Amende

 

Définition institution

(...) La sanction n’est pas une fin en soi. Elle constitue l’un des outils dont dispose l’Autorité pour faire respecter le droit de la concurrence et est par conséquent utilisée pour les infractions graves. Effectives et dissuasives, les sanctions doivent être proportionnées. Les critères qui servent à calculer le montant des sanctions sont déterminés par le législateur : la gravité de la pratique (ce qui inclut sa durée), le dommage causé à l’économie, la situation de l’entreprise ou du groupe auquel l’entreprise appartient, et la réitération des pratiques. Le plafond maximal de la sanction est fixé à 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe. Le législateur a également prévu que les décisions de sanction de l’Autorité soient rendues publiques ; au-delà de leur coût pécuniaire, elles ont donc un coût en termes d’image. L’Autorité a publié en 2011 un communiqué précisant la méthode qu’elle suit pour appliquer les critères déterminés par la loi et calculer le montant des sanctions (communiqué sanctions du 17 mai 2011). Cette méthode est également cohérente avec celles des autres autorités de concurrence en Europe. Ainsi, chaque entreprise sait à quoi s’attendre lorsqu’elle franchit la ligne jaune. Les sanctions peuvent atteindre des montants très élevés, en particulier lorsque se combinent plusieurs facteurs : infraction grave, dommage important à l’économie, grand groupe auteur des pratiques. Les sanctions sont cependant toujours proportionnées. D’une part, l’assiette de base de la sanction dépend de la valeur des ventes des produits ou services liés à l’infraction, et, d’autre part, l’Autorité de la concurrence prend en compte la situation individuelle de l’entreprise. Ainsi, le fait d’être un grand groupe diversifié disposant d’importantes ressources pourra conduire à majorer le montant de la sanction pour lui assurer un effet dissuasif. À l’inverse, une PME qui ne produit qu’un seul type de produit ou une entreprise dont la situation financière individuelle est particulièrement difficile pourra bénéficier d’une réduction du montant de la sanction. (...) En France, le Parlement, qui a toujours soutenu le principe de sanctions dissuasives, que ce soit lors du vote de la loi sur les nouvelles régulations économiques en 2001 ou de la loi de modernisation de l’économie en 2008, a choisi de faire reposer la régulation concurrentielle sur le prononcé d’amendes pécuniaires aux entreprises. Le Parlement a recommandé des sanctions effectives et dissuasives. Lorsqu’une sanction est prononcée, l’entreprise la trouve toujours trop élevée, et le plaignant ou le consommateur lésé la juge quant à lui trop faible ! En tout état de cause, les économistes s’accordent à dire que, pour être vraiment dissuasive, une sanction devrait être au moins égale au « gain » espéré d’une pratique anticoncurrentielle, compte tenu de la faible probabilité de détection. Le législateur tient compte de ce raisonnement, mais il a également fixé un objectif d’individualisation de la sanction. © Autorité de la concurrence

 
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