date fixée dans cette décision. La Commission dispose du même pouvoir lorsqu’une entreprise refuse de fournir de manière complète et exacte un renseignement demandé par voie de décision ou de se soumettre à une vérification ordonnée par voie de décision. Commission européenne

 
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