Accord (notion)

 

Définition institution

Se caractérisent ainsi les accords exprès ou tacites conclus dans leur intérêt mutuel par des entreprises normalement concurrentes. Les accords en vue de restreindre la concurrence peuvent porter sur les prix, la production, les marchés et la clientèle. Ils sont souvent assimilés à des ententes (cartels) ou à des actes de collusion et constituent, dans la plupart des pays, une violation du droit de la concurrence, car ils ont pour effet d’accroître les prix, de limiter la production et s’accompagnent d’autres conséquences économiquement nocives. Ces accords peuvent être conclus de façon très formelle et détaillée et faire l’objet d’une convention écrite et explicite entre les parties ; ils peuvent être implicites et consister en engagements que les parties conviennent tacitement de respecter. Un accord exprès n’est pas nécessairement « déclaré », c’est-à-dire publiquement observable par les tiers. Au contraire, la plupart des accords comportant des pratiques anticoncurrentielles sont généralement occultes et leur existence n’est pas facilement décelable par les autorités de la concurrence. Tous les accords entre entreprises ne portent pas toujours atteinte à la concurrence et ils ne sont pas nécessairement interdits en droit de la concurrence. Dans plusieurs pays, le droit de la concurrence prévoit l’exemption de certains accords de coopération qui peuvent favoriser une plus grande efficience et un changement dynamique sur le marché. A titre d’exemple, les accords entre entreprises en vue de la mise au point uniforme de normes de produits peuvent être autorisés lorsqu’ils permettent de réaliser des économies d’échelle, une plus large utilisation du produit et la diffusion de technologies. De même, les entreprises peuvent être autorisées à coopérer en matière de recherche et de développement (R&D), à échanger des données statistiques ou à constituer des entreprises communes à l’occasion de grands projets industriels, afin de s’en répartir les risques et de rassembler les capitaux nécessaires. Mais, en général, il n’y a exemption que si l’accord ou l’arrangement conclu ne sert pas de fondement à une entente sur les prix ou à toute autre pratique portant atteinte à la concurrence. © OCDE

 
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