Astreinte

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’astreinte est un moyen de contrainte qui consiste, pour une autorité, à imposer à une personne le paiement d’une somme d’argent, aux fins de l’inciter à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu d’une décision de cette autorité. De manière générale, une astreinte peut prendre la forme d’un montant fixe, d’un montant par unité de temps ou d’un montant par infraction.

Dans le domaine du droit de la concurrence, les astreintes, au même titre que les amendes, visent à garantir le respect d’obligations, substantielles (cessation d’une infraction) ou procédurales (retard dans la fourniture de renseignements complets et exacts, refus de se soumettre à une inspection imposée par décision), qui sont susceptibles d’être imposées à des entreprises par la Commission ou par les autorités nationales de concurrence. À la différence des amendes, les astreintes n’ont pas de dimension punitive, de sorte que même des entreprises qui ne sont pas poursuivies pour des infractions au droit de la concurrence peuvent se voir imposer des astreintes, par exemple si elles ne coopèrent pas avec l’autorité en cause. Une telle imposition constitue ainsi un instrument permettant à ces autorités de s’assurer de la coopération de ces entreprises dans leurs enquêtes.

Les astreintes s’accumulent de manière périodique, en général de manière journalière, aussi longtemps que l’entreprise en cause reste en défaut de satisfaire à ses obligations. Bien que le montant final des astreintes soit en général calculé lorsque cette entreprise a satisfait aux obligations qui lui ont été imposées, tel n’est pas toujours le cas, l’autorité pouvant, par exemple, en cas de refus d’obtempérer, déterminer un montant « intermédiaire » pour une période déjà écoulée et en exiger le paiement, tout en imposant une astreinte plus élevée à compter de cette décision.

 

Pour aller plus loin

En droit de la concurrence de l’Union, le règlement n° 1/2003 prévoit que la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre, premièrement, à mettre fin à une infraction aux dispositions de l’article 101 ou 102 TFUE conformément à une décision constatant une telle infraction et ordonnant sa cessation ; deuxièmement, à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires ; troisièmement, à respecter un engagement rendu obligatoire par décision ; quatrièmement, à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu’elle a demandé par voie de décision, et enfin, cinquièmement, à se soumettre à une inspection qu’elle a ordonnée par voie de décision. Similairement, le règlement CE sur les concentrations habilite la Commission à imposer des astreintes pour contraindre les entreprises à fournir d’une manière complète et exacte un renseignement qu’elle a demandé par voie de décision ; à se soumettre à une inspection ; à exécuter une charge imposée par décision, ou encore à prendre les mesures ordonnées par une décision.

Avant d’imposer une astreinte, la Commission donne à l’entreprise visée l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs qu’elle a retenus. La procédure ensuite suivie par la Commission comporte nécessairement deux phases. Par une première décision, la Commission inflige une astreinte à raison d’une certaine somme par jour de retard, à compter de la date qu’elle fixe. Cette décision, faute de déterminer le montant total de l’astreinte, ne peut recevoir d’exécution et est par ailleurs dépourvue d’effets juridiques obligatoires, de sorte qu’elle ne constitue pas un acte attaquable devant les juridictions de l’Union. Ce montant ne peut être définitivement fixé que par une nouvelle décision, adoptée à la suite d’une communication des griefs, sur la base de la durée de la non-conformité constatée au moment de son adoption. Il est encore loisible à la Commission, à ce stade, d’accorder à l’entreprise en cause une réduction de l’astreinte, si elle estime qu’une telle réduction est appropriée au vu des circonstances de l’espèce. En cas de contestation devant le juge de l’Union, ce dernier vérifie notamment que l’entreprise concernée a été informée avec précision du comportement qu’il est attendu qu’elle adopte.

Quant à la fixation du montant d’une astreinte, il y a lieu de souligner que, sous réserve des plafonds imposés par la réglementation applicable, l’autorité dispose d’une marge d’appréciation certaine, lui permettant, sous réserve de respecter le principe de proportionnalité, de fixer ce montant à un niveau tel qu’il soit financièrement plus raisonnable pour une entreprise de se conformer à une décision que de recueillir les bénéfices du non-respect de ses obligations. Parmi les critères pertinents figurent la taille de l’entreprise et sa capacité financière, reflétée dans son chiffre d’affaires, la nature de la violation en cause et sa gravité, l’avantage financier de la poursuite de la violation, les antécédents de l’entreprise concernée, lorsque celle-ci a déjà, par le passé, tenté d’entraver l’application du droit de la concurrence, ainsi que son caractère suffisamment dissuasif.

Le délai de prescription pour l’imposition d’une astreinte est de trois ans en ce qui concerne les infractions procédurales et de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions, la prescription courant à compter du jour où l’entreprise a satisfait à ses obligations substantielles ou procédurales. En outre, le pouvoir de la Commission d’exécuter une décision imposant une astreinte est soumis à un délai de prescription de cinq ans, à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Au niveau national, c’est le Code de commerce, tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-649, qui comporte les dispositions relatives aux pouvoirs de l’autorité de la concurrence en matière d’astreintes, notamment à son article L-464-2. Cette ordonnance met en œuvre, en France, les dispositions de la directive 2019/1, adoptée aux fins notamment de doter les autorités nationales de concurrence des États membres des moyens de mettre œuvre plus efficacement les règles de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

 

Jurisprudences pertinentes

Arrêt de la Cour du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, EU:C:1989:337.

Ordonnance du Tribunal du 24 juin 1998, Dalmine/Commission, T‑596/97, EU:T:1998:138.

Arrêt de la Cour du 24 mai 2012, MasterCard e.a./Commission, T‑111/08, EU:T:2012:260.

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012, Microsoft/Commission, T‑167/08, EU:T:2012:323.

 

Bibliographie

R. Sauer, L. Ortiz Blanco, K. Jörgens, « Procedural Infringements : Fines and Periodic Penalty Payments » dans L. Ortiz Blanco (éd.), EU Competition Procedure, 3ième édition, Oxford, Oxford. University Press, 2013, p. 373-391.

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE, 2003, L 1, p. 1.

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations »), JOUE, 2004, L 24, p. 1.

Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, JOUE, 2019, L 11, p. 3.

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, JORF, 04/12/2020.

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, JORF n°0121 du 27 mai 2021.

Cet article est en cours de relecture par les Directeurs Scientifiques du Dictionnaire.

Auteur

Citation

Alexandre Geulette, Astreinte, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 1739

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes afin de contraindre une entreprise à mettre fin à une infraction aux règles de concurrence conformément à une décision antérieure. Dans ce cas, un montant journalier est déterminé, qui est dû pour chaque jour pendant lequel l’infraction continue après la date fixée dans cette décision. La Commission dispose du même pouvoir lorsqu’une entreprise refuse de fournir de manière complète et exacte un renseignement demandé par voie de décision ou de se soumettre à une vérification ordonnée par voie de décision. Commission européenne

 
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