Aide d’Etat (remboursement)

 

Définition institution

" (...) Lorsqu’un État membre a accordé à un opérateur économique une aide illégale, il lui incombe, en principe, de la récupérer, afin de rétablir la situation économique telle qu’elle existait préalablement au versement de cette aide. De jurisprudence constante, la Cour considère que cette récupération ne saurait être considérée comme une sanction (CJCE, 17 juin 1999, Belgique c/ Commission, aff. C-75/97, pt 65) ; elle n’est que la conséquence logique et proportionnée, au regard de l’objectif de concurrence effective établie par le traité (CJCE, 14 septembre 1994, Espagne c/ Commission, aff. C-278/92, pt 75), de l’infraction constatée (CJCE, 10 juin 1993, Commission c/ Grèce, aff. C-183/91, pt 16)." Vade-Mecum des Aides d’Etat, 2016, MINEFI

 
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