Amicus curiae

 

Définition institution

Selon l’article 15(3) du Règlement 1/2003, les autorités de concurrence des États membres, agissant d’office, peuvent soumettre des observations écrites aux juridictions de leur État membre respectif au sujet de l’application de l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Avec l’autorisation de la juridiction en question, elles peuvent aussi présenter des observations orales. Lorsque l’application cohérente de l’article 101 ou 102 du traité l’exige, la Commission, agissant d’office, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres. Avec l’autorisation de la juridiction en question, elle peut aussi présenter des observations orales. © Commission Européenne

L’article 15 du règlement n°1/2003 ouvre la possibilité à n’importe quelle autorité nationale de concurrence et à la Commission européenne, à la demande du juge national ou de leur propre initiative, de faire part de leurs observations, en tant qu’amicus curiae dans le cadre d’affaires où sont en jeu des questions d’application du droit de la concurrence. Cette voie de dialogue permet de dépasser le cadre spécifique du débat contradictoire qui s’instaure en cas de recours contre une décision de l’autorité de concurrence, instance dans laquelle l’autorité a le statut de partie, pour permettre un échange d’une autre nature où l’autorité de concurrence remplit le rôle d’« informateur bénévole ». © OCDE

Sur le même sujet, voir le numéro spécial du bulletin e-Competitions "Amicus curiae : An overview of EU and national case law"

 
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