Accès au dossier

 

Définition institution

Le droit des personnes physiques ou morales, parties soumises à une enquête de la Commission, de consulter le dossier de la Commission, chaque fois qu’elle envisage d’arrêter une décision leur étant défavorable. Cet accès est accordé au cours de la procédure administrative et concerne tous les documents de l’affaire, à l’exception de documents internes de la Commission, de secrets d’affaires des autres entreprises et d’autres informations confidentielles. L’accès au dossier compte ainsi parmi les principales garanties de procédure destinées à protéger les droits de la défense des parties. Commission européenne

Voir également Communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission du 22 décembre 2005

Voir Accès à l’information

 
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