Accès à une facilité essentielle

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

Une entreprise en situation de position dominante doit garantir à ses concurrents l’accès à ses installations essentielles sous certaines conditions.

En refusant d’accorder l’accès sans raison objective ou en accordant l’accès à des conditions défavorables, le propriétaire d’une facilité essentielle agit en violation de l’article 102 du TFUE.

Aux termes de la décision SEALINK rendue par la Commission européenne « Une entreprise en situation de position dominante pour la mise à disposition d’une installation essentielle, qui utilise elle-même cette installation (c’est-à-dire des installations ou des équipements sans l’utilisation desquels les concurrents ne peuvent servir leur clientèle), et qui refuse à d’autres entreprises l’accès à ces installations sans raison objective ou ne le leur accorde qu’à des conditions moins favorables que celles qu’elle réserve à ses propres services, commet une infraction à l’article 106 si les autres conditions prévues audit article sont réunies. Une entreprise occupant une position dominante ne peut exercer de discrimination en faveur de ses propres activités sur un marché apparenté. Le propriétaire d’installations essentielles qui utilise son pouvoir sur un marché pour protéger ou renforcer sa position sur un autre marché apparenté, en particulier en refusant d’accorder l’accès à ces installations à un concurrent ou en lui accordant l’accès à des conditions moins favorables que celles dont bénéficient ses propres services, et donc impose un désavantage concurrentiel au concurrent, commet une infraction à l’article 106 TFUE ».

La théorie des facilités essentielles a notamment eu vocation à s’appliquer dans des décisions relatives à des infrastructures portuaires, aéroportuaires ou ferroviaires.

 

Pour aller plus loin

Une entreprise en position dominante détenant l’accès à une installation essentielle sans l’utilisation de laquelle les concurrents se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leur activité, doit accorder l’accès à son installation dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. En effet, elle ne peut imposer des conditions discriminatoires à I‘avantage de ses propres activités.

Il est de principe qu’une entreprise, dominante ou non devrait être en droit de choisir ses partenaires commerciaux et de disposer librement de ses biens.

L’obligation de donner accès à une installation essentielle constitue donc une atteinte à la liberté de commerce et aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise qui la détient.

Pour cette raison, la théorie des facilités essentielles a largement été débattue en doctrine, notamment lorsque la facilité en cause est protégée par un droit de propriété intellectuelle, puisque les autorités de concurrence doivent arbitrer entre les bénéfices escomptés suite à l’octroi d’une licence, les innovations possibles par la divulgation d’informations, tout en prenant en compte l’impact de l’octroi d’une telle licence sur l’innovation.

Par ailleurs, l’accès est uniquement prononcé lorsque le titulaire a bénéficié du temps nécessaire pour rentabiliser son investissement. Dans le cas contraire, un « monopole temporaire » est accordé au titulaire de la facilité en cause.

Ainsi, une restriction à la liberté de commerce sera nécessaire et justifiée à des fins de garantie de la concurrence sur le marché, toutes les fois où les conditions suivantes seront réunies :
 L’entreprise est en situation de position dominante
 L’accès à l’infrastructure est indispensable pour exercer une activité concurrente sur un marché amont, aval ou complémentaire de celui sur lequel le détenteur de l’infrastructure détient une position dominante
 Il n’existe aucun substitut réel ou potentiel à l’infrastructure qui ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables par les concurrents de l’entreprise qui la détient
 L’accès à cette infrastructure est refusé ou autorisé dans des conditions défavorables

La condition d’application fondamentale de la théorie des facilités essentielles consiste donc à reconnaître un refus d’accès opposé à un opérateur économique par le titulaire de la facilité essentielle.

Pour être « essentielle », l’accès à l’installation doit être strictement nécessaire à l’exercice de l’activité des concurrents potentiels du propriétaire de la facilité en cause, de sorte qu’il ne doit exister aucune alternative. La facilité en cause doit donc être indispensable et non substituable.

Toutefois, le refus d’accès à l’installation essentielle est justifié lorsque (i) le caractère indispensable de la facilité n’est pas déterminé ou (ii) lorsque le propriétaire se trouve dans l’impossibilité d’accorder l’accès à la facilité en cause.

A ce jour, la théorie des facilités essentielles trouve principalement à s’appliquer dans les décisions d’engagements adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 9 du règlement n°1/2003 qui lui permet de rendre les engagements proposés par les entreprises obligatoires.

Très fréquemment, les entreprises détentrices d’infrastructures essentielles choisissent de concéder un accès à leurs concurrents.

De nombreuses décisions ont été adoptées dans le secteur de l’énergie et des nouvelles technologies. La voie de cette procédure « négociée » est souvent privilégiée lorsqu’apparaît un problème d’interopérabilité.

 

Jurisprudences pertinentes

Union Européenne

TUE, 13 décembre 2018, aff. T-872/14, Deutsche Telekom TUE, 13 décembre 2018, aff. T-851/14, Slovak Telecom

TPICE, 9 septembre 2009, T-301/04, Clearstream

TPICE, 17 septembre 2007, aff. T-201/04, Microsoft

CJCE, 29 avril 2004, aff. C-418/01, IMS Health

CJCE, 26 novembre 1998, aff. C-7/97, Bronner

CJCE, 6 avril 1995, affs. C-241/91 et C-242/91, RTE/ Magill

France

CE, 21 décembre 1993, aff. 94/19/CE, Sealink

Cass. com. 12 juillet 2005, aff. NMPP, n° 04-12388, B. IV. n° 163

 

Bibliographie

AREEDA Philip, « Essential facilities : an epithet in need of limiting principles », Antitrust Law Journal, 1990, vol. 58, p. 847

BREGLAN MATS A., « The role of the essential facilities doctrine », The Antitrust Bulletin, Summer 2001, vol. 46, p. 418

CLAUDEL E. « Les droits de propriété intellectuelle confrontés au droit communautaire de la concurrence : l’histoire d’une soumission croissante », RTD Com., 2004, p. 460

DEZOBRY Guillaume, « La théorie des facilités essentielles », LGDJ, Lextenso éditions, bibliothèque de droit international et communautaire, 2009

Auteurs

Citation

Gabriel Bleser, Chloé Carchiolo, Accès à une facilité essentielle, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 85866

Visites 2021

Éditeur Concurrences

Date 1er février 2023

Nombre de pages 842

 

Définition institution

« Une entreprise en situation de position dominante pour la mise à disposition d’une installation essentielle, qui utilise elle-même cette installation (c’est à dire des installations ou des équipements sans l’utilisation desquels les concurrents ne peuvent servir leur clientèle), et qui refuse à d’autres entreprises l’accès à ces installations sans raison objective ou ne le leur accorde qu’à des conditions moins favorables que celles qu’elle réserve à ses propres services, commet une infraction à l’article 106 si les autres conditions prévues audit article sont réunies (cf document de la Commisssion). Une entreprise occupant une position dominante ne peut exercer de discrimination en faveur de ses propres activités sur un marché apparenté. Le propriétaire d’installations essentielles qui utilise son pouvoir sur un marché pour protéger ou renforcer sa position sur un autre marché apparenté, en particulier en refusant d’accorder l’accès à ces installations à un concurrent ou en lui accordant l’accès à des conditions moins favorables que celles dont bénéficient ses propres services, et donc impose un désavantage concurrentiel au concurrent, commet une infraction à l’article 106. » © Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CE

Sur ce sujet voir les numéros spéciaux du bulletin e-Competitions :

"Transport & Access to facilities : An overview of EU and national case law"

"Access to facilities in the energy sector : An overview of EU and national case law"

"Access to facilities in the telecommunication sector : An overview of EU and national case law"

Voir aussi Facilité essentielle

 
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