DGCCRF,

Association de consommateurs

Définition auteur

Premier aperçu

Groupement de particuliers constitués sous la forme d’associations, dont l’objet social consiste dans la défense des intérêts des consommateurs, de façon indépendante par rapport aux professionnels et aux pouvoirs publics.

Nées dans la première partie du 20 e siècle aux Etats-Unis puis dans les différents pays d’Europe occidentale, elles avaient à l’origine principalement pour objet de permettre une meilleure information des consommateurs, notamment en testant les produits des professionnels. Les missions des associations de consommateurs se sont par la suite diversifiées et, en complément de cette activité d’information, voire de formation, elles ont été amenées à mobiliser les consommateurs (boycott) et à représenter leur intérêt collectif devant les juridictions ainsi qu’auprès de nombreuses instances mises en place par les pouvoirs publics. Enfin, elles peuvent aider les consommateurs de façon individuelle dans le cadre de litiges les opposant à des professionnels.

A travers leurs missions de défense des intérêts des consommateurs, ces associations contribuent ainsi à une meilleure régulation du marché au côté d’acteurs institutionnels, telles que la DGCCRF ou l’Autorité de la Concurrence et en se posant, pour certaines d’entre elles, en véritable groupe de pression.

En France, il convient de distinguer les associations disposant d’un agrément judiciaire, obtenu après avis du ministère public. Les conditions pour la délivrance de cet agrément (ancienneté, effectivité de l’activité, nombre d’adhérents) ainsi que les modalités y afférentes figurent aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.

Ce rôle particulier reconnu aux associations agréées de défense des consommateurs se traduit par le pouvoir qui leur est conféré de mener certaines actions judiciaires spécifiques prévues aux articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, en plus des actions traditionnellement ouvertes aux personnes morales ayant pour objet la défense d’un intérêt autre que celui de ses membres.

Parmi ces actions spécifiques, certaines sont destinées à protéger l’intérêt collectif des consommateurs : il s’agit de l’action civile, de l’action en cessation d’agissements illicites (suppression de clauses abusives, sanction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives) et de l’action conjointe. D’autres ont pour objet la réparation de préjudices subis par plusieurs consommateurs : il s’agit de l’action en représentation conjointe et, depuis 2014, de l’action de groupe.

Le droit de la consommation français étant essentiellement régi par des dispositions européennes, certaines associations de consommateurs des différents états membres se sont regroupées au sein d’organismes au niveau européen (BEUC) ainsi qu’au niveau international CI), afin de promouvoir une vision unifiée de l’intérêt collectif des consommateurs européens. Il existe en France, une multiplicité d’associations de consommateurs en raison notamment de la diversité de leurs origines .

Elles peuvent être classées en trois courants : un courant familial, à l’origine consacré au secours des familles les plus démunies ; un courant syndical et enfin un courant consumériste, principalement représentée par l’Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) et la CLCV.

Plus ancienne association de consommateurs française, regroupant près de 140 structures locales, l’UFC QC est une ONG qui se distingue par son activité éditoriale historique (revue Que Choisir) son site internet Quechoisir.org.

Active sur le plan judiciaire, l’UFC-Que Choisir a lancé, depuis 2014, neuf actions de groupe. Elle intervient également en droit de la concurrence au travers de saisines consultatives ou contentieuses de l’Autorité de la Concurrence destinées à garantir l’accès et le choix des consommateurs aux biens et services à des prix non faussés (action « Cartelmobile ») et faire évoluer la règlementation (ex : assurance emprunteur, libéralisation encadrée de l’automédication, fin du monopole des pièces détachées automobiles).

Engagée pour une consommation responsable, la première association de consommateurs en France intervient en totale indépendance, et avec l’appui de son expertise, dans tous les sujets de consommation, qu’il s’agisse de la fracture sanitaire, de la qualité nutritionnelle des aliments, de la transition énergétique, de la protection des données personnelles ou de la défense du pouvoir d’achat.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus :

– www.inc-conso.fr
– www.beuc.eu
– www.quechoisir.org
– www.service-public.fr

Bibliographie

Institut national de la consommation, Guide du consumérisme, septembre 2019
UFC-Que Choisir, Le contre-pouvoir des consommateurs, juin 2021
Cours des comptes, L’État et les associations de défense des consommateurs, octobre 2021
www.economie.gouv.fr, Les associations de consommateurs
Sénat, Rapport d’information n° 903 (2021-2022), sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), septembre 2022
Assemblée nationale, Rapport d’information n° 3085 sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, juin 2020.
United Nations, Conference on Trade And Development, Report on Consumer Associations under the MENA Programme, 2020 ( https://unctad.org/)
Department for Business, Energy & Industrial Strategy, Consumer Protection Study, 2022

Auteur

Alain Bazot
UFC - Que choisir (Paris)

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Citation

Alain Bazot, Association de consommateurs, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 85933

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

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Définition institution

Elles regroupent des bénévoles au sein d’associations type loi de 1901 : Elles sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d’abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et éventuellement de subventions. Elles développent des actions de formation, de conseils et d’information aux consommateurs. Elles sont un des "interlocuteurs privilégiés" de la vie économique au quotidien.

L’action des associations de consommateurs lors d’un litige : Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l’adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant. Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d’un passage en permanence, l’association ne demande en général pas au consommateur d’adhérer et de payer. Les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice et exercer l’action civile selon quatre procédures différentes :

En cas d’infraction pénale Les associations agréées ont la possibilité de : (i) demander des dommages-intérêts ; (ii) demander au juge d’ordonner la cessation des pratiques illicites, le cas échéant sous astreinte. Ces demandes - à formuler à l’audience ou par courrier au procureur de la république - ne sont recevables que s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
En cas de litige contractuel En l’absence d’infraction pénale, les associations ne peuvent se substituer au consommateur lésé qui a, seul, intérêt pour agir. Toutefois, dès qu’une action est introduite par un demandeur, les associations peuvent intervenir dans la procédure pour appuyer les prétentions du consommateur et demander réparation du préjudice subi pour l’intérêt collectif des consommateurs.
L’action préventive en l’absence de litiges Les associations agréées peuvent demander au juge civil, le cas échéant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans des modèles de contrats proposés au consommateur.
L’action en réparation conjointe Lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels commis par le fait d’un même professionnel ayant une origine commune, deux au moins de ces consommateurs peuvent donner mandat d’agir en leur nom, en réparation du préjudice, devant toute juridiction, à une association agréée au plan national.

L’assistance technique de l’administration : Le procureur de la république peut produire devant le juge civil ou pénal les procès-verbaux ou rapports d’enquête utiles à la solution du litige et établis notamment par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur et procéder :

Par la recherche d’une solution amiable au litige, tout en notant qu’en cas d’échec seuls les tribunaux civils (d’instance et de grande instance) sont compétents ;
Seulement, si elles sont agréées : (i) en intervenant devant les juridictions civiles pour soutenir la demande initiale en réparation d’un consommateur lésé sans pour autant se substituer à lui, (ii) en se portant partie civile s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, (iii) en représentation de plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel, (iv) en demandant au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux consommateurs, (v) en demandant au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou type de contrat. ©DGCCRF

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