Aide d’Etat (notification)

 

Définition institution

Article 2 Règlement (CE) No 659/1999 Du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE : (1) Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l’article 94 du traité ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d’octroi d’une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l’État membre concerné. La Commission informe aussitôt l’État membre concerné de la réception d’une notification ; (2) Dans sa notification, l’État membre concerné fournit tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de prendre une décision conformément aux articles 4 et 7 (« notification complète »). Commission européenne

 
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