Accès à une facilité essentielle

 

Définition institution

« Une entreprise en situation de position dominante pour la mise à disposition d’une installation essentielle, qui utilise elle-même cette installation (c’est à dire des installations ou des équipements sans l’utilisation desquels les concurrents ne peuvent servir leur clientèle), et qui refuse à d’autres entreprises l’accès à ces installations sans raison objective ou ne le leur accorde qu’à des conditions moins favorables que celles qu’elle réserve à ses propres services, commet une infraction à l’article 106 si les autres conditions prévues audit article sont réunies (cf document de la Commisssion). Une entreprise occupant une position dominante ne peut exercer de discrimination en faveur de ses propres activités sur un marché apparenté. Le propriétaire d’installations essentielles qui utilise son pouvoir sur un marché pour protéger ou renforcer sa position sur un autre marché apparenté, en particulier en refusant d’accorder l’accès à ces installations à un concurrent ou en lui accordant l’accès à des conditions moins favorables que celles dont bénéficient ses propres services, et donc impose un désavantage concurrentiel au concurrent, commet une infraction à l’article 106. » © Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative à une procédure d’application de l’article 86 du traité CE

Sur ce sujet voir les numéros spéciaux du bulletin e-Competitions :

"Transport & Access to facilities : An overview of EU and national case law"

"Access to facilities in the energy sector : An overview of EU and national case law"

"Access to facilities in the telecommunication sector : An overview of EU and national case law"

Voir aussi Facilité essentielle

 
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