Société de gestion collective

 

Définition institution

Association qui perçoit les redevances versées par les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle pour le compte des détenteurs de ces droits. Par exemple, une station de radio qui passe un disque protégé par le droit d’auteur doit verser une redevance à une société de gestion collective, qui la reversera ensuite à la maison de disque détentrice de droits. Commission européenne

 
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