Aide d’État (légalité)

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Une mesure de soutien publique est qualifiée d’aide d’État si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

 l’aide doit être accordée par l’État et au moyen de ressources d’État ;
 elle doit procurer un avantage à une ou plusieurs entreprises ou secteurs économiques ;
 son octroi doit être susceptible de fausser le jeu de la concurrence et le commerce entre États membres.

Une fois la qualification établie au regard de ces conditions, la question de la légalité de l’aide se pose dans les termes suivants : l’aide nouvelle en question relève-t-elle d’un règlement d’exemption par catégorie (règlement (UE) 2021/1237), ou constitue-t-elle une aide de minimis au titre du règlement (UE) no 1407/2013.

Si l’aide remplit une de ces conditions, elle peut être accordée. Si tel n’est pas le cas, elle doit impérativement faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de solliciter une décision de compatibilité au fond.

L’obligation de notification emporte également celle de suspension : l’aide notifiée ne peut être octroyée par l’État tant que l’autorisation de la Commission n’a pas été accordée.

Toute aide octroyée sans autorisation de la Commission est juridiquement considérée comme illégale. L’illégalité se caractérise dès l’octroi inconditionnel de l’aide par l’État, c’est-à-dire avant même son versement.

 

Pour aller plus loin

Un tribunal national qui conclut à l’existence d’une aide et à son illégalité au regard des éléments précédents n’a pas compétence pour apprécier la compatibilité de l’aide au fond et et statuer sur celle-ci. Il ne peut que reconnaître l’illégalité procédurale et doit, à ce stade, imposer la cessation ou le remboursement de l’aide.

La situation est différente en ce qui concerne la Commission européenne. Celle-ci peut examiner de sa propre initiative ou sur plainte une mesure d’aide illégale. Le fait que l’aide soit procéduralement illégale n’implique pas, en effet, qu’elle soit nécessairement incompatible avec le marché commun au fond. La Commission peut ainsi conclure à la compatibilité de l’aide. On notera cependant que dans le cadre de son analyse, la Commission n’a pas l’obligation de démontrer l’effet réel sur la concurrence et les échanges de la mesure de soutien, alors qu’elle doit le faire s’agissant de mesures qui lui ont été spontanément notifiées.

La procédure d’examen qui s’applique aux aides illégales est également structurée en deux temps (examen préliminaire et approfondi), mais la Commission n’est ici tenue par aucun délai de procédure spécifique.

La Commission a la possibilité d’enjoindre officiellement à l’État de suspendre l’octroi de l’aide, voire de procéder à une récupération provisoire, afin de « geler » la situation le temps de l’examen.

Si, au terme de son analyse, la Commission conclut à l’incompatibilité de l’aide avec le marché intérieur, elle peut enjoindre à la récupération de l’aide (ainsi que des intérêts). L’État membre qui a octroyé une aide a l’obligation de procéder à la récupération. Les modalités de cette récupération sont précisées par le règlement de procédure (règlement (UE) 2015/1589)

 

Bibliographie

Règlement (UE) 2021/1237 de la Commission du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JOUE no L 270 du 29 juillet 2021, p. 39

Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JOUE no L 248 du 24 septembre 2015, p. 9

Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, JOUE no L 352 du 24 décembre 2013, p. 1

Auteur

Citation

Pascal Belmin, Aide d’État (légalité), Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 88912

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Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

 

Définition institution

Voir pour ce terme la définition en anglais.

 
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