Approvisionnement exclusif

Définition auteur

Premier aperçu

La clause d’approvisionnement exclusif permet à un fournisseur d’obliger son cocontractant à acheter les produits objet du contrat uniquement auprès de lui ou de toute autre personne référencée par lui. Le fournisseur peut pour sa part soit réciproquement s’engager à ne fournir les produits contractuels qu’à son acheteur soit conserver la liberté d’approvisionner librement d’autres acheteurs. L’insertion d’une telle stipulation contractuelle permet au fournisseur de préserver l’image de marque de ses produits en se protégeant contre la désorganisation de son réseau pouvant résulter de la revente par son distributeur de produits concurrents des siens.

Ce type de clause soulève des problématiques de concurrence quand il conduit à un verrouillage de marché tant du point de vue des ententes (p. ex., contrats similaires d’approvisionnement exclusif existant sur le marché créant un effet cumulatif de réseau) que du point de vue de l’abus de position dominante du fait de son effet d’exclusion ou d’atténuation de la concurrence sur le marché de l’approvisionnement des produits (art. 101 et 102 TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 C. com.). L’imposition d’un quota de produits à acquérir auprès du fournisseur peut s’apparenter à une obligation d’approvisionnement exclusif par l’effet de fermeture du marché qu’elle peut créer.

En droit européen, les clauses d’approvisionnement exclusif entrent dans le champ des obligations de non-concurrence définies à l’article 1 d) du règlement (UE) n° 330/2010. Elles bénéficient de l’exemption par catégorie prévue par ce règlement, à condition que les parts de marché détenues par le fournisseur et l’acheteur ne dépassent pas 30 % du marché en cause, qu’aucune restriction caractérisée ne figure dans l’accord exclusif et que l’obligation de non-concurrence soit prévue pour une durée maximum de cinq ans. Au-delà de cette durée, les juges détermineront dans le cadre d’une analyse individuelle si (i) la clause est accessoire à l’opération et (ii) si sa durée et son champ d’application matériel et géographique sont proportionnés et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à sa réalisation (Trib. UE, 24 mai 2012, MasterCard, aff. T-111/08).

En droit français, les clauses d’exclusivité d’approvisionnement sont appréhendées en droit de la concurrence, conformément aux principes européens rappelés ci-dessus, et en droit commercial, conformément à l’article L. 330-1 du code de commerce, qui fixe la durée maximum de validité d’une clause d’exclusivité à dix ans.

Pour aller plus loin

Ce type de clause est apparu historiquement dans des contrats où les fournisseurs mettaient à la disposition de leurs distributeurs l’équipement ou un savoir-faire nécessaire à la commercialisation de leurs produits (contrats de fourniture d’essence dans les stations-service, contrats de fourniture de bière, contrats de franchise).

Jurisprudences pertinentes

Union européenne

CJCE, 13 février 1979, Hoffmann-La Roche, aff. C-85/76, EU:C:1979:36

Trib. UE, 24 mai 2012, MasterCard, aff. T-111/08, EU:T:2012:260

France

Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-20.501.

Bibliographie

Article L. 330-1 du code de commerce

Article L. 420-1 du code de commerce

Article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Comm. eur., Lignes directrices sur les restrictions verticales (2010/C 130/01)

Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE n° L 102 du 23 avril 2010, p. 1

CHAGNY (M.) (dir.), Lamy droit économique : concurrence, relations commerciales, distribution, consommation, Partie 4 « Droit de la distribution », Paris, Wolters Kluwer, 2020

MALAURIE-VIGNAL (M.), « Contrat de franchise – La Cour de cassation se prononce sur le caractère justifié d’une clause d’approvisionnement exclusif stipulée dans un contrat de franchise sans tenir compte de la durée de la clause », Contrats, conc., consom. 2018, comm. 45

Définition institution

« Dans les accords d’achat exclusif, le revendeur s’engage à ne pas acheter les produits faisant l’objet du contrat à d’autres fournisseurs que son cocontractant. Le fournisseur peut cependant approvisionner d’autres revendeurs dans la même zone de vente au même niveau de distribution. Contrairement au concessionnaire exclusif, le revendeur soumis à l’obligation d’achat exclusif n’est pas protégé de la concurrence d’autres revendeurs qui, comme lui, reçoivent les produits contractuels directement du fournisseur. En revanche, il n’est pas soumis à des restrictions territoriales dans ses efforts de vente. » Communication relative aux règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d’accords de distribution exclusive et d’accords d’achat exclusif

[T]oute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur […] plus de 80 % de ses achats annuels […] Article 1 d) du règlement (UE) no 330/2010 du 20 avril 2010

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. Article L. 330-1 C. com

Jurisprudence

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Jérôme Gstalter An economic approach to Article 82, EAGCP (coll.)

With a view to giving better guidance, DG Competition reviewed its policy on the abuse of dominant position under Article 82. In this context, the Chief Economist of DG Competition has commissioned a report from the EAGCP, which is a group of distinguished academic economist advising DG COMP (...)

Événements

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1er webinaire de la 1ère conférence « Distribution, concurrence & pratiques restrictives » organisée par Concurrences, en partenariat avec De Pardieu Brocas Maffei et Fidal, avec Paul Csiszar (Directeur - Marchés et cas IV : Industries de base, secteur manufacturier et agriculture, DG COMP), Esther Bitton (Directrice concurrence, Casino), Emmanuel Durand (Associé, De Pardieu Brocas Maffei), Jean-Louis Fourgoux (Directeur associé, Fidal) et Joël Tozzi (Rapporteur général adjoint, Autorité de la concurrence).

Livres

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