Abus de position dominante

 

Définition institution

Pratiques commerciales anticoncurrentielles (y compris l’exploitation incorrecte de clients ou l’éviction de concurrents) auxquelles est susceptible de se livrer une entreprise en position dominante pour conserver ou renforcer sa position sur le marché. Le droit de la concurrence interdit ce type de comportement, car il fausse la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte préjudice aux consommateurs et dispense l’entreprise en position dominante de véritablement entrer en concurrence avec les autres entreprises. L’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE donne des exemples d’abus, à savoir l’imposition de prix non équitables, la limitation des débouchés et l’application à l’égard de partenaires commerciaux de conditions inégales ou inutiles. Commission européenne

(...) Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques collectives, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d’un acteur économique qui cherche à renforcer ou étendre sa position dominante, en usant de moyens qui ne relèvent pas de la concurrence par les mérites. Par exemple, une entreprise en position dominante peut verrouiller le marché, soit au niveau de l’approvisionnement en amont, soit au niveau de la distribution en aval, au détriment de ses concurrents ; elle peut également pratiquer des prix qui sont susceptibles d’éliminer ses concurrents ou d’empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur des marchés liés ou connexes. Les abus de position dominante peuvent prendre de multiples formes : clauses d’exclusivité excessives par leur champ, leur durée ou leur portée, ventes liées, prix prédateurs, rabais fidélisants, pratiques discriminatoires, dénigrement, élévation artificielle de barrières à l’entrée, etc. Il peut paraître paradoxal que certaines de ces pratiques, qui se traduisent pourtant par des prix moins élevés à court terme, soient considérées comme dommageables. Mais n’oublions pas que ces pratiques sont susceptibles d’aboutir à l’éviction de concurrents aussi efficaces, conduisant dans un second temps à des hausses de prix ou à une réduction de la variété des produits. (...) Lorsqu’elle enquête sur un possible abus de position dominante, et lorsque cet abus est constaté, l’Autorité dispose de plusieurs outils pour y mettre fin et rétablir la concurrence. Elle peut tout d’abord imposer des mesures d’urgence en attendant de se prononcer au fond. Elle peut aussi, sous certaines conditions, rendre obligatoires des engagements par lesquels l’acteur dominant modifie son comportement, permettant ainsi un retour à un fonctionnement concurrentiel satisfaisant. L’Autorité peut également prononcer des injonctions ou des sanctions pécuniaires. © Autorité de la concurrence

Pratiques commerciales anticoncurrentielles auxquelles est susceptible de se livrer une entreprise dominante pour préserver ou améliorer sa position sur le marché. Ces pratiques peuvent être considérées - non sans controverse - comme une exploitation abusive ou anormale, d’une situation de contrôle monopolistique d’un marché en vue de restreindre la concurrence. L’expression « abus de position dominante » figure dans la réglementation de la concurrence d’un certain nombre de pays comme le Canada ou l’Allemagne et dans celle de la Communauté Economique Européenne. Aux Etats-Unis, les dispositions équivalentes seraient celles sur les monopoles, les tentatives de monopolisation ou la monopolisation d’un marché. Les différentes catégories de pratiques commerciales jugées abusives varient selon le cas et selon le pays. Pour certaines pratiques, le régime appliqué pourra être également différent d’un pays à l’autre. Quoi qu’il en soit, on relève l’existence de toute une série de pratiques dont la légalité a été contestée dans divers pays, sans toutefois que les juridictions compétentes tranchent toujours dans le sens de l’illégalité : les prix abusifs ou déraisonnables, la discrimination par les prix, les prix d’éviction, l’écrasement des prix par des entreprises intégrées, le refus de vente, la vente liée ou la subordination de vente et l’accaparement de moyens de production. © OCDE

Voir Position dominante (notion), Abus de dépendance économique et Oligopole

 
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