Abus de dépendance économique

 

Définition auteur

 

Premier aperçu

L’abus de dépendance économique est une variété d’abus de domination, mais contrairement à l’abus de position dominante se rapportant à une domination absolue (article 102 TFUE et L420-2 C. com), il appréhende les abus de domination relatifs, dans les relations verticales (article L420-2 alinéa 2 C. com). Il a été intégré en droit interne par l’ordonnance du 1 décembre 1986, à la suite d’un avis de la commission de la concurrence de 1985 relatif aux centrales et super-centrales d’achat et de référencement, en s’inspirant du droit Allemand. Cette disposition n’a pas d’équivalent en droit de l’Union européenne, mais se retrouve, avec des différences, dans plusieurs droits des États membres (notamment en droit allemand paragraphe 26 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1957, en droit belge depuis la loi du 4 avril 2019, article IV.2/2 du code de droit économique ou encore en droit italien en vertu de l’article 9 de la loi 18 juin 1998 n°192).

Cette disposition, telle qu’elle est rédigée, permet d’appréhender aussi bien les abus de puissance d’achat de la grande distribution à l’encontre de ses fournisseurs, les abus de puissance de vente et elle s’applique ainsi à toutes les relations contractuelles dites business-to-business (B2B).

Cependant, l’interdiction des abus de dépendance économique a rarement été invoquée avec succès, particulièrement en ce qui concerne les pratiques de la grande distribution à l’égard des fournisseurs (Cons. Conc., 8 juin 1993, décis. n° 93-D-21, Cora ; CA Paris, 25 mai 1994, BOCC 24 juin 1994. 236 et Com. 10 oct. 1996 ; comp. cependant récemment, pour des abus de puissance de vente à l’égard d’acheteurs professionnels (Aut. Conc. n°20-D- 04 16 mars 2020 Apple)).

Cela tient, pour l’essentiel, à l’adoption d’une interprétation restrictive de l’état de dépendance économique dont la démonstration incombe à celui qui se prévaut de cette disposition et dont la caractérisation est le préalable à la recherche d’un éventuel abus et de son incidence sur la concurrence. En dépit des modifications apportées au texte par la loi NRE du 15 mai 2001 qui a notamment supprimé toute référence à l’absence de solution équivalente, la jurisprudence a maintenu cette exigence, estimant en outre que le fait de réaliser une part importante de son chiffre d’affaires avec son fournisseur ne suffit pas à établir cette preuve (Cass. Com 3 mars 2004, SA Concurrence contre Sony). Cette interprétation restrictive s’est traduite par une désaffection de cette prohibition et l’adoption, au fil des réformes, de nouvelles dispositions édictant des prohibitions per se assorties de sanctions civiles et correspondant à des pratiques d’abus de dépendance économique.

L’interdiction de l’abus de dépendance économique pourrait cependant trouver un autre terrain de prédilection que celui de la grande distribution en permettant de saisir les pratiques de grands opérateurs du numérique et en particulier des GAFAM dont les partenaires contractuels sont très souvent placés dans des situations de dépendance économique.

Art. L. 420-2 al. 2 C. com : « Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux article L442-1 à L442-3 ou en accords de gamme. »

 

Pour aller plus loin

La rigueur dont ont fait preuve pratique décisionnelle et jurisprudence s’est particulièrement manifestée quant à preuve de la dépendance économique, préalable indispensable à la recherche d’un éventuel abus, et qui suppose la démonstration de quatre conditions cumulatives. La dépendance d’un distributeur, envers un fournisseur, "s’apprécie en tenant compte de l’importance de la part du fournisseur dans le chiffre d’affaires du revendeur, de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de la part de marché du fournisseur dans le commercialisation du produit et de l’impossibilité pour le distributeur d’obtenir auprès d’autres fournisseurs des produits équivalents », cette dernière condition étant dénommée solution alternative (décision n° 90-D-23 du 3 juillet 1990, société JVC Vidéo France).

Dans l’hypothèse inverse de dépendance d’un fournisseur envers un distributeur,, les autorités de la concurrence considèrent que cette dépendance "s’apprécie en tenant compte de l’importance du chiffre d’affaires réalisé par ce fournisseur avec le distributeur, de l’importance du distributeur dans la commercialisation du produit concerné, des facteurs ayant conduit à la concentration des ventes du fournisseur auprès du distributeur et de l’existence et de la diversité éventuelle de solutions alternatives".

Cette preuve qui incombe à celui qui invoque la disposition légale est d’autant plus complexe que l’état de dépendance doit être subi et ne peut résulter d’un choix effectué par l’entreprise (Com. 10 déc. 1996, n° 94-16.192 ; 6 juin 2001, n° 99-20.83 ; Com 3 mars 2004, n° 02-14.529CA Paris, 3 déc. 2015, n° 2014/18125).

Cette preuve s’avère plus aisée, dans l’hypothèse de la puissance de vente, en présence de conditions contractuelles voire de contraintes techniques créant des barrières à la sortie pour le distributeur dépendant (cf. le raisonnement suivi dans la décision Apple).

  • Exploitation abusive La dépendance économique n’est pas interdite en elle-même ; seule son exploitation abusive est prohibée par l’article L420-2 alinéa 2 C com. Le texte fournit des exemples non limitatifs d’abus en visant notamment le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires visées aux article L442-1 à L442-3 C. Com ou encore les accords de gamme ».

L’abus de dépendance économique recouvre, d’une part, des pratiques d’exploitation, qui permettent à l’entreprise en situation de domination relative d’obtenir de manière générale des avantages indus ou encore de soumettre l’autre partie à des déséquilibres significatifs dans les droits et obligations, et d’autre part des pratiques d’éviction liées à notamment à des discriminations à l’égard de ses partenaires commerciaux pouvant se traduire par la rupture brutale de relations commerciales établies.

  • Affectation actuelle ou potentielle de la concurrence sur un marché pertinent Enfin la pratique ne contrevient à l’article L. 420-2 alinéa 2 qu’à la condition d’être « susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ».

La condition d’atteinte à la concurrence, qui ancre l’abus de dépendance économique au sein du droit des pratiques anticoncurrentielles, en limite les possibilités d’application. Initialement, cette condition était la même que celle prévue pour l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. La faible part de marché de la victime pouvait laisser craindre qu’un éventuel abus de dépendance économique ne puisse pas être sanctionné, faute d’affectation sensible de la concurrence sur le marché.

La loi NRE a eu pour objectif d’adapter l’exigence d’atteinte à la concurrence à son cas particulier en permettant d’appréhender la pratique « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ».

Il reste que l’interdiction des abus de dépendance économique n’est pas conçue, comme avait pu le souhaiter une partie de la doctrine, comme un instrument autonome de moralisation voire de rééquilibrage des relations de dépendance économique.

L’interprétation restrictive de l’abus de dépendance économique, dont il fait l’objet jusqu’alors, en a limité les possibilités d’application et partant, a conduit au développement des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement per se, pour la mise en œuvre desquels il n’est nécessaire, ni de caractériser un état de dépendance économique, ni d’établir une quelconque affectation de la concurrence. Un même mouvement paraît se dessiner en droit de l’Union européenne en ce qui concerne, d’une part, le numérique (règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne) et d’autre part la filière agroalimentaire (directive 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire).

 

Bibliographie

L. Boy, Abus de dépendance économique : reculer pour mieux sauter ? RLC 2010. Étude 93

M. Cartapanis, Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour abus de dépendance économique dans le secteur de la distribution de produits informatiques et d’équipements électroniques grand public (Apple, Tech Data, Ingram Micro), 16 mars 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97362, pp. 134-137

A.S. Choné-Grimaldi, Les géants du numérique face à l’interdiction des abus de dépendance économique : les Français contre-attaquent, Concurrences, 4-2020, pp.84-92.

E. Claudel, L’abus de dépendance économique : un sphinx renaissant de ses cendres ? RTDcom 2016, p.460

F. Marty et P. Reis, Une approche critique du contrôle de l’exercice des pouvoirs privés par l’abus de dépendance économique, RIDE 2013/4, p. 579-588.

A. Pirovano et M. Salah, L’abus de dépendance économique, une notion subversive ? LPA 21 sept. 1990, p. 4.

Auteurs

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)
  • Research center CREDECO-GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Patrice Reis, Abus de dépendance économique, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 85864

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Éditeur Concurrences

Date 1er janvier 1900

Nombre de pages 500

 

Définition institution

L’abus de dépendance économique, comme l’abus de position dominante, est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Pour qu’il y ait abus de dépendance économique, trois conditions doivent être réunies : (i) l’existence d’une situation de dépendance économique ; (ii) une exploitation abusive de cette situation ; (iii) une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché. Ces critères doivent être simultanément présents pour entraîner la qualification. En outre, si une entreprise s’est placée délibérément en situation de dépendance économique, elle ne pourra revendiquer l’application de l’article L. 420-2. Tel serait le cas, par exemple, d’un commerçant qui aurait choisi de distribuer ses produits dans le cadre d’une franchise, d’une entreprise de transport qui, s’étant créée pour répondre aux besoins d’une entreprise donnée, aurait par la suite omis de diversifier sa clientèle. © DGCCRF

Voir Position dominante (notion), Abus de position dominante et Oligopole

 
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